Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Cette consultation électronique ne poularra atteindre les personnes âgées ou ne maîtrisant pas l’informatique . Tout le monde doit être consulté et informé.

Il est assez curieux que ce projet de décret apparaisse au titre de la loi pour une société DE CONFIANCE.
La présence d’un garant de la concertation à l’amont de l’étude du projet est une avancée, mais faut-il pour autant supprimer l’enquête publique et le commissaire enquêteur que le public peut venir voir, interroger sur le dossier et, parfois, mettre au clair ses questions après cette entrevue ?

Ce commissaire enquêteur peut aussi - assez souvent et sans allonger les délais - faire compléter le dossier, le rendre plus lisible, voire faire améliorer sa visibilité. Si nécessaire, il peut faire réaliser une réunion.

Ce commissaire, indépendant, analyse l’ensemble des contributions, les regroupe par thèmes et donne son avis - indépendant encore - après la réponse du porteur de projet. Dans le cas de cette "simplification expérimentale" qui analysera les contributions du public ?

La mise en ligne du dossier est une avancée mais, en même temps, le public semble tenir au contact avec un tiers qui peut l’écouter et émettre une avis indépendant du porteur de projet et de l’autorité administrative qui organise l’enquête.

Il y a aussi (pour combien de temps encore ?) des zones du territoire peu couvertes par internet et des personnes un peu gênées par l’informatique mais qui sont des citoyens-contribuables à part entière - douées de beaucoup de bon sens et, souvent, d’expériences très riches. Pourquoi se priver de leur apport ?

Les autres contributions (un peu parcourues) semblent ne pas accorder toute leur CONFIANCE à ces nouvelles dispositions…

L’enquête publique coûte-t-elle trop cher ? Fait-elle perdre du temps ? Est-elle à l’origine des délais de réalisation de projets ?

Qui analysera les résultats de cette "expérimentation" ?

Je suis très réservé sur ce projet tout en étant favorable à l’usage des nouveaux moyens.

JLCE

Comment peut-on parler de "société de confiance" et de "participation du public" lorsqu’on s’apprête à museler le français qui n’a pas internet que ce soit pour des raisons financières, liées à l’âge ou parce que la connexion est souvent aléatoire ?
L’enquête publique reste un des seuls moments privilégiés où chacun peut s’exprimer. D’autre part, le commissaire enquêteur accompagne ceux qui souhaitent donner leur opinion mais qui ne sont pas à l’aise à l’écrit.
La mort programmée des enquêtes publiques verra la mort de la participation du plus grand nombre. Mais c’est sûrement la finalité de ce décret …

L etat n a pas a se substituer a l opinion des personnes concernees dont un bon nombre dans nos provinces n a pas encore acces a internet

Ce décret est extrêmement choquant et est un vrai déni de démocratie. Ce gouvernement ne comprend donc pas qu’il est temps d’arrêter les passages en force sur tout ce qui permet de satisfaire ses projets politiques au détriment des français.
On parle ici de projets parfois majeurs qui peuvent détruire nos paysages, créer des nuisances reconnues et financés de manière scandaleuse en surpayant les KWH à des producteurs aux pratiques contestées. Voici encore une taxe à supprimer, la CPSE, directement prélevée sur la facture EDF.
Les enquêtes publiques doivent être conservées dans leur configuration actuelle et ne doivent pas être supprimées. Il en va de même des délais qu’il ne faut pas changer, car c’est une autre façon de museler les français en ne leur donnant que très peu de temps pour réagir.
Ces enquêtes publiques constituent, un espace d’expression pour les citoyens concernés.
On peut quand même s’étonner que les régions choisies pour le test soient la Bretagne et les Hauts de France. C’est manifestement une manière d’accélérer les procédures au détriment des contestations possibles dans une zones où il y a trop de projets de grande ampleur.

Je soutiens les arguments tout à fait bien rédigés ci-dessous :
"C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial."
Et vous demande de bien en vouloir tenir compte comme une expression individuelle.
En vous remerciant
L

Je m’exprime concernant la consultation sur le projet de
décret au sujet de l’expérimentation d’une
procédure de participation du public par voie électronique en
remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de
délivrance de l’autorisation environnementale pour dire que je suis absolument contre. Cela voudrait dire une régression en matière de démocratie.

Je suis contre l’exclusion de ceux qui ne maitrisent pas l’informatique et qui n’auront plus la possibilité de donner leur avis.
Je suis pour le maintien du Commissaire enquêteur qui se rend sur les lieux concernés, au contact de la population concernée, favorisant les échanges d’opinions et leurs justifications.

Nous trouvons parfaitement inadmissible de supprimer ces enquêtes publiques pour éolien alors qu’elles sont obligatoires pour tout autre sujet et projet !!!!!!!!!

La consultation électronique ne doit pas remplacer l’enquête publique.

Cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation et l’expression citoyennes au cours du projet.
Beaucoup de territoires ne sont pas encore connectés et beaucoup de citoyens ne sont pas encore équipés ou formés à ce type d’expression.
Ce décret s’il était appliqué, serait contraire à la démocratie.

En tant que citoyen engagé politiquement au parti communiste je suis opposé à ce décret qui va limiter les possibilités d’intervention des citoyens dans les enquêtes publiques. Chacun ne dispose pas d’internet. A l’heure où la démocratie est en panne car le fonctionnement de la 5ème république est complètement usé ce décret vient creuser un peu plus le fossé entre les citoyens et les lieux de décisions.

La concertation préalable, fut elle organisée en présence d’un garant CNDP, est encore très expérimentale. Nul ne sait quel niveau de performance ou de satisfaction participative elle pourra atteindre. Pour l’heure l’expérience des concertations préalables, la plupart du temps sans aucun garant est majoritairement déficiente : pas de réelle information sur sa tenue, organisée autour d’un dossier et d’un registre, parfois d’une réunion, sans véritable énergie et volonté d’obtenir le sentiment du public sur le projet, plan ou programme. Lors de la phase d’enquête publique, elles sont décriées comme ne s’étant même pas tenues ou n’ayant mobilisé que quelques rares individus (5 personnes pour un parc éolien, 15 personnes pour un PDU). Il est absolument nécessaire d’expérimenter et de faire avancer ces concertations vers une vraie efficacité avant de pouvoir la substituer à la procédure ancienne, expérimentée, lentement et utilement améliorée qu’est l’enquête publique. Attendons quelques années, pour vérifier si cette mutation, cette avancée, est opportune, ou non. En l’état, cette permutation constitue une réduction du droit des citoyens à participer.

L’objectif de simplification des procédures est majoritairement partagé. Mais quelle est ici la proposition ? Remplacer l’enquête publique par une concertation préalable avec garant CNDP et une consultation par voie électronique. Une procédure par deux procédures. Les durées de chacune de ces trois procédures sont sensiblement équivalentes. Peut être l’enquête est elle un peu plus longue ? Pas sur depuis qu’elle est bordée par des délais très contraignants. Les modalités de publicité sont également similaires. Le dossier de la consultation par voie électronique est le même que celui requis pour l’enquête publique. Résultat : avant cette réforme, une seule procédure, l’enquête publique, après cette réforme deux procédures successives chacune nécessitant sensiblement le même délai que l’enquête publique. La durée totale est donc quasiment doublée. Pour le coût il ne peut qu’être très supérieur car il conviendra d’organiser une publicité pour chacune des deux phases et il sera nécessaire de prévoir deux dossiers, l’un pour la concertation, l’autre pour la consultation, étant précisé que ce dernier est le même que celui de l’enquête publique. Résultat : l’article 56 va doubler la durée des phases participatives et en augmenter très considérablement le coût. La simplification attendue est donc ici une belle arlésienne. Non ?

Cordialement.

Cette phrase en titre n’est pas de moi mais de Benjamin GRIVAUX sur Europe 1 ce 9 décembre à propos de la crise des gilets jaunes.
Manifestement ce projet de décret "au service d’une société de confiance" est en opposition totale avec les propos du Ministre.
Face à la défiance majeure à l’endroit de ces élus, nationaux mais aussi locaux qu’il relève, à la demande du public d’être associés à la construction des solutions qui seront trouvées qu’il relève également dans le même interview,ce projet de décret doit être immédiatement retiré si l’on veut rétablir la confiance qui manque tant entre population et décideurs de tous horizons. Ce projet en effet revient à restreindre une fois de plus la phase de concertation, son délai et sa qualité. Une enquête publique se base sur une documentation complète - ce n’est pas le cas de la concertation préalable. Un recours du public est possible en cas d’avis défavorable ou de réserves du commissaire enquêteur. Que devient cette possibilité dans le cadre de ce projet? Je suis totalement opposé à ce que cette consultation électronique se substitue à l’enquête publique.

Passer d’une enquête publique à une consultation par voie électronique soulève de nombreuses interrogations : quelles garanties aura-t-on que les avis seront vraiment recueillis et traités (comment et par qui) de façon impartiale ? il est évident que nombre de citoyens qui ne sont pas familiers avec les procédures informatiques ne pourront pas s’exprimer sous cette forme.
Encore une mesure destinée à accélérer le développement des parcs éoliens industriels.

Après le décret du 29 novembre 2018 qui supprime, entre autres, le recours aux tribunaux administratifs pour les habitants des campagnes durement impactés par les éoliennes gigantesques, l’expérimentation envisagée conduira sans nul doute davantage vers une rupture de l’égalité entre les citoyens que vers une "société de confiance"…

Je suis TOTALEMENT OPPOSÉ à cette procédure informatique .
Elle est pour moi tres dangereuse , car elle ouvre la voie à des dérives graves en matière de transparence et de sincérité des résultats .

Ou va la démocratie? Un mois de manifestations et d’ émeutes n’ ont pas suffit au gouvernement pour comprendre que la concertation est indispensable et qu’ elle est un droit fondamental.
En ce qui concerne les éoliennes les communes ont déjà, pour habitude de
s’ abstenir généralement de toute publicité. Il faut , au contraire leur imposer des réunions publiques pour que le plus grand nombre soit au courant des lourds inconvénients de ces projets réalisés uniquement au bénéfice de quelques un.

Non a la suppression de l’enquête publique sur les aménagement des territoires. Il est impératif et démocratique que les riverains puissent s’exprimer sur leur environnement immédiat !!!

Non a ce décret !
Les projets concernent de manière générale les campagnes et internet ne fonctionnent jamais correctement. En outre la population y est plutôt paysanne et vieillissante donc ce moyen de communication totalement inadapté. Et encore bravo pour cette formule du droit à l’expression puisqu’il exclue une grande majorité de la population par son moyen et le temps que cela prend !!

La dématérialisation revient à s’éloigner du "terrain" et peut entraîner des procédures judiciaires en cours de construction ou après celle-ci par des riverains qui connaissent mieux le terrain qu’un dossier qui sert de support au projet en question. Non loin de chez moi, un projet "dit" écologique pour produire de l’électricité à grande échelle est un fiasco, à l’échelle d’une perte d’un million d’Euro après un an de fonctionnement, un gestionnaire qui a démissionné, le préfet a failli la faire fermer mais l’a maintenu ouverte pour un temps afin de valoriser les subventions perçues (!) après des plaintes de riverains (populations, entreprises et supermarché de la zone,…), et encore, et encore…. L’usine ne fonctionne toujours pas bien. Un projet similaire était prévu dans mon secteur par le même porteur de projet, 7 ans après, le porteur de projet vient d’y renoncer après une forte mobilisation des riverains qui ont soulevé les points divergents du dossier qui n’avait, au final, rien d’écologique. Un gouffre à subventions, à l’heure où les gilets jaunes dénoncent des impôts trop élevés (projet annoncé à 25 millions d’Euros, mais proche de 30, pour quinze emplois en sous-traitance). Des camions sur les routes pour un approvisionnement de plus de 100 km…. Cet exemple est concret et montre l’utilité de l’enquête publique où une personne s’est rendu sur le terrain pour découvrir des points que les riverains âgés et sans moyens électroniques lui ont fait part. De plus, la réunion publique liée au projet a permis de l’apprécier en partie. De nombreux projets sont des gouffres à subventions où les politiques ne voient qu’une manne financière et où la population reste la garante de la sérénité face à des industriels sans scrupule.

Les droits des français sont ici bafoués par le Ministère de la transition écologique et solidaire qui sollicite les citoyens discrètement et numériquement pour donner un avis sur son projet de décret et cela sur une TRÈS courte période du 22 novembre au 11 décembre 2018.

Le remplacement des enquêtes publiques par une consultation du public par voie électronique exclurait de fait :
<span class="puce">- les personnes n’ayant pas accès au réseau ou qui ne maitrisent pas l’outil informatique
<span class="puce">- les personnes ayant des difficultés avec l’écrit
<span class="puce">- les personnes ayant à juste titre, des difficultés à appréhender des dossiers techniquement très complexes.

L’étiquette société de confiance a été utilisée pour retirer au public une partie de ses droits.
Cette nouvelle atteinte fondamentale à la démocratie ne ferait que renforcer les sentiments d’exclusion dont souffrent déjà bien trop de personnes.

NON à cette réforme liberticide !