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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •   NON au Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, par F. Bardeletti , le 11 décembre 2018 à 21h43

    L’enquête public est indispensable pour permettre à la population de discuter des nombreux dossiers (techniques et complexes) constituant la demande d’installation d’un parc éolien avec le commissaire enquêteur. C’est dans cet échange que chacun peut faire part de ses remarques et donner son avis sur le projet . Cela ne peut pas se faire que par voie électronique. Une partie de la population ne possède pas un accès à internet ou ne maîtrise pas suffisamment l’outil informatique . Il faut au contraire renforcer les permanences du commissaire enquêteur dans les mairies pour que tous ceux qui veulent s’exprimer puissent le faire.

    Je ne vois donc pas comment cette expérimentation permettra de mettre l’Etat au service d’une politique de confiance. Il me semble que cette proposition va même à l’encontre de ce principe.

  •  Non à l’expérimentation de consultation électronique à la place de l’enquête publique. , par CHASTRE Alain , le 11 décembre 2018 à 21h22

    Avis sur Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

    Non à l’expérimentation de consultation électronique à la place de l’enquête publique.
    Non à la suppression de l’enquête publique.

    Il y a quelques dizaines d’années, au collège, mon prof de math nous répétait souvent la formule (de Nicolas Boileau si ma mémoire est bonne) : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. »

    Concernant le système éolien français, si l’intérêt général était clairement démontré ou démontrable, les mots pour le dire arriveraient aisément et les passages en force actuellement mis en place ou en projet (suppression de recours devant le tribunal administratif, suppression de l’enquête publique) ne seraient pas à l’ordre du jour.

    Ces mesures au lieu de favoriser la prise en compte des aspirations des citoyens, en diminuent encore le champ d’expression. En découragent les citoyens, ces dispositifs anéantissent la démocratie participative et la créativité potentielle à imaginer d’autres solutions mieux adaptées à servir l’intérêt général.

    En effet, en France, la production électrique est déjà non carbonée (à plus de 90 % : nucléaire principalement, et hydraulique). Cela en fait un des pays les plus avancés sur ce point.

    En résumé, pour le dire clairement, l’organisation du système éolien par exemple consiste à produire de l’électricité non carbonée certes, (mais intermittente et non pilotable) dans l’objectif de supprimer des capacités de production d’électricité existantes (permanentes, pilotables) elles aussi non carbonées comme dans le cas du nucléaire.

    Pourquoi ? : d’une part, actuellement, en l’absence de procédés de stockage d’électricité opérationnels à grande échelle et économiquement supportables cette transformation est techniquement impossible à appliquer et d’autre part, en admettant que les procédés de stockage existent un jour à un coût supportable, produire de l’électricité non carbonée d’un côté, pour supprimer de l’électricité non carbonée de l’autre n’aura finalement aucun effet favorable dans la lutte contre le réchauffement climatique qui reste pourtant l’urgence première.

    Les contributions spéciales sur l’électricité sont actuellement prélevées sur les consommateurs d’électricité y compris les plus précaires. Donc, la partie de ces taxes utilisées pour permettre et obliger des entreprises comme EDF à acheter l’électricité éolienne à prix très largement supérieurs au marché, n‘apporte finalement aucun progrès environnemental, ce qui n’a pas de sens.

    Par contre, cette organisation permet aux promoteurs ou opérateurs industriels de s’octroyer de substantiels revenus sans véritable prise de risques, alors que dans le même temps d’autres catégories de la population s’appauvrissent.

    En attendant de trouver des solutions efficaces contribuant à une réelle amélioration environnementale, ces contributions spéciales sur l’électricité devraient être supprimées au moins pour partie.

    Au passage, cette économie permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs de manière très significative car elle se chiffre globalement en milliards d’euros par an, ce qui irait aussi dans le sens d’une diminution des tensions sociales.

    Le processus des enquêtes publiques, bien qu’imparfait et souvent méconnu des citoyens, a au moins le mérite de provoquer des échanges fructueux avec les commissaires enquêteurs agissant en neutralité et de favoriser le dialogue et la prise de connaissance des projets d’aménagement proposés.

    Non aux passages en force et à la régression de la liberté d’expression,

    Oui, au retour à la rationalité économique et environnementale !

    Un citoyen engagé dans la défense de l’environnement

  •  Enquêtes publiques, par Fournillier , le 11 décembre 2018 à 21h14

    NON à la suppression des enquêtes publiques concernant les éoliennes !

  •  De la démocratie participative ..., par d'Anglejan-Chatillon Jérôme , le 11 décembre 2018 à 21h03

    Attention à ne pas aller trop vite et à ne pas oublier le point de vue des personnes concernées par les projets d’éoliennes : il faut renforcer le dialogue et les échanges et je dis NON à : la suppression de l’enquête publique notamment pour l’implantation des projets industriels éoliens en publiant discrètement un projet de « décret d’expérimentation en Bretagne et Hauts-de-France » qui la remplace par « de simples consultations par voie numérique ».

    Ce projet de décret est en réalité un point d’étape vers la suppression totale des enquêtes publiques préalables aux décisions des préfets sur tout le territoire

    Le gouvernement rompt encore plus maintenant l’équilibre des droits entre les riverains impactés par les nuisances sonores, visuelles et paysagères des éoliennes, et les promoteurs éoliens.

    Ce projet est d’autant plus choquant que l’évaluation environnementale, se fait par le biais d’études d’impact initiées et payées par les promoteurs éoliens fortunés alors que les services techniques compétents de l’Etat chargés de les contrôler, voient leurs effectifs et leurs budgets se réduire à des "peaux de chagrin" et qu’ils sont de plus en plus engloutis par les milliers de dossiers.

    Comment le gouvernement peut-il vouloir instituer une Société de confiance et cyniquement réduire la participation du public sur les projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement ?

    Pour bafouer encore plus les droits des riverains le Ministère de la transition écologique et solidaire « sollicite les citoyens numériquement » pour donner un avis sur ce projet de décret et cela sur une très courte période du 22 novembre au 11 décembre.

  •  Enquête Publique, par Lamotte , le 11 décembre 2018 à 21h00

    NON, nous ne voulons pas la suppression de l’enquête publique.

    C’est un enjeu très important pour la participation démocratique des citoyens et la transparence du débat public.

  •  NON à la suppression des enquêtes publiques, par Perrot , le 11 décembre 2018 à 20h52

    C’est une nouvelle preuve de la volonté d’écarter efficacement la population des projets environnementaux qui la concernent directement.
    La voie électronique exclut ceux qui n’ont pas accès à internet que ce soit pour des raisons financières ou géographiques.
    Elle exclut également ceux qui doutent de leur capacité à synthétiser leurs arguments, les privent de la présence et de l’expertise du commissaire enquêteur ( on a encore rien trouvé de mieux qu’un humain pour répondre à ses interrogations).
    Et à l’heure des fake news, des supposées interventions de tel état dans la politique de tel autre, on sait bien que les manipulations sont faciles et la méfiance est de mise.
    C’est juste la porte ouverte aux passages en force comme en témoignent déjà des assouplissements sur la réglementation des méthaniseurs par exemple : depuis juin 2018, les installations traitant moins de 100T/j ne sont plus soumises qu’à un simple enregistrement. Exit l’enquête publique !Alors que ces installations se multiplient un peu partout, augmentent la circulation de poids lourds, consacrent des terres agricoles à des cultures dédiées au méthaniseur..
    Et pour finir, aller en mairie pour participer à une enquête publique, c’est une démarche citoyenne, comme le fait d’aller voter, qu’on ne peut banaliser ^par une simple consultation électronique.

  •  Non à la suppression des enquêtes publiques , le 11 décembre 2018 à 20h35

    Loi 2018-727 du 10 août 2018 - article 56

    Ce qui est prévu dans cet article vise à réduire l’expression des citoyens en privilégiant la participation par voie électronique et en supprimant purement et simplement le commissaire enquêteur, lequel pouvait recevoir le public et avait un rôle explicatif. Je considère qu’il s’agit d’un déni de démocratie d’autant que certains secteurs, et notamment dans les régions où cela se pratiquera à titre expérimental, ne reçoivent toujours pas le haut débit. Par ailleurs, des citoyens seront privés d’expression faute de maîtrise de l.informatique. Le but poursuivi est donc de limiter la participation des citoyens permettant de faire passer plus facilement des projets contraires à la protection de l’environnement. L’idéal eut été de maintenir le commissaire enquêteur et les deux modes de participation.

  •  non aux enquêtes public par voie élèctronique., par bigorgne , le 11 décembre 2018 à 20h27

    beaucoup de gens n’ont pas le net ,et encore plus ne liront pas ses enquêtes .

  •  opposé à la participation par internet , par MALGOUYRES , le 11 décembre 2018 à 20h04

    L’intérêt d’un débat public est de pouvoir échanger entre les citoyens concernés et peser le pour et le contre en toute démocratie.
    Faire une participation par internet, ne permet aucun débat et on a aucune preuve que nos avis soient pris en compte.
    Tout ceci est une manipulation pour que les promoteurs puissent s’implanter plus facilement. Cette consultation par internet n’est qu’un stratagème pour faire un ssemblant d’allégeance aux citoyens.

  •  Non à la l’abandon des enquêtes publiques en vue de la mise en place d’éoliennes, par Robert DU PERIER DE LARSAN , le 11 décembre 2018 à 19h44

    Ces éoliennes sont souvent placées dans des lieux peu ventés, et donc peu propices, mais en revanche très visibles. Ceux qui en profitent vraiment sont les propriétaires de terrains et les promoteurs de ces éoliennes.

  •  Non à ce projet de décret !, par Bertrand Libron , le 11 décembre 2018 à 19h36

    Non à ce projet de décret. Cela montre combien l’état a peur de ses compatriotes ! Cette disposition est tout à fait choquante et prise de surcroît en catimini ! Dans quel pays sommes-nous ?? Où est la démocratie ?

  •  Qui va lire ces commentaires et qui lira les enquêtes publiques par voix électronique ?, par Anne Toty , le 11 décembre 2018 à 19h22

    Le gouvernement urbain se moque des personnes - ou les oublie totalement - qui vivent dans le monde rural, sans aucun accès Internet ou ne sachant pas s’en servir, faute de smartphone, de tablette ou d’ordinateur à la maison, parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’en acheter !
    Et si les enquêtes publiques en mairie, avec enquêteurs et registres papiers étaient déjà trop souvent bafouées, comment saurons-nous que vos enquêtes par voix électronique seront lues et qui lira les commentaires déposés sur ce site (déjà près de 3 000, ne me faites pas croire que vous avez engagé des personnes compétentes pour les lire et vous faire un rapport objectif qui sera pris en considération par un dirigeant) et surtout ceux déposés lors des enquêtes publiques ? Personne, le tout sera directement mis à la corbeille, c’est ça votre société de confiance ? La meilleure preuve ? Je n’aurai jamais de réponse à ce message, puisque personne ne l’aura lu !
    Cessez de prendre les Français pour des imbéciles (lorsque qu’ils étaient illettrés au Moyen-âge et que les écarts de revenus entre les seigneurs et leurs soumis - des esclaves - étaient bien plus faibles que les écarts de revenus entre les dirigeants de grandes entreprises françaises actuelles et leurs salariés au SMIC). Plus de la moitié des électeurs vivent dans le monde rural, sans transport en commun, et souvent sans Internet, faute de connexion fiable ou de moyen pour s’offrir un smartphone, une tablette ou un ordi. Remettez les pieds sur terre et écoutez vos citoyens et leurs élus ruraux !
    Vous sciez donc la branche sur laquelle vous êtes assis en reléguant au silence la moitié des Français ?
    Vous nous imposez les centrales éoliennes industrielles sur les plus beaux sites de France pour contenter vos 3% d’électorat écolo-bobo-urbains-viscéralement-anti-nucléaire et donc systématiquement pro-éolien, et vous nous supprimez en même temps le droit à tout commentaire, à toute expression dans les milieux ruraux les plus exposés.
    Vous supprimez aussi le recours aux tribunaux administratifs pour imposer directement ll’étape des cours d’appel, éloignées des milieux ruraux et très chères. Si votre véritable intention était de museler les ruraux, vous ne pouviez mieux faire.
    J’ai eu un moment des espoirs en La France en Marche !, car je suis humaine, sociale et probablement trop naïve, mais vous vous moquez encore plus de vos électeurs que ne l’ont fait les précédents gouvernements.
    Votre projet de loi est un scandale anti-démocratique, que vous avez en plus le culot de présenter pour justifier le bien-être de la planète et du climat, alors que vous savez fort bien que les centrales éoliennes industrielles imposées dans nos plus beaux paysages ne font que nuire aux émissions de CO2 (cf. l’Allemagne) et sont totalement contraires au développement de l’emploi local, du tourisme (permis les premières ressources des départements ruraux comme le Cantal) et à l’encontre des valeurs que vous prônez, comme la biodiversité et la "société de confiance".
    S’il vous plaît, revenez sur terre et prenez en considération la moitié de la France rurale !

  •  NON à la suppression des enquêtes publiques pour l’éolien , par GIRARDOT Martine , le 11 décembre 2018 à 19h19

    Comment peut-on glisser une telle mesure dans une loi pour « Un Etat au service d’une société de confiance » ? De qui se moque t-on ?

  •  Avis d’ASA PNE à propos du décret relatif à la loi ESSOC (article 56 & 57), par Association ASA PNE , le 11 décembre 2018 à 19h16

    Association partenaire de FNE Paris, nous sommes opposés à ce texte qui est une véritable régression du droit des citoyens. Au moment où la démocratie participative est mise à mal par toutes sortes de décisions gouvernementales, nous rejetons ce décret qui inévitablement laissera de côté tout un pan de la population. Les consultations en ligne sont déjà trop largement utilisées sur de nombreux projets au détriment des concertations publiques.L’outil numérique doit être utilisé comme support d’information mais doit en aucun cas remplacer la participation du public à l’enquête publique.

  •  JM HELIAS ADPNP le 11/12 à 19 heures, par Jean michel HELIAS , le 11 décembre 2018 à 19h15

    Je m’oppose à la suppression des enquêtes d’utilité publiques sous la forme consultables dans les mairies en format papier, ce qui entraîerait obligatoirement la suppression des commissaires enquêteurs.Il est primordial de pouvoir les rencontrer pour transmetre nos remarques qu’elles soient positives ou négatives.
    J’enfile mon gilet jaune pour montrer ma colère contre cette suppression de démocratie participative et de manque de respect envers l’ensemble des citoyens.

  •  Non !!!!, par L. Bock , le 11 décembre 2018 à 19h05

    Je suis totalement opposée à la suppression des enquêtes publiques dans leur forme actuelle

  •  Contre la suppression de l’enquête publique, par SALAÜN , le 11 décembre 2018 à 19h05

    Les citoyens sont déjà tellement faibles face aux constructeurs d’éoliennes, prêts à sacrifier notre patrimoine paysager pour leurs intérêts financiers : il ne faut pas supprimer un des rares moyens d’action qui leur restent. Ce serait un déni de démocratie. Laissons la sagesse du peuple s’exprimer.

  •  abus de pouvoir, par LEVEQUE Michel , le 11 décembre 2018 à 19h03

    Je dis non à la non consultation des riverains et du Peuple en général sur l’implantation d’éoliennes non justifiées qui ne vont apporter que des dépenses outrancières pour rien.
    Il faut aussi penser à la Nature et ne pas la défigurer, sans oublier tous les maux qu’engendrent les nuisances sur le corps humain.
    Au delà des "lobbys" financiers, réfléchissons à une Terre meilleure, qui nous apportera Joie et Bonheur sans lever les yeux vers ces infernales machines qui défigurent le paysage et n’apportent rien sinon un dégout de la technologie et du pouvoir de l’argent corrompu.

  •  je suis contre, par davranche , le 11 décembre 2018 à 19h01

    je suis contre donc non a votre projet

  •  Membre de l’association contre le projet EOLIEN DE GUERN, par GUY LE FUR , le 11 décembre 2018 à 18h47

    Je m’oppose fermement à la suppression des enquêtes publiques car c’est la seule solution valable démocratiquement pour informer tout le public concerné par le projet d’éolien
    Par voie électronique pour répondre et consulter les personnes doivent posséder une liaison internet fiable en Bretagne via un PC ou un smartphone et savoir l’utiliser ; par cette possibilité seul 20 à 30% du public concerné par le projet pourra s’informer et dialoguer et les autres personnes soit 70 à 80% du public seront automatiquement écartés : ce qui est incompatible avec le projet de décret pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance !!
    Les éoliennes déjà implantées en Bretagne défigurent le paysage, créent des perturbations électromagnétiques , engendrent des bruits discontinuent et après enquêtes nous nous apercevons fréquemment que leur implantation :
    -  ne respectent pas toujours les codes de l’urbanisme (article R 111-2) sur la situation et les dimensions des constructions et du risque porté à la sécurité publique
    -  ne respectent pas les dispositions de l’article L 553-2 du code de l’environnement dû aux insuffisances de l’étude d’impact qui dans bien des cas n’est pas menée à termes par méconnaissance du terrain