Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Le mouvement des maillots jaunes ne suffit pas à l" état qui veut décider seul ce qui est bien pour qui ???????assez de dépouvoiriser les français.Leurs élus sans les électeurs ne sont RIEN !!!!!!!alors respectez les droits de Français.Et donnez leur la parole. On ne juge pas l’ intelligence et le bon sens au nombre de diplômes.
Que fait on pour ceux qui n’ ont pas d’ ordinateur ?

Je suis opposé au projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique dans le cadre de l’autorisation environnementale, aux motifs suivants :

En absence d’enquête publique, de dossier papier et de permanences locales d’un ou de plusieurs Commissaires enquêteurs,
• le projet de décret ne respecte pas le droit du public à être informé et à s’exprimer sur les projets, plans ou programmes, dans les zones blanches, portions du territoire non desservies par Internet .
• Pour ne serait-ce que cette seule raison il n’assure pas le respect du principe fondateur de notre droit, de l’égalité des citoyens face aux projets plans ou programmes.
• Il limite l’expression aux publics formés à la pratique internet et est donc discriminant et discriminatoire, n’assurant pas le service public et l’autonomie des publics dans leur demande d’information et la rédaction d’observations,
• Ainsi, il n’assure pas la bonne et nécessaire information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci et ne leur donne pas la capacité de s’exprimer.
• Il est donc réducteur des expressions du public particulièrement en milieu rural et est donc non démocratique.
• C’est un grave retrait de l’État.

Le projet de décret
• n’assure pas dans sa rédaction actuelle la neutralité, l’impartialité et l’indépendance réglementaire de la rédaction de la synthèse des observations, du rapport, des conclusions et de l’avis final, ne prévoyant pas qui les rédige, et n’assure pas le respect de l’actuel Article L123-5 du code de l’environnement.
Sur la seule publication dans la presse locale ou nationale
• Elle est également réductrice des observations sachant que le public n’est souvent pas abonné à celle-ci.
Ainsi seuls les sachants, qui ont le temps, qui sont dotés d’Internet, … comme c’est le cas pour les consultations, seront seuls susceptibles de formuler des observations.

Ce projet de décret est véritablement une folie, sous prétexte d’une société de confiance (décret pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance).
Encore plus fou si cela concerne la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale des projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Si l’on veut faire confiance aux citoyens, il faut leur donner le moyen de s’exprimer sous toute forme possible : registre papier en mairie, voie électronique, en permettant une consultation des dossiers de plus en plus volumineux (par exemple, les enquêtes publiques de projet éolien dépassent les mille pages !!!)

Cette procédure unique de participation du public par voie électronique augmenterait la fracture numérique.

Par contre, il fait garder la formule de l’enquête publique qui existe aujourd’hui : 1 mois mini de consultation (voire la rallonger), présence des dossiers et d’un commissaire enquêteur, registre papier, voie électronique (qui faudrait d’ailleurs développée car il est souvent impossible de de télécharger les gros dossiers d’un seul tenant et de pouvoir envoyer par mail des gros fichiers, d’autant plus aberrant si l’on veut ne privilégier que cette forme).

NON à ce projet de décret

1) L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit la participation du public. Le projet de décret enfreint triplement cet article :

a) La consultation s’effectuant uniquement par la voie électronique, la fraction de la population qui n’est pas équipée d’un ordinateur ou sait mal s’en servir se trouve exclue. C’est une "sélection" antidémocratique.

b) L’un des rôles du commissaire-enquêteur est d’expliquer ou de préciser le projet à ceux qui viennent le voir. C’est absolument nécessaire, car les dossiers d’enquête publique sont souvent énormes, de l’ordre du millier de pages, et donc très difficiles à feuilleter sur écran. Or le projet supprime l’intervention du commissaire-enquêteur. Il y aura certes en amont un "garant", mais il n’est pas prévu qu’il joue un rôle d’explication.

c) Il n’est pas prévu non plus que le préfet, ayant reçu les observations, y réponde. Leur auteurs ne sauront donc jamais ce qu’on en a pensé.Cette situation est contraire à la notion de participation.
Actuellement, le commissaire-enquêteur répond aux observations du public.

2) Pour le cas où la publication d’un tel décret serait néanmoins jugée nécessaire, il conviendrait au moins d’exclure de son champ les enquêtes relatives à l’éolien. En effet :
+ ce sont celles qui concernent le plus de gens, car les éoliennes actuellement implantées, d’une hauteur de 180 m hors tout, voire 200 m,se voient à trente kilomètres à la ronde ;
+ les zones affectées sont rurales, et hébergent donc une forte proportion de personnes peu familières de l’informatique.

Suivant mon propre constat, il est fréquent que le public s’exprime de manière dématérialisée mais seulement après avoir rencontré le commissaire enquêteur afin de mieux comprendre des dossiers qui deviennent de plus en plus volumineux et abscons.
Par ailleurs, la crédibilité de la synthèse des observations du public nécessite une objectivité qui ne peut être assurée que par une personne non intéressée au projet.

Bien évidemment je suis farouchement opposé à l’expérimentation de trois ans dans deux régions de France modifiant les procédures d’enquête publique en les remplaçant par une participation unique par voie électronique.
A l’évidence c’est une atteinte à la démocratie car cette nouvelle procédure exclurait toutes les personnes ne disposant pas d’internet ou n’en ayant pas la maîtrise. C’est particulièrement le cas des personnes âgées et dans le monde rural où de nombreuses personnes ne sont pas connectées.
Malgré la complexité et le volume du dossier d’enquête publique, le maintien du recours à la consultation en mairie des documents et la possibilité de discussion avec le commissaire enquêteur, en principe neutre et connaissant le dossier, sont les seules garanties d’accès et de participation de la totalité des citoyens concernés.
Bien sûr, la possibilité de participation par voie électronique doit être maintenue, mais doit rester une option.

Les modalités des consultations électroniques qui seront expérimentées dans 2 régions dans le cadre de la loi ESSOC du 10 août 2018 n’offrent pas de garanties équivalentes à celles que les enquêtes publiques ont apportées jusqu’ici :
<span class="puce">- Une partie significative de la population rurale n’a pas accès à internet et, a fortiori, à l’internet à haut débit qui lui permettrait de télécharger dans de bonnes conditions les volumineux dossiers d’enquête. D’autres personnes, pour des raisons diverses, ne maîtrisent pas l’outil informatique.
Sans la possibilité de consulter des dossiers papiers dans des mairies proches de leurs domiciles, ils ne pourront plus exercer un droit d’expression auquel ils sont attachés.

<span class="puce">- Sans faire de procès d’intention à l’encontre des garants, j’observe que leur désignation relève de la commission nationale de débat public. Les commissaires enquêteurs sont sélectionnés, quant à eux, au sein d’une commission départementale présidée par un juge administratif, selon des critères exigeants qui valorisent la compétence et la connaissance des territoires. En règle générale, le public apprécie de rencontrer des personnes qui connaissent les dossiers et peuvent les aider éventuellement à formaliser leurs observations dans les registres d’enquête.

<span class="puce">- La loi ESSOC et le projet de décret afférent ne donnent aucune indication sur les conditions d’évaluation de l’expérimentation triennale : composition d’un comité de suivi et/ou évaluation, choix de critères objectifs permettant une comparaison avec la procédure d’enquête classique et intégrant des indices de satisfaction du public…
Ce dernier point n’est pas hors de propos lorsqu’on se situe "au service d’une société de confiance".

Supprimer les enquêtes publiques nous amène doucement à un déni de ce qui reste de démocratie.
Ce projet est inadmissible.
F.Babot

NON à l’agrandissement de la fracture numérique, et du coup non à la facilitation des projets destructeurs.
On sait ce que valent les "concertations" et ce que,déjà, nos élus de premier niveaux font de la démocratie.

J’ exprime mon opposition formelle à la suppression des enquêtes publiques dans leur formule actuelle, avec Commissaire-Enquêteur (CE).
Les dossiers sont volumineux et complexes, et il peut être nécessaire à bien des citoyens d’ être guidés pour analyser et comprendre, les CE jouent ce rôle .
La rédaction de leur "rapport" et "conclusions" est un guide pour la prise de décision.

Comment interpréter une enquête électronique sans le contexte social qui peut être saisi par le commissaire enquêteur ?

Les EP utilisent déjà des "registres dématérialisés ou numériques", avec possibilité de participation anonyme.
Les tribunaux se basent aussi sur les rapports des CE pour les procédures.
Enfin les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’ équipement, ou par peur de l’ expression écrite sur
internet.
Le rôle de l’ Etat, on le voit bien aujourd’hui, n’est pas de limiter l’ expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous, ce qui est aussi le rôle des CE, s’ ils sont bien choisis et correctement formés. Le support électronique peut demeurer en parallèle, mais pas se substituer aux EP avec CE ! »

Comment peut-on, en même temps, tenir des discours compatissants sur la fracture numérique et prendre des mesures qui ne font que l’aggraver ? C’est plus que du mépris, c’est de la provocation doublée d’une incohérence totale. Nous gouvernants sont-ils encore sains d’esprit pour imaginer une telle mesure ? Quand arrêtera-t-on d’accumuler toutes ces mesures brouillonnes et inefficaces à force de se contredire les unes les autres ?

Je suis absolument contre cette mesure qui vise à éloigner les personnes directement concernées du champ de décision et ce pour plusieurs raisons : fracture numérique ou pour ceux disposant d’un ordinateur, peu habitués à l’utiliser dans ce genre de démarche et cela concerne principalement le milieu rural.
De plus, sans possibilité de débat et échange en public qui garantira l’objectivité de l’analyse des remontées?

Il faut maintenir l’enquête publique

La consultation électronique ne permet pas d’explorer toutes les conséquences d’un projet souvent complexe. Elle exclut le dialogue avec l’enquêteur et la découverte de toutes les conséquences du projet.

Une entourloupe de plus étouffer la voix des citoyens et brimer les ruraux ( dont beaucoup ne pratiquent pas internet). On voit bien ce qui se trame derrière cette mesure inadmissible : faciliter les installations de parcs éoliens qui défigurent nos cadres de vie et nos paysages et réduire au silence tous ceux qui s’opposent à cette énergie inutile , entièrement subventionnée par les taxes que nous payons sur les carburants et nos factures d’électricité. L’enquête publique était le seul moment où l’on avait droit ENFIN à un espace de parole, même s’il était ténu. On n’aura plus que le droit de se taire et d’avaler les couleuvres. Quel dédain ! Quel mépris !

Je pense que la consultation du public uniquement en mode dématérialisé ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective.
En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger. Le maître d’ouvrage ? Le décisionnaire ? Si c’est le cas, quelle crédibilité va-t-elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, et qui est très attaché à la restitution de ses observations.

je suis absolument opposé à la consultation électronique qui serait encore un moyen d’empêcher les gens de s’exprimer sur les projets éoliens
il faut au contraire faciliter leur expression et en tenir le plus grand compte

A nouveau, on veut nous museler ! C’est une discrimination envers le monde rural !
Ils veulent nous empêcher de protester.
C’est la voix libre aux lobbies qui vont nous inonder de ces monstres.

Je suis opposé à la suppression de l’EP.

Le projet donne trop d’importance à la dématérialisation (internet) alors qu’une grande partie de la population, en particulier dans le monde rural, ne maîtrise pas l’outil internet ou n’y a pas accès.

Il est inadmissible que les "énarques parisiens" de notre administration décident de tout sans consulter, sans savoir ni comprendre.

Les dossiers de projets sont volumineux et complexes ; le commissaire enquêteur (CE) contribue beaucoup à la compréhension dudit projet (avantages - inconvénients - risques pour l’environnement, etc…)par le public. Les cartes de ces dossiers sont illisibles (donc incompréhensibles) sur un écran d’ordinateur.
Le support électronique est une aide mais ne doit pas devenir la règle exclusive.

Les décideurs parisiens doivent faciliter l’expression citoyenne et non la limiter !
Ce projet met la démocratie participative en danger. Réduire le champ d’application de l’EP constituerait une régression du droit de l’environnement.

Il est inadmissible de réduire de façon drastique le champ de l’EP sans engager une réflexion générale sur la place et le rôle de l’EP et du CE dans le processus de participation.
Comment accepter que les lois récentes (comme ENE) et les ordonnances (n°2016-1060 et 2017-80)ne soient pas prises en compte dans ce projet de loi ? Projet que je juge "fumeux" ! Les lois et ordonnances citées avaient permis de faire évoluer l’EP qui s’était considérablement modernisée (même s’il reste à faire).
Le montant des indemnisations des CE est un faux problèmes ; les indemnités n’ont pas évoluées depuis plusieurs décennies ….
La concertation préalable, sans EP, n’apporte pas de plus-value (retour d’expérience des CE. Alors que les conclusions du CE (ou de la commission CE) prend en compte les réserves et recommandations suggérées qui permettent d’améliorer le projet.

La simplification voulue qui consiste à remplacer l’EP par une simple participation du public par voie électronique soulève beaucoup d’incertitudes. En particulier pour les projets concernant le monde rural et les ICPE. Ne pas soumettre une ICPE à EP présente un risque trop important pour la protection de l’environnement et la santé publique.
L’accompagnement du CE dans la prise de décision est utile, d’intérêt public et ne doit pas être négligée.

Non à ce projet de suppression des enquêtes publiques pour que vive la démocratie participative.

Dans le cadre des enquêtes publiques rencontrées jusqu’alors, et ce en tant que commissaire-enquêteur de formation ingénieur-géographe et urbaniste OPQU, je constate que le public est plus nombreux à se prononcer au cours des permanences que le public se prononçant de façon dématérialisée. De plus, celui qui se prononce de façon dématérialisée à une forte tendance à venir ensuite à une permanence afin de s’assurer que son observation électronique est bien prise en compte… Ainsi, des précisions utiles peuvent être données, comme des ré-explications de l’enquête publique, en la replaçant dans son objet, généralement au-delà des soucis de clocher des habitants concernés.
Par ailleurs, le public intéressé fait partie de toutes les couches de la société et je peux même dire que ceux qui se déplacent le plus le font pour obtenir des précisions et des éclaircissements sur le dossier d’enquête publique et ses annexes, notamment lorsqu’il y a des études d’impact environnemental et des demandes d’autorisation environnementale. Quel que soit le niveau d’études, les documents sur les effets de la pollution des polluants émis par les véhicules "avant" projet et "après" projet, et sur les études acoustiques "avant" et "après" de même que sur les calculs des bassins de rétention des eaux pluviales ne sont pas évidents à appréhender. Même si le commissaire-enquêteur n’est pas forcément un ingénieur spécialisé, son analyse préalable des documents lui permet de mieux les expliquer aux intéressés.
Enfin, la France n’est pas un territoire couvert de façon remarquable pour dématérialiser l’ensemble des aspects de la vie publique, ce qui pose déjà souci. On peut aussi
refuser d’être connecté, comme on peut refuser de prendre un bouquin ! On n’a pas forcément les moyens financiers pour s’offrir ordinateur, tablette, portable…
Et demander à toute une population de s’équiper à cette fin me semble anormal, et ce d’autant plus que la sécurité des données personnelles, au regard des récents scandales avec les "géants" du Net et du fichage quasi systématique des individus connectés voire "seulement" de leur suivi, ne me semble ni éthique ni démocratique au regard de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Il suffit aussi de demander à des ingénieurs spécialisés dans le traitement du signal ce qu’ils pensent de ce type de démarche pour comprendre leurs fortes réticences.
Cette marche forcée vers la dématérialisation de toutes les composantes de la société est un danger pour elle, ne serait-ce que par incompréhension des éléments, leur mauvaise compréhension, les risques de manipulation et les risques de malveillance.

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