Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Nous ne sommes plus dans un état de droit .

J’habite la commune de Marcolès dans le Cantal, une commune rurale isolée. Ma commune est menacée par des projets de parcs éoliens, et ce projet de décret n’est fait que pour faciliter leur implantation. Comment pourrai-je participer à une consultation sur internet quand mon accès internet est mauvais ? La « France très haut débit », ce n’est pas pour moi, mais je devrai accepter les éoliennes et leurs nuisances ! Comment pourrais-je retrouver confiance dans l’état quand on veut m’imposer la transition écologique au mépris de ma santé et de mon environnement ? Quelle est cette démocratie ou l’on favorise les intérêts des industriels de l’éolien au détriment de ceux des riverains ?

C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera
l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite
évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire
enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur
certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation
des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et
simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui
n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est
pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement)
est primordial.

NON

A LA SUPPRESSION DES ENQUETES PUBLIQUES SUR LES PROJETS EOLIENS ;

Le moment est bien mal choisi pour tenter de réduire encore un peu plus la voix du
peuple

Je suis très défavorable à cette expérimentation, qui consiste à mettre en place une nouvelle procédure de consultation du public.
Des sujets aussi structurants (installation d’éoliennes, d’installation classées) ne peuvent s’exonérer d’une vraie consultation des habitants ainsi que de débats publics permettant de recueillir les avis des principaux concernés.
Les manifestations actuelles montrent bien que certaines méthodes ne sont pas vertueuses. Sur ces sujets, on ne peut pas se cacher éternellement derrière son écran et remplacer les échanges humains pour des simples courriels ou consultations en ligne

Il ne faut absolument pas abandonner les enquêtes publiques, au contraire.

Il faut qu’elles soient plus facilement assimilable par un plus grand nombre. Le plus souvent ces enquêtes font référence à un dossier trop complexe, avec beaucoup de termes techniques ou un charabia administratif, que nombre de citoyens ne peuvent pas comprendre. Le dossier d’Enquête Publique doit mettre en évidence les enjeux principaux, et les choix faits, justifiés par comparaison avec d’autres choix possibles… C’est un principe qui pourrait facilement être réglementé, sous la forme par exemple de tableaux de synthèse.

Les enquêtes publiques forment l’ultime étape d’une procédure d’adoption d’un projet. Il est probablement difficile pour les commissaires enquêteurs d’émettre des avis sincères et objectifs risquant de retarder ou de provoquer l’abandon du projet. La déontologie des CE est-elle suffisamment codifiée.

Il serait utile que les avis des personnes publiques associées et associations soient publiés bien en amont de l’enquête publique, avec les réponses du Commissaire enquêteur, et celles du Maître d’Ouvrage.
Ces avis sont très importants et éclairent les citoyens sur les questions essentielles. Il est d’ailleurs très dommage que des services comme ceux de l’Etat donnent un avis ’officiel’ seulement en fin de procédure, et non pas en amont.

L’enquête publique est aussi un outil d’information sur les projets. La transparence dans l’élaboration de grands projets est un sujet particulièrement important.

A mon avis une fausse bonne idée qui va éloigner encore le citoyen le moins informé du centre de décision . Un pied de nez à la citoyenneté
qui en a marre de subir et finit par porter le bonnet rouge et le gilet jaune voire le masque à gaz….
La voie électronique ne doit pas remplacer l’enquete publique mais la renforcer en la vulgarisant." L’HUMAIN D’ABORD " !!!

Ce texte instaure une participation du public en remplacement de l’enquête publique. Sous prétexte de modernisation de la prise en compte de l’avis du public nous y voyons une altération de son information, de son droit à expression et contraire à la notion d’État au service d’une société de confiance. C’est pourquoi nous demandons le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) conduite par un commissaire enquêteur à disposition du public :

Nous comprenons, qu’à l’issue d’une phase d’expérimentation régionale, que l’Enquête Publique sera supprimée si une consultation publique numérique a eu lieu au préalable pour des projets relevant des ICPE ou des IOTA autrement dit la plupart de ceux dont les impacts sur la nature et l’environnement sont potentiellement les plus importants. Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. Vis-à-vis du public, nous notons un risque important de confusion entre les procédures électroniques de concertation préalable du public et de participation du public et donc de désaffection pour la seconde.

Rappelons que "La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue (…/…) de sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement" (L.120-1 alinéa I) :
• A ce jour l’enquête publique est l’occasion souvent unique pour nombre de citoyens n’ayant pas la culture ou le savoir du Code de l’Environnement d’approcher un commissaire enquêteur qui est une personne formée, avertie et ayant les qualités suffisantes pour expliquer le projet, exposer ses principaux supports, ses enjeux et les moyens pour déposer opinions, avis et arguments. Or une participation électronique ne peut pas prétendre à cet objectif. L’absence de commissaire enquêteur éloigne les citoyens ayant besoin d’accompagnement pour s’exprimer sur certains sujets.

De même "La participation confère le droit pour le public d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective" (L.120-1 alinéa II 1°) :
• Les dossiers sont souvent volumineux (plusieurs centaines voire bien davantage), complexes, réunissant de multiples documents, sans véritable hiérarchisation. Même consultable par voie électronique, l’accès à l’information pertinente est difficile à moins d’être rompu à l’exercice. Certains relèveront une fracture numérique, nous relevons aussi une fracture du savoir-faire écartant une large partie du public de la participation à l’élaboration de la décision publique.

Ce texte stipule que "les préfets organisent une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement en remplacement de l’enquête publique".

• Ce type de participation existe déjà depuis quelques années et il apparaît que l’implication du grand public (c’est-à-dire hors professionnels, bureaux d’études, élus et personnes averties) à ce type d’initiative est souvent ridiculement bas et de toute façon bien inférieure à celle rencontrée lors des enquêtes publiques. Nous y voyons là une dérive technocratique de la gestion des projets contraire justement à l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Lors de l’enquête publique, le Commissaire est un animateur direct de la participation en facilitant l’accès aux documents nécessaires, en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, avec suspension de procédure en cas d’évolution du dossier. Et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis.
Pour reprendre un passage d’une contribution précédente : Le remplacement de l’enquête publique par « une simple consultation par voie numérique" rompt l’égalité entre les citoyens et la solidarité entre les territoires, elle prive du droit d’expression et de participation tous ceux qui n’ont ni les capacités ni les moyens du traitement numérique des données et qui vivent le plus souvent hors des zones urbaines. L’enquête publique est un outil de démocratie participative et de protection l’environnement : elle participe à la « société de confiance », elle permet d’établir l’équilibre des droits entre les citoyens concernés par un projet d’implantation sur leur territoire et les promoteurs des projets. Elle permet la prise de décision éclairée des Préfets sur les projets de leur territoire.

Cette nouvelle forme de concertation n’est qu’une pseudo concertation, dans la mesure où nombre de personnes peu aguerries aux technologies modernes n’oseront pas s’y engager.
L’enquête publique reste le seul lieu de réelle et libre expression de la population, avec un interlocuteur en chair et en os indépendant de toute pression (des élus, des promoteurs et porteurs de projet).

Je suis contre ce projet qui affaiblirait le processus de consultation du public. Je demande au contraire le maintien des enquêtes publiques avec un renforcement de l’indépendance des commissaires enquêteurs.

OPPOSITION TOTALE A CETTE SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTION. LA FICELLE PARAIT VRAIMENT TROP GROSSE. QUAND NOS DECIDEURS APPLIQUERONT-ILS LE PRINCIPE DE REFLEXION, EXCLUSIVEMENT BASE SUR LE BIEN COMMUN, ET NON AU SEUL BENEFICE D’UNE POIGNEE QUI N’EXPRIMENT QUE DES INTERETS PARTICULIERS, ET DONT LES RESULTATS SONT SOUVENT DELETERES POUR L’ENSEMBLE DE LA POPULATION ?

nous observons que beaucoup de projets ne respectent pas la législation en vigueur dans notre pays. certains projets sont même trés utopiques dans des emplacements improbables (zone humides, perte des terres agricoles, etc….) plus vous allez modifier ou simplifier la réglementation , plus vous allez réduire les compétences des personnels de l’Etat en charge des dossiers administratifs et plus nous allons à la catastrophe. Les différents cris d’alarme sur la perte de la biodiversité, sur notre bilan carbone en augmentation démontre au contraire l’obligation de maintenir ces contrôles.Le rapport à minima du GIEC n’est pas suffisamment alarmiste pour encore accroître les pbs. au contraire , nous pensons qu’un retour de la DATAR serait bénéfique pour nos territoires et éviterait la concentration sur les pèrimètres des grandes villes et la désertification de nos campagnes.

Je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le robot qui a accusé réception de mon précédent message. Il ne m’a toutefois pas précisé quel logiciel d’intelligence artificielle il avait utilisé pour en prendre connaissance.

La présence d’un commissaire-enquêteur évite le sentiment de déshumanisation. Le public sait que c’est un humain (que l’on peut rencontrer et voir) qui fera la synthèse des observations et que cet humain basera son avis sur des considérations plus larges qu’une stricte application de règlements.

Le but avoué de l’expérimentation est de faciliter l’installation d’équipements sensibles pour l’environnement. Or, l’expérience montre que l’enquête publique est irremplaçable : les contacts directs avec les commissaires enquêteurs permettent de déceler de manière très concrète les problèmes, et aussi les solutions. Par le rapport et l’avis du commissaire, cette procédure peut créer la confiance, ce qui ne serait pas du tout le cas d’un simple envoi de messages électroniques.

Derrière cette initiative se cache à peine l’affaire des éoliennes. Elles ont déjà massacré massivement les paysages de la France (et de l’Europe). La question est de savoir si l’on veut encourager la poursuite de ce phénomène véritablement désastreux.

Il faut absolument maintenir la procédure d’Enquête publique.
C’est la seule manière d’informer et de demander l’avis des citoyens.

Comment faire confiance à un Etat qui manipule le citoyen pour imposer des choix contestables, en supprimant le cahier de doléances déposé en mairie et toute discussion possible avec un commissaire-enquêteur, remplacés par une "consultation dématérialisée" dissimulée au fond d’un site officiel rarement visité ? C’est dans les campagnes, mal desservies par Internet, aux habitants souvent malhabiles devant un ordinateur, que justement on implante à foison des éoliennes !

Comment ne pas y voir une volonté de museler l’opposition grandissante à ces engins immenses et très polluants : socle en béton de 800 à 2000 tonnes par éolienne, fonctionnement intermittent à compenser par des centrales thermiques (le nucléaire n’étant pas assez réactif) d’où davantage de CO2 — un comble ! —, pollution visuelle des paysages (coïncidence ? la France a perdu sa pole-position touristique). Le tout subventionné à perte par le citoyen-contribuable au bénéfice d’intérêts particuliers.

"Un Etat au service d’une société de confiance" : euh…, vraiment ?

Je suis opposé à ces nouvelles modalités remplaçant l’enquête publique .

Pour répondre schématiquement et sans nuances à cette proposition elle-même schématique et sans nuances, ce n’est pas en remplaçant un commissaire-enquêteur par un écran et un registre dématérialisé, que l’on va offrir à chaque citoyen la possibilité d’être clairement informé d’abord, et la possibilité de s’exprimer ensuite…

Ne piétinez pas l’enquête publique telle qu’elle existe aujourd’hui !
Ne bafouez pas le droit des citoyens à s’exprimer !

Je suis contre cette façon de procéder qui complique les possibilités de se renseigner sur le projet .
Il existe une procédure d’enquête publique , appliquez-la