Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Tout commissaire enquêteur ayant travaillé sur un projet IOTA ou ICPE en zone rurale, sait par expérience que les commentaires formulés par voie dématérialisée sont très très peu nombreux.
Heureusement, une majorité des citoyens concernés par une enquête publique privilégie le contact humain avec le commissaire enquêteur qui reste pour eux le garant honnête et sérieux de leur volonté d’expression.
Cette loi démontre, si besoin en est encore, l’existence d’une cassure entre la France "périphérique" et le pouvoir décisionnel.
Elle révèle également l’influence que peuvent avoir les groupes lobbyistes sur l’élaboration des lois.
Si nos instances dirigeantes veulent véritablement privilégier le tout électronique et la déshumanisation des procédures, pourquoi également, ne pas remplacer nos représentants dans les assemblées par des robots ?

Il est temps de retrouver le souffle de la démocratie qui permit d’initier jadis la décentralisation des pouvoirs pour que le citoyen se reconnaisse mieux dans les décisions qui sont prises localement pour la mise en oeuvre des projets qui le concernent dans son quotidien.
L’enquête publique constitue, à cet égard, un moment de respiration démocratique profitable à tous :
<span class="puce">- au citoyen qui peut exprimer son avis ;
<span class="puce">- au porteur de projet qui bénéficie ainsi d’une expression a priori sur le ressenti de son projet par la population avec la faculté de pouvoir le modifier sans pour autant avoir engagé une procédure administrative trop lourde ;
<span class="puce">- aux élus locaux qui, sans être encore totalement impliqués dans un projet, peuvent apprécier ainsi l’expression de contre-pouvoirs ;
<span class="puce">- les administrations qui bénéficient également de cette expression qui peut leur apporter un éclairage pertinent fondé des capacités d’expertises nouvelles.
Le coût d’une telle démarche est souvent minime au regard des enjeux considérés. Ce projet de texte met en avant une volonté de simplification administrative et de fonctionnement. Mais regarde t’on réellement au bon endroit pour engager ce genre de réforme ; ne faudrait’il pas commencer par le sommet de notre organisation étatique? le seul exemple du fonctionnement de nos deux chambres parlementaires est un chantier autrement plus important.
L’enquête publique apporte de mon point de vue :
<span class="puce">- la garantie d’un lien social fondé sur un échange verbal non dématérialisé ;
<span class="puce">- un palliatif à la fracture numérique qui demeure ;
<span class="puce">- un révélateur pertinent des incohérences potentielles des projets locaux ;
<span class="puce">- un amortisseur d’éventuelles tensions sociales ;
<span class="puce">- la garantie d’un traitement équitable des avis exprimés ;
<span class="puce">- une qualité d’analyse d’un tiers(le commissaire-enquêteur) qui va y consacrer le temps nécessaire en ne se préoccupant que de l’intérêt général par son intégrité et son indépendance ;
<span class="puce">- la valorisation de la maison commune qu’est la Mairie où peuvent se retrouver tous ceux qui ont quelque avis sur la cité.

Dans nos campagnes, une partie non négligeable de la population n’a pas accès à Internet ou ne sait pas l’utiliser. Ces Français là sont déjà des exclus. On en remet une couche ?

la consultation du public qui sera sollicitée lorsque le projet IOTA ou ICPE aura fait l’objet d’une concertation préalable avec garant :

1) s’avèrera discriminatoire du fait du support numérique utilisé car une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population.

2) ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux.

3) ne garantira pas que la synthèse des observations exprimées par le public sera objective, car qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? ce ne sera pas crédible vis à vis du public concerné qui a besoin de rencontrer un tiers indépendant.

Bonjour,
Je suis totalement OPPOSÉE à ce qu’"une procédure de participation du public" soit faite par voie électronique. Je ne fais AUCUNE CONFIANCE AUX SOCIÉTÉS INDUSTRIELLES en ce qui concerne la transparence et l’information préalable à l’installation des éoliennes par exemple. D’autre part, si les garanties étaient équivalentes à celles dont nous pouvons bénéficier dans le cadre des enquêtes publiques actuelles, pourquoi vouloir les changer !

Merci de ne pas encore soustraire des possibilités de se faire entendre par des personnes, encore nombreuses, qui n’auraient pas accès à un ordinateur.

Encore une modification législative qui va accroître les disparité avec les générations d’anciens qui ne sont pas familiarisées avec internet d’une part les zones rurales sous-équipées et avec des zones blanches …notamment là où il ya trop d’éoliennes d’autre part. Qui plus est cela ne fera que casser un peu plus les liens sociaux qui pouvaient s’exprimer de vive voix lors de l’enquête publique. Ces soi-disant progrès liés à la modernité sont de fait un déni supplémentaire démocratie au détriment des plus faibles
Je suis contre ce texte

Tout citoyen doit pouvoir donner son avis.

j’exprime mon opposition à la suppression des EP avec un Commissaire-enquêteur et demande la possibilité d’avoir à disposition publique les dossiers d’enquête sous forme matérielle.
Les documents dématérialisés ne sont pas accessibles par les personnes qui ont des handicaps (personnes âgées notamment, milieux ruraux, etc…) pour utiliser les ordinateurs et les services numériques. Les observations sont consignées et disponibles dans le registre. Les observations du Commissaire-enquêteur et ses avis sont disponibles et peuvent être évalués. L’ensemble des dispositions actuelles permet le contrôle démocratique et publique des procédures d’accès, de recueil des informations et des observations. Le support numérique peut être institué mais ne peut et donc ne doit pas se substituer aux supports matériels.
Le rôle de l’Etat est de faciliter l’expression citoyenne de "tous les citoyens", et non de favoriser ceux qui ont les capacités physiques ou intellectuelles leur permettant un usage régulier des procédures numériques !

Je suis pour le maintien de l’enquête publique.

J’ajoute, d’autant plus que l’objectif non déguisé de la loi est de faire passer en force des projets éoliens dont les populations font clairement savoir qu’elle ne veulent pas. Les populations rurales ne veulent pas qu’au travers de l’instrumentalisation des intérêts mal compris de quelques uns, les paysages ruraux, un de leurs rares atouts vu les difficultés de l’agriculture, soient sacrifiés pour que les bobos puissent se chauffer en hiver sur les terrasses de café des villes.

Les enquêtes publiques offrent un moyen d’expression aux citoyens qui est proche d’eux et difficilement manipulables. Le mode de consultation électronique est impersonnel, peu accessibles aux personnes pas ou peu connectées (pas seulement des personnes âgées)et n’offre aucune garantie quant à la mobilisation sélective des citoyens et l’utilisations des commentaires. Pour une « société de confiance » dont le mouvement des gilets jaunes montre qu’on en est de plus en plus loin, il faut maintenir et même renforcer l’ancien système (avis impératif du commissaire enquêteur vis à vis du Préfet)

L’enquête publique presente des avantages sur une décision faite à partir d’observations reçues par voie électronique. D’abord de pouvoir rencontrer et échanger directement avec des gens, de les comprendre (une remarque rédigée ne le permet pas toujours) , de leur faire expliquer leurs souhaits , leurs préoccupations, voire leur inquiétude sur une operation future. Ensuite celui de voir les lieux du projet autrement que sur des graphiques, d’apprécier physiquement ses incidences sur son environnement immédiat en y atténuant le côté abstrait d’un dossier. Un texte aussi bien rédigé qu’il puisse l’être ne peut remplacer l’aspect humain , le ressenti d’un individu , ses problèmes que seul le contact direct permet d’apprécier et qui contribuent à l’élaboration des conclusions sur le projet. Dans plusieurs des enquêtes publiques que j’ai diligentées en tant que commissaire enquêteur mon appréhension et mon appréciation des projets ont évolué après échanges et discussions directs avec le public. Le dossier et les observations écrites ne sont pas suffisants. C’est une grave erreur de le croire et j’exprime mon opposition à l’expérimentation projetée dont il sera par ailleurs impossible de conclure à sa pertinence ou non.

Bonjour.
Il arrive encore que des personnes âgées ou des territoires résistent à la « connexion » internet.
cela semble un peu réducteur de laisser la parole aux seuls citoyens connectés.
Les autres ont-ils encore le droit d’émettre un avis ?
Cordialement.

Bonjour,
Cette nouvelle réglementation va priver une partie du public à l’information et supprimer le dialogue. En effet, beaucoup de personnes ont encore des difficultés avec le numérique, n’ont tout simplement pas de poste informatique à leur disposition ou résident en secteur "zone blanche". Le progrès ne doit pas nous faire oublier l’écoute et le dialogue ainsi que l’aide à la compréhension d’un projet.
Il faut maintenir l’enquête publique telle qu’elle existe actuellement, elle est un moyen démocratique et efficace pour les citoyens, elle permet de prendre connaissance d’un projet et de donner son avis.
Cette consultation du public uniquement par voie électronique qui supprime de fait le dossier papier et le commissaire enquêteur ne permettra plus le contact humain et le renseignement du public par un tiers indépendant.
De plus rien ne garantira que la synthèse des observations du public sera objective, et qui rédigera cette synthèse?
Je pense que la concertation préalable envisagée est utile mais insuffisante, elle n’est qu’un premier filtre. L’enquête publique est complémentaire et permet au public un accès au projet plus détaillé, un accueil et une écoute.
Je suis opposé à ce projet qui "coupe" encore une fois une partie de la population de la démocratie participative.
Merci d’avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement.

Dispense d’enquête

L’expérimentation de la dispense d’enquête appelle de ma part les observations suivantes
 :
- Je comprends les craintes de la CNCE et ce sont aussi les miennes mais l’expérimentation aura bien lieu et on peut avoir une attitude constructive……
<span class="puce">-  La nomination d’un garant de la concertation est une bonne chose pour la participation du public.
<span class="puce">-  La concertation en amont vaut mieux qu’en aval (j’ai eu un cas concret avec un déplacement de quelques dizaines de mètres pour réduire l’impact)
<span class="puce">-  Le rôle du garant notamment lors d’une rédaction collective de la synthèse des observations ou de la tenue de réunions publiques est fondamental. Pourra t il accueillir du public ou rédiger un rapport ?
<span class="puce">-  La CNCE pourrait proposer une charte du garant de la concertation.
<span class="puce">-  La concertation amont et l’absence d’enquête publique pourront t elles contribuer à réduire les zones à défendre et les actions violentes parfois très tardives comme à Sivens (81) ou à St Victor et Melvieux (12)
<span class="puce">-  Les associations de protection de la nature pourraient s’exprimer lors des réunions de CODERST plutôt que dans des manifs.
<span class="puce">-  L’expérimentation pourra t elle aboutir à la généralisation des garants notamment pour les PLUI où il contribuerait à rapprocher le porteur du projet, des citoyens.

Le 29/11/2018

R SALESSES
Commissaire enquêteur (12)

On peut comprendre le besoin de simplification administrative dans une France connue pour ses procédures complexes et longues.
Mais il n’est pas question de se limiter à une consultation virtuelle pour toute une série de projets qui peuvent impacter fortement la vie des citoyens
Rien ne remplace une véritable enquête publique, bien organisée et dont le public a été largement informé ; car elle permet :

<span class="puce">- Un dialogue irremplaçable avec le commissaire enquêteur, apte à faire comprendre le dossier et à aider les personnes dans la formulation des arguments.
<span class="puce">- La tenue d’une réunion publique, qui, bien conduite, constitue un moment privilégié d’échange entre le porteur de projet et la population
<span class="puce">- La rédaction d’un rapport avec synthèse des contributions et avis indépendants.

Je me prononce nettement contre le projet de décret visant à supprimer l’enquête publique, de manière expérimentale ;
De surcroît, ce projet est contraire aux dispositions permettant aux citoyens de participer aux décisions publiques en matière environnementale (Convention d’Aarhus, Charte de l’environnement)
Deux remarques :
Il serait intéressant de connaître les raisons qui ont guidé au choix de la Région Hauts de France et Bretagne, deux régions propices au développement éolien…
Le projet est un non-sens au regard des protestations actuelles, dues entre autres, à la « fracture des territoires « 

Le commissaire-enquêteur, collaborateur occasionnel du Président du Tribunal administratif, assure un contact direct avec la population urbaine et rurale dans les enquêtes diverses, notamment celles ayant trait aux droits du sol. Une expérience de 10 années me montrent que les prescripteurs d’enquêtes ont besoin de conseillers. D’autre part les habitants préfèrent se déplacer pour comprendre leur situation et l’expliquer sur un plan cadastral ou autre. La majorité ne maîtrise pas bien ou pas du tout @. La lecture des plans de grande échelle est mal aisée, voire impossible sur un ordinateur. La participation par voie électronique peut être, comme elle l’est actuellement une possibilité offerte.
Cette expérimentation qui préfigure le du "tout électronique" risque d’accroître le fossé entre les citoyens et de créer des mécontentements profonds. Il convient de maintenir une possibilité de contact humain .

Je suis contre ce projet :
1) Le président parle de démocratie en voulant associer les Français aux décisions d’évolution et en particulier pour la transition écologique et ce projet va exclure toute une frange de la population rurale qui ne pourra plus exprimer leur avis puisque non équipée ou ne sachant pas utiliser internet ;
2) Qui sont ces sociétés de confiance, pour la plus part, détenues par des fonds de pension étrangers ou pire encore permettant le blanchiment d’argent sale? Mais de qui se moque t’on? Comment l’état qui se fait "rouler dans la farine" avec des dossiers si volumineux que les services de l’état (DREAL et Préfet) prennent cela pour argent comptant et ne voient plus la réalité catastrophique que l’on impose à la France rurale en termes de nuisances (économique, santé et sociale) ;
3) Renforçons plutôt les enquêtes publiques avec des inspecteurs plus indépendants et mieux formés au sujet qu’ils doivent instruire et surtout que l’administration respecte l’avis donné.

je suis contre la suppression des enquêtes publiques qui permettent aux citoyens et associations de donner leur point de vue et connaissances sociales et techniques liées aux projets et leurs implantations !!!

La volonté d’exclure du champ de l’enquête publique des projets à risques (ferme des "1000 vaches" dans les Hauts de France, méthaniseur de Plouvorn en Bretagne)… signe la limitation du processus participatif.
En effet, les intérêts des tiers ne seront plus pris en compte dans la phase finale du projet.
Par ailleurs, les garanties que le public est en droit d’attendre seront réduites de manière drastique.
D’une part, le garant indépendant qu’est le commissaire enquêteur, ne sera plus présent pour faciliter les échanges,
D’autre part, quid de la rédaction du bilan de la concertation ? Sera-t-il élaboré par le responsable du projet ? Celui-ci ne possédant pas, de toute évidence, la capacité de distanciation du commissaire enquêteur.