Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Non à cet article de loi qui facilitera la vie des promoteurs éoliens, oui à une réflexion intelligente. l’éolien pollue (Nuisances visuelles, Bruits, Pollution du sol par une dalle de béton que personne n’enlèvera, dangerosité pour les habitants, la faune, ne fonctionne même 1/4 du temps ..)
Non au triplement des éoliennes.

Je m’oppose à la suppression de l’enquête publique décidée pour les eoliennes qui n’ont rien d’écologique

Il ma paraît indispensable que chaque concitoyen puisse s’exprimer quant à la modification des paysages dans lesquels ils vivent tous les jours.

Une consultation par la seule voie électronique des concitoyens écartera automatiquement tous les laissés pour compte de notre société,les zones rurales défavorisées,les personnes âgées non initiées à l’informatique….Rien ne peut remplacer une consultation menée par un commissaire enquêteur avec qui l’on peut exprimer son point de vue.
Actuellement,alors qu’il il est beaucoup question de démocratie participative ,ce décret me semble très mal venu .
D’autant plus que les procédures de mise en application des différents projets gouvernementaux(implantation de parcs éoliens etc…)accélérées au maximum par les derniers décrets ,le manque flagrant de transparence de l’avancement des projets,ne laissent qu’une marche de manoeuvre très restreinte au citoyen lambda .

L’expérimentation de l’enquête publique par internet permet d’élargir la consultation à ceux qui ne peuvent pas se déplacer, qui connaissent suffisamment le dossier et l’utilisation d’internet pour pouvoir répondre par internet.

La rencontre avec le commissaire enquêteur reste un outil nécéssaire de la consultation.
Car, souvent, il y a discussion, échange et débat.

Faire une expérimentation comparative avec les deux moyens, la rencontre et l’avis par internet permettrait de tirer d’autres conclusions pour l’avenir.

Il faudrait que cette expérimentation permette aussi de cerner les causes du petit nombre de personnes qui se rendent aux enquêtes publiques.

J’ai constaté en 30 ans d’action associative et 20 ans de conseiller municipal que le role de l’institution qui organise l’enquête publique est essentielle pour obtenir des réponses importantes et significatives.
<span class="puce">- C’est la qualité de l’information remise dans toutes les boites aux lettres des usagers et des habitants concernés par le projet.
<span class="puce">- C’est la qualité de l’information remise lors des consultations et concertations préalables à l’enquête publique qui conditionnent la participation des usagers et habitants.
<span class="puce">- C’es la qualité et l’indépendance des commissaires enquêteurs qui favorisent le sentiment d’être utile au bien commun,
- C’est la qualité des élus qui favorisent le sentiment que l’avis de la population sera entendu,
<span class="puce">- c’est la qualité des débats lors des concertations préalables, notamment entre les élus de la majorité et des minorités, entre les élus et les associations concernées par le projet qui favorisent la connaissance des dossiers complexes, implication et l’engagement des citoyens concernés,
En résumé, c’est le fonctionnement de notre démocratie qui conditionne la participation des citoyens et pas seulement une technique plus ou moins sophistiquée

Il faut maintenir l’enquête publique !
La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

j’insiste sur le fait que la consultation du public qui sera sollicitée lorsque le projet IOTA ou ICPE aura fait l’objet d’une concertation préalable avec garant :
s’avèrerait discriminatoire du fait du support numérique utilisé (quid des « zones blanches » et des personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ? une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population)
ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons
mais aussi et surtout ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?
Cette consultation constitue une étape importante, au cours de laquelle les commissaires enquêteurs peuvent faire entendre leur voix ! La CNCE y participera également en déposant une contribution.

Les dispositions du projet de décret d’application vont à l’encontre de l’objectif annoncé par l’intitulé de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » puisqu’elles suppriment un outil majeur d’information et de consultation de la population, l’enquête publique, au bénéfice d’une concertation électronique dématérialisée et sélective.
La nécessité de développer une démocratie participative et la concertation PREALABLE est apparue suite à la multiplication de conflits locaux lourds et parfois sanglants liés à l’imposition de projets industriels à des populations qui les contestent et s’y opposent. Il importe de mettre en place des procédures de consultation qui ne soient pas de simples habillages et qui se résument à écouter sans tenir compte et sans entendre la voix du bon sens comme disait N. Hulot après le drame de Sivens. Pour être effective, cette concertation en amont doit être ouverte à toutes les options, y compris l’abandon éventuel du projet.
La procédure de l’enquête publique intervient AU TERME de l’élaboration et de l’instruction d’un projet. Elle permet à tous les citoyens qui le souhaitent de s’informer, d’échanger avec le ou la commissaire enquêteur, de se faire expliquer certains points et de se faire une opinion. La possibilité, récente, de pouvoir accéder aux documents et répondre à l’enquête publique par Internet est un plus, mais ne peut en aucun cas se substituer à la procédure existante.
Outre le fait que les dispositions du projet de décret interdisent toute possibilité d’ échange contradictoire avec un(e) commissaire enquêteur, elles excluent du débat une part importante de la population non équipée, non familiarisée avec l’informatique ou affligée d’une couverture Internet inexistante ou aléatoire.
Ces deux étapes, l’une, préalable, d’information et de concertation avec le public EN AMONT de l’élaboration du projet et la seconde, d’enquête auprès du même public sur le projet FINALISE sont complémentaires et doivent au contraire être maintenues et renforcées.
Il est intellectuellement contestable d’habiller du nom de « confiance » une évolution réglementaire qui dévoie les principes de concertation citoyenne et de démocratie participative, qui restreint le débat à des dépositions électroniques à sens unique et en exclut une partie importante de la population.
Donc, NON à ce décret anti-démocratique et à son expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France.

Je suis contre ce projet de décret visant la suppression des enquêtes publiques sous leur forme actuelle. J’y vois non pas une mesure de simplification mais une nouvelle mesure pour éloigner encore un peu plus les citoyens du débat et de la controverse.
Nous sommes déjà peu consulté, dématérialiser le débat re viendra à le stériliser encore plus.

je suis pour la transition écologique mais pas sans nous.les francais vous demandent quela ruralité à son mot à dire
NON à ce ministère qui n’écoute que les lobystes qui méprisent l’environnement mais pas leurs finances.
NON à votre loi quiveut supprimer les enquêtes publiques

Nous sommes contre ce projet visant à supprimer les enquêtes publiques. Une concertation préalable du public par voie électronique est une bonne idée, mais une enquête publique ne peut se résumer à cela. En effet, l’enquête publique telle qu’elle est pratiquée actuellement apporte des éléments de réflexion (études d’impacts) aux participants. De plus, l’information diffusée dans les mairies est indispensable, tout le monde n’a pas d’accès informatique. Le commissaire enquêteur est garant d’indépendance. Cette loi sous un couvert de "société de confiance" vise plutôt à éviter la concertation et la contestation en limitant l’information du public !

La suppression des enquêtes publiques préalabales à l’installation d’éoliennes n’est pas souhaitable vu l’impact paysager et sanitaire potentiel sur les populations alentours.
Ayant déjà observé à titre personnel l’occultisme avec lequel certains promoteurs et élus faisaient la publicité des enquêtes publiques, ce serait un pur scandale que l’on allège encore les procédures concernant cette industrie favorisant le réchauffement climatique.

NON A LA SUPPRESSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
NON A LA CONSULTATION ELECTRONIQUE.
Depuis plusieurs années, le mépris du citoyen est de mise dans les prises de décisions, du plus haut niveau jusqu’aux élus des petites communes avec pour seul moteur : l’argent ! Mais l’argent pour qui ??? STOP AUX SUBVENTIONS ACCORDEES AUX PROMOTEURS EOLIENS, POUR LA PLUPART ETRANGERS !

Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet.

Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques (importantes pour éviter la fracture numérique), auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis.

C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

Cela ne peut s’envisager que si il y a une vraie concertation préalable, une concertation encadrée. Souvent il y a confusion entre information, concertation et consultation. Ce sont pourtant trois termes différents.

J’ai l’honneur de vous faire savoir que je suis totalement opposé à la suppression des enquêtes publiques dans leur formule actuelle.
En effet, la présence de commissaires enquêteurs est indispensable pour aider nombre de citoyens dans la compréhension de dossiers d’enquêtes publiques souvent trés volumineux et trés complexes.
Le contact "physique" entre les citoyens et les commissaires enquêteurs, permets à ces derniers, de mieux appréhender le contexte social de plus en plus important, les citoyens étant de plus en plus concernés par ces projets qui touchent directement leur cadre de vie.
Les commissaires enquêteurs, par leurs rapports et leurs conclusions, sont d’une importance primordiale dans la prise de décision finale. De plus, en cas de litige, les tribunaux se basent sur les rapports des commissaires enquêteurs.
Les enquêtes publiques utilisent depuis déjà longtemps des registres dématérialisés ou numériques.
Pourquoi changer ? Pour que le citoyen de base soit exclu de la procédure ?
On sait fort bien que les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’équipements ou par peur de l’expression écrite sur internet.
Le rôle de l’ETAT, n’est pas de limiter l’expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous.
Le rôle des commissaires enquêteurs est essentiel, le support électronique doit demeurer en parallèle.
La suppression des commissaires enquêteurs serait une grave atteinte à la DEMOCRATIE en FRANCE !!!

Le respect et la protection de la nature, et de l’environnement, aujourd’hui, c’est le seul espoir que la vie ne s’éteigne pas dans les prochaines décennies : c’est-à-dire notre responsabilité d’humains, nous qui prenons toutes les décisions pour toutes les espèces.
Nos concitoyens élus, chargés de l’action publique, devraient avoir les devoirs impérieux de développer la conscience écologique de la population et de responsabiliser chacun, c’est-à-dire le contraire du décret qui prévoit de supprimer le commissaire enquêteur et de réduire l’enquête publique, après consultation préalable à des retours électroniques qui seront porteurs de la décision ! Ce sont ces mêmes décisions unilatérales qui ont fait fleurir les « gilets jaunes ».

La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures sont donc complémentaires.

Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet le cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organise l’exclusion d’une partie significative de la société qui n’aura pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.
Chez nous, lors d’une enquête publique ICPE, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable. Malgré cet avis, le préfet a signé l’autorisation d’exploiter, sans tenir compte des remarques et du principe de précaution. C’est inacceptable et en supprimant l’enquête publique ça deviendra la règle.
J’exprime mon désaccord à propos de ce projet de décret.

Je suis contre ce projet de décret visant la suppression des enquêtes publiques sous leur forme actuelle. J’y vois non pas une mesure de simplification mais une nouvelle mesure pour éloigner encore un peu plus les citoyens du débat et de la controverse.