Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Cette mesure est faite pour supprimer la contestation de certains projets en milieu rural.
Nos dirigeants savent bien qu’internet n’est pas présent dans tous les foyers, et que, s’il est présent, n’est pas utilisé pleinement par manque de compétences des usagers. C’est donc une fois de plus une France à 2 vitesses que l’on nous dessine.
Pour avoir assisté à des enquetes publiques, j’ai vu les habitants concernés se faire expliquer les plans, les chiffres des études, rencontrer et échanger.
Croit-on que ces personnes téléchargeront, liront les 1500 pages des études, puis s’exprimeront ?

Non a la suppression de la consultation et participation ouverte à chaque citoyen lors de l’enquête publique dans chaque mairie.
La réduire à une participation unique électronique écarterait une importante partie de la population concernée directement ; la voie électronique n’étant pas abordable et égalitaire pour tous.
Il est important de garder les deux voies de consultation : écrite en mairie devant le commissaire enquêteur et électronique lors d’une enquête publique

Cet article ne me semble pas participer de son objectif, puisqu’il n’organise pas la participation du public dans un objectif humain et démocratique.
Il exclut de la concertation des zones "blanches", dans lesquelles la dématérialisation des procédures n’est pas possible.De ce fait il est discriminatoire vis a vis du public.De plus, nombre de personnes ne sont pas habituées au maniement de l’informatique.Une partie des populations est exclue de la concertation.
Ce processus ne permet pas à certains publics concernés d’avoir des explications que les commissaires enquêteurs peuvent donner.
Par ailleurs , le projet de loi ne précise pas la façon dont serait réalisée la synthèse et ne donne pas d’assurances que tous les avis seront pris en compte dans cette synthèse.
Pour ces raisons je souhaite une annulation de ce décret.

Non à ce projet. Il faudrait plutôt parler de société de défiance, car c’est parce que l’on se défie du citoyen qu’on cherche à restreindre ses droits avec ce décret, comme on cherche déjà à le faire pour certains projets qui portent atteinte à l’environnemment en limitant l’accès des recours à une seule juridiction. Il s’agit d’une régression des libertés publiques et d’une atteinte de plus portés aux plus faibles : ceux qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques et ceux pour lesquels
l’ accès à ces outils est difficile, comme dans certaines zones rurales.
L’enquête publique, aussi imparfaite soit-elle, est placée sous la garantie de la justice, dont relève le commissaire-enquêteur, assermenté. Ce ne sera pas le cas de la consultation par internet.
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, l’enquête publique contribue à informer la population et la mobilise. Elle permet de satisfaire aux obligations européennes de participation de la population aux décisions environnementales qui les concernent, sans exclusive.
Réduire ce droit à l’information, sous une forme ou sous une autre, revient à réduire le droit de l’environnement.
Ce projet est en opposition avec les principes du code de l’environnement énumérés à l’article L.110-1 :
"5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente"
Le système proposé exclut d’emblée certaines catégories de population de ce droit.

"9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment."
La participation du public à l’élaboration de la décision environnementale, via l’enquête publique, est un élément de protection de l’environnement. Son remplacement par un système moins fiable va à l’encontre de ce principe d’ordre public.

C’est un abus de pouvoir et de centralisation .la « chose publique » appartient à chaque citoyen.
la seule voie électronique représente une fracture sociale .

Cette suppression est inadmissible.
On ne cherche pas à faciliter le travail des enquêteurs publics mais d’éviter que le public puisse exprimer une opinion qui serait contraire aux attentes de l’administration.

Ce décret a essentiellement pour objet de faciliter le déploiement de champ d’éoliennes pour atteindre l’objectif démentiel annoncé par le Président de la République.
Il ne faudra pas s’étonner, alors, de voir surgir des mouvements de rébellion dans les zones rurales envahies par des éoliennes qui polluent les paysages et les sous-sols. Chaque éolienne nécessite plus de 1.000 tonnes de béton armé qui resteront éternellement dans le sol, les exploitants n’ayant aucune obligation de les enlever à la fin de l’exploitation.
Naturellement, les technocrates et politiciens s’en moquent, ils sont soutenus par les
habitants des grandes villes qui votent pour eux.
Encore une cause de fracture.

je suis opposée à la suppression de l’enquête publique sous sa forme actuelle ; tout le monde ne dispose pas d’internet ; il y a donc rupture d’égalité entre les citoyens. De plus, un vote par internet ne permet pas de prendre connaissance de la complexité d’un dossier.
L. Ferry

Voici encore une fois de plus 1 abus de pouvoir totalement inacceptable !!!! Décider sans dialoguer, voici la nouvelle image d’un gouvernement autoritaire. C’est de plus en plus grave !!!!!!!!

J’ exprime mon opposition formelle à la suppression des enquêtes publiques dans leur formule actuelle, avec Commissaire-Enquêteur (CE).
Les dossiers sont volumineux et complexes, et il peut être nécessaire à bien des citoyens d’être guidés pour analyser et comprendre, les CE jouent ce rôle.
La rédaction de leur "rapport" et "conclusions" est un guide pour la prise de décision.

Comment interpréter une enquête électronique sans le contexte social qui peut être saisi par le commissaire enquêteur ?

Les EP utilisent déjà des "registres dématérialisés ou numériques", avec possibilité de participation anonyme.
Les tribunaux se basent aussi sur les rapports des CE pour les procédures.
Enfin les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’ équipement, ou par peur de l’ expression écrite sur
internet.
Le rôle de l’ Etat, on le voit bien aujourd’hui, n’est pas de limiter l’ expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous, ce qui est aussi le rôle des CE, s’ ils sont bien choisis et correctement formés. Le support électronique peut demeurer en parallèle, mais pas se substituer aux EP avec CE ! »

Voici donc un nième projet pour imposer aux citoyens des décisions qui ne viennent pas de leur région mais du haut du pouvoir !
En supprimant les enquêtes publiques, cela non seulement évite que les citoyens se rencontrent lors de ces réunions mais de plus excluent une grande majorité de la population âgées, en monde rural , et peu usagés de l’informatique.
Autant dire faire abstraction d’une partie de la population.

Tout est fait pour que la fracture s’amplifie ……….et que cela finisse mal pour les politiques !
L’histoire se reproduit à intervalles réguliers , Mr Macron et les autres ont oublié la fin tragique de Louis XVI….
Continuez vous êtes sur la bonne voie !
Faîtes le parallèle entre les gueux et les gilets jaunes, ce n’est encore qu’un coup de semonce (le Français est long à réagir mais quand il passe à l’acte ….gare aux vilains !)

Il n’est pas sérieux d’imaginer remplacer une enquête publique par quelques clics… Un peu de courage et supprimez clairement toutes les procédures et les recours possibles ! Assumez !

C’est une entourloupe de plus de ce gouvernement pour étouffer la voix des citoyens, en particulier les voix du monde rural - peu d’internet, peu d’ordinateurs, peu voire, pour les plus âgés, pas de pratique - qui n’ont que ce moyen pour connaître les projets qui impacteront leur vie et leur territoire. On devine la pensée cachée de ce gouvernement qui prétend follement remplacer le nucléaire par les inutiles, coûteuses et dévastatrices usines éoliennes. Encore un témoignage du mépris insupportable de "ces gens là"

La procédure d’enquête publique peut apparaitre parfois comme une contrainte, notamment en terme de délais. Néanmoins c’est la seule garantie que la procédure soit conduite en toute objectivité, notamment en ce qui concerne la synthèse des observations.
Il est primordiale que cette garantie d’objectivité que seule la nomination d’un commissaire enquêteur peut permettre soit maintenue.

Non à la disparition de l’enquête publique !

La loi ESSOC prévoit la seule consultation du public dans le cadre de projet IOTA ou ICPE, en lieu et place d’une enquête publique dans sa forme traditionnelle, dès lors qu’une concertation préalable avec un garant aura été effectuée.
Ces dispositions portent atteinte à la démocratie participative pour les raisons suivantes :
• L’utilisation de l’outil informatique exclut de facto une partie de la population en raison de facteurs générationnels, tous les publics n’ayant pas la maitrise de cet outil mais également géographiques et technologiques, la couverture informatique du territoire national étant très disparate.
• La réforme envisagée a pour effet majeur de dégrader le rapport humain, élément essentiel de l’enquête publique telle qu’elle est pratiquée jusqu’alors, la fonction du garant étant différente de celle du commissaire enquêteur. En excluant la capacité d’écoute et de pédagogie de ce dernier du processus d’enquête, le sentiment de se trouver confrontée à un « monde » (porteurs de projets, autorités, etc.) inflexible et « brutal » peut se faire jour au sein d’une majorité du public. Dès lors le sentiment d’impuissance voire d’absence de considération peut générer le sentiment d’une « fracture » entre deux mondes.
Par ailleurs ce contact humain, permet au commissaire enquêteur de recueillir des éléments d’ambiance vis-à-vis du projet que ne permettra pas l’outil informatique.
• L’absence de précisions du texte officiel quant aux conditions de prise en compte et de restitution des observations portées par le public prête à interrogation quant au degré de fiabilité qui pourrait y être apporté, celui-ci étant éminemment lié à l’indépendance du rédacteur vis-à-vis des différentes parties impliquées dans le processus d’enquête.

Non, je ne suis pas d’accord, on veut vraiment éliminer le monde rural. ET en plus on nous prend pour des idiots………… !

Il faut maintenir l’enquête publique et l’accompagnement utile du commissaire enquêteur en effet :

1) Une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population notamment celle qui qui se trouve dans les "zones blanches " ou qui ne maîtrise pas les outils informatiques. Combien de fois le commissaire enquêteur rédige ce que le pétitionnaire souhaite exprimer sur le registre d’enquête…

2) Les permanences assurées par le commissaire enquêteur permettent d’expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois compliqué

3) le commissaire enquêteur, tierce personne indépendante, garantit l’objectivité de la synthèse des observations exprimées par le public.

Des enquêtes publiques déjà manipulées, alors effectivement autant les supprimer. Un scandale de plus . Le monde rural est à vendre .. Les promoteurs sont à nos portes…
trois fois plus d’eoliennes alors raccourcissons les procédures ..

Encore une partie de notre pouvoir de s’exprimer qui va disparaître. Cessons de nous brimer par des abus de pouvoir. La numérisation des enquêtes publiques. Comment voulez vous qu’un habitant puisse par internet prendre connaissance des documents 1000 voire 2000 pages comme dans notre village. Comment voulez qu’il puisse poser ces questions, et préciser de manière très précise les incohérences du dossier qu’il est venu consulté. Il y a déjà peu de gens qui se déplace en mairie pour les enquêtes publiques alors par internet cela va être le désert. Les enquêtes publiques sont les seules structures ou chacun peut s’exprimer. Ne nous ôtez pas cet instrument de démocratie. Même si il y beaucoup à dire.