Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public
Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.
Commentaires
Ce projet est une nouvelle fois un affront envers nos zone rurales toujours très mal connectées et encore pour longtemps mais aussi envers ses nombreux habitants non connectés qui ne pourront donc pas s’exprimer.Vraisemblablement vous ne comprenez pas la ruralite ni l’exaspération révélée par les »gilets jaunes «
Cette idée est tout à fait révoltante. C’est un déni de démocratie.
Dans les campagnes isolées , des personnes âgées sages veuleut donner leur avis en s’adressant à une personne
(ex. Mr G. à F. le 4/10/2018…enquête ICPE)
C’est cela la vraie démocratie, donner son avis à un interlocuteur . D’ailleurs ceci se fait au niveau des mairies très fréquemment .
Comment font ils ces oubliés de l’informatique, comment font ils ces oubliés de tout ?… plus nombreux que l’on croit !…
Ce projet de décret élaboré par de jeunes technocrates , oublie la réalité du terrain … et donc l’HUMAIN , d’ailleurs, toutes ces consultations de dernière minute sur le net sont elles représentatives ?
JE M ’OPPOSE DONC FORMELLEMENT à ce projet de décret , l’ENVIRONNEMENT est trop important pour que l’on fasse l’impasse de la consultation directe des citoyens même ceux les plus éloignés de tout, les OUBLIES … les discrets , les modestes…les isolés, bref , ceux de la campagne !
RIEN NE REMPLACERA LE CONTACT HUMAIN avec le commissaire enquêteur et le maire . Sachez le !
Tous ne sont pas à l’aise avec l’ordinateur. Laissons s’exprimer toutes les catégories de population.
Le commissaire enquêteur est garant de la consultation. Si c’est par voie électronique, qui garantira la libre expression, la publication des remarques, la synthèse honnête ?
La protection de l’environnement doit être renforcée et non pas réduite.
Il faudrait apporter non pas des garanties équivalentes, mais des garanties supérieures.
Comment peut-on proposer ce projet de décret dans le cadre d’une loi pour une société de confiance, alors que l’objectif de ce décret est de réduire la participation du public !
Ce projet d’expérimentation d’effectuer les enquêtes publiques par voie électronique uniquement est totalement inique et semble surtout avoir pour but de faire passer des projets sans concertation du public ou alors avec une concertation très ciblée.
Nombre de gens ds le milieu rural ne sont pas connectés.
Nombre de gens ds tous les milieux sont débordés de mails et ne les traitent pas.
Pourquoi persister dans une voie qui est une impasse ? L’éolien c’est cher, très cher pour les français, l’éolien cela n’offre aucune sécurité d’approvisionnement, l’éolien c’est intermittent, il faut donc avoir recours à des énergies alternatives, qui polluent énormément. L’éolien cela détruit les paysages, l’éolien est le fossoyeur de ce merveilleux capital culturel et économique. Projets autour de Vézelay, projets à proximité Sud du Mont Saint Michel… Aurions-nous perdu la raison ? Quel but poursuivent nos gouvernants ? Dépendre des fonds de pension étrangers, dépendre des sources d’approvisionnement en énergie fossile ? Masquer la poursuite encore inévitable du nucléaire avec des mesures pro éoliennes qui satisfont écolos, municipalités conquises et promoteurs faisant du business là où le bon peuple ne dit rien ou presque ?
Les EnR sont elles un prétexte pour nous faire les poches ? Dira-t-on assez que la production d’électricité est décarbonée en France ?
Les idées et les économies sont pourtant là : travaillons sur la mobilité, le bâtiment et l’isolation du froid, les économies d’énergie, la baisse des dépenses publiques.
Multiplier par trois les éoliennes, c’est à coup sûr se tromper de cible et fabriquer de la division. Supprimer les enquêtes publiques, limiter les échanges à une participation par voie électronique, surtout dans les territoires, qui sont les premiers concernés, c’est priver d’expression ceux qui ont quelque chose à dire, raisonnablement et sans passion.
NON à la fin des enquêtes préalables au sujet des éoliennes.
Comme de plus en plus souvent, tout ce qui concerne l’éolien !
Passage en force, faisant fi de l’avis de la population.
La campagne et la montagne en ont a assez des éoliennes.
Developpement durable : prétexte fallacieux pour gagner des sommes considérables sur le dos des Français.
Laissez nos beaux paysages, notre biodiversité, respectez nos monuments historiques, nos réserves naturelles et notre vie !
Respectez nous !
Je suis absolument contre ce projet qui réduit nos droits. Il faut au contraire améliorer l’information au niveau des enquêtes publiques.
Cette nouvelle forme de consultation uniquement par internet n’est pas accessible à tout le monde. Peut de personnes dans le monde rural ont la possibilité de faire des remarques de manière dématérialisée, soit parce-qu’ils ne maitrisent pas l’outil informatique, soit qu’ils n’ont tout simplement de connection internet fonctionnelle.
Remplacer l’enquête publique consultable en mairie par le numérique est une très mauvaise idée. La plupart des projets se font en campagne, où il y a encore beaucoup de gens qui n’ont pas accès à internet. Vous allez exclure d’office beaucoup de personnes qui n’utilisent pas ce réseau de communication, ce qui est une entrave au droit d’information. Déjà, avec les EP en mairie, c’est La Croix et la bannière pour beaucoup de citoyens de décortiquer et comprendre, l’enquêteur publique désigné a son rôle, faut-il encore qu’il soit neutre…
Avoir internet n’est pas une obligation, vous pouvez donc pas imposer au gens des informations importantes les concernant de très près par cette voie.
Ce texte est une régression, l’accès aux enquêtes par voie numérique est déjà possible, mais ce doit rester un complément, non devenir l’unique accès. Une grande partie des citoyens ne pourra plus y accéder, notamment ceux qui sont le plus concernés par l’implantation des industries éoliennes en zone diffuse.
On a vraiment l’impression que tout est fait pour favoriser coûte que coûte l’industrie éolienne, les textes se succèdent pour supprimer tous les échelons de contrôle et voies de recours des populations qui refusent la perte de leur cadre de vie et de leur patrimoine.
Evidemment leur opposition devra s’exprimer autrement, pourquoi et pour qui nier leur existence au profit de cette industrie subventionnée d’importation d’éoliennes géantes ?
C’est un scandale incompréhensible, et un saccage organisé de notre cadre de vie.
Remplacer l’equète publique consultable en mairie par le numérique est une très mauvaise idée. La plupart des projets se font en campagne, où il y a encore beaucoup de gens qui n’ont pas accès à internet. Vous aller exclure d’office beaucoup de personnes qui n’utulisent pas ce réseau de communication, ce qui est une entrave au droit d’information. Déjà, avec les EP en mairie, c’est La Croix et la bannière pour beaucoup de citoyens de décortiquer et comprendre, l’enquèteur publique désigné a son rôle, faut-il encore qu’il soit neutre…
Avoir internet n’est pas une obligation, vous pouvez donc pas imposer au gens des informations importantes les concernant de très près par cette voie.
exemple : la semaine dernière, je suis moi même restée une semaine sans tel et sans internet, grosse panne. supposons que l’EP se faisait à ce moment précis, je n’aurai eu AUCUN moyen pour m’informer ou donner mon avis. Faudrait-il que nous sommes à l’affût tout le temps pour être informé?
surtout que le durée des EP sont de plus en plus courtes !
Non, nous ne sommes pas d’accord !
Comment le gouvernement peut-il imaginer des procédés qui ferment la bouche des riverains ? Nous ne nous laisserons pas faire.
Pourquoi toutes ces tentatives de faire taire les riverains? Inacceptable. Tout cela pour une énergie intermittente qui n’apporte rien sinon ponctionner les citoyens. Une fois encore. Et détruire nos paysages pour rien.
Ne laissons pas faire cela. Et nous nous battrons.
Pourquoi toutes ces tentatives de faire taire les riverains? Inacceptable. Tout cela pour une énergie intermittente qui n’apporte rien sinon ponctionner les citoyens. Une fois encore. Et détruire nos paysages pour rien.
La récente enquête publique sur le projet éolien de Dieppe Le Tréport au cours de laqelle le registre numérique a été attaqué par une avalanche de messages émis par un automate de Cyberaction, montre bien les limites de ce système. Par ailleurs nombre de nos concitoyens ne maîtrisent pas suffisamment internet et l’informatique pour que cette procédure soit généralisée.
To eliminate the need for a public enquiry is dictatorial, unjust and undemocratic
Eolien terrestre
Après avoir tenté d’éliminer les citoyens, par une tentative de suppression de Tribunaux administratifs (commission Lecornu), ce qui avait provoqué un déluge de protestations, le gouvernement rompt encore plus maintenant l’équilibre des droits entre les riverains impactés par les nuisances sonores, visuelles et paysagères des éoliennes et les porteurs de projets éoliens.
Ce projet est d’autant plus scandaleux que l’évaluation environnementale, se fait par le biais d’études d’impact initiées et payées par les promoteurs éoliens fortunés alors que les services techniques compétents de l’Etat chargés de les contrôler, voient leurs effectifs et leurs budgets se réduire à des "peaux de chagrin" et qu’ils sont de plus en plus engloutis par les milliers de dossiers.
Comment le gouvernement peut-il vouloir instituer une Société de confiance et cyniquement réduire la participation du public sur les projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement ?
L’Etat français manque ainsi à toutes ses obligations internationales et européennes, dont la Convention d’Aarhus, lesquelles imposent le respect des droits d’information et de participation honnête du public aux décisions ayant une incidence environnementale.
Pour bafouer encore plus les droits des riverains le Ministère de la transition écologique et solidaire « sollicite les citoyens numériquement » pour donner un avis sur ce projet de décret et cela sur une très courte période du 22 novembre au 11 décembre.
Le Ministère de l’environnement qui se targue depuis des lustres de démocratie participative, tente d’éliminer discrètement par cette voie de consultation très brève, et uniquement "numérique" les personnes principalement concernées, c’est-à-dire tous ceux qui n’ont, pas accès à internet et qui habitent dans des zone rurales isolées.
Il se débarrasse aussi de tous ceux qui ne sont pas encore « numériquement branchés » et qui redoutent ces nouvelles technologies, soit qu’ils soient âgés, soit qu’ils n’aient pas les moyens de se payer le matériel informatique, les abonnements nécessaires et la formation de plus en plus complexe.
La régression irréversible de l’environnement en France est "En Marche".
Je m’oppose littéralement à ce décret