Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Non à ce projet qui vise à supprimer une étape essentielle
Il faut maintenir une réelle enquête publique documentée et prenant en compte tous les aspects des projets et leurs impacts prévisibles.
La consultation des citoyens ( lesquels ?) par voie numérique ne peut en aucun cas se substituer à l’enquête publique.

Monsieur le ministre,

Notre association vous informe de notre opposition au décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, pour les motifs qui suivent :
<span class="puce">- ce décret ne respecte pas les droits constitutionnel des citoyens entérinés dans la loi Française par ;
<span class="puce">- l’article 10 de la Déclaration de Rio du 24 juin 1992 ;
<span class="puce">- la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 ;
<span class="puce">- les directives européennes renforçant les obligations des Etats membres de l’Union : en l’état, sur le principe d’information du public, la directive n°2003/4 du 28 janvier 2003 ; sur la participation du public, la directive n°2003/35 du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement avec en annexe six directives sectorielles ;
<span class="puce">- l’article 7 de la Charte de l’environnement française.

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre un droit constitutionnel d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les personnes publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Nul ne peut nier qu’un projet qui entre dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale aura une incidence sur l’environnement.

Votre décret, si appliqué, va priver entre 15% et 25 % de la population de ce droit constitutionnel, car ceux qui n’on pas accès à internet ou ceux qui ne savent pas s’en servir se trouveront exclus de participation - même par voie électronique.

Le contact physique avec un commissaire-enquêteur doit absolument être maintenu. La seule possibilité de conserver une forme d’objectivité consiste dans la présentation d’un rapport circonstancié établi par une personne indépendante, neutre et libre de son expression, ce qui est, aujourd’hui, garanti par la désignation de cette personne par une autorité judiciaire.

Il est envisageable de mettre en place un système qui permet au citoyen qui le souhaite de s’exprimer par voie électronique directement au commissaire-enquêteur, dans la mesure où ce citoyen peut recevoir un récépissé de bonne réception après envoie (comme une lettre recommandé avec avis de réception), mais cela devrait être une option « en plus » et pas « en substitution », et donc garantir à tous les citoyens leurs droit constitutionnel de participation.

Même si par l’article 56, votre décret se limite aux projets qui ont donnés ;
« …lieu à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du même code sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l’objet des adaptations procédurales suivantes… »
C’est à dire en réalité et par notre expérience une très petite partie des projets, car la plus part sont présenté sans le garant prévu à à l’article L. 121-15-1 du Code de l’Environnement ou L. 121-16-1, l’effet est la même, de privé les citoyens de leurs droit constitutionnel dans ces cas, ce qui est inacceptable et nous nous y opposons.

Nous vous demandons de renoncer à ces mesures qui limitent les droits des citoyens pour s’exprimer sur les projets industriels ou agricoles assujettis à une évaluation environnementale, dont les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Pour le Bureau et l’Association,

André De Baere
Président

Nous contestons la suppression des enquetes publiques qui permettent aux habitants des communes concernées de manifester leur opposition à l’implantation d’éoliennes de 190 m dans des lieux non venteux, en ne tenant pas compte de la faune et la flore, tout cela dans un seul but lucratif pour certains.
Pourquoi ne pas privilégier l’implantation de panneaux photovoltaiques
que ce soit dans les communes ou chez les particuliers ou agriculteurs en leur accordant des aides ?

Non à ce projet qui supprime une étape essentielle
il faut maintenir une réelle enquête publique documentée et prenant en compte tous les aspects et impacts prévisibles des projets.
la consultation des citoyens ( lesquels ?) par voie numérique ne peut en aucun cas se substituer à l’enquête publique.

Marre de la banalisation des crimes de lèse-démocratie tranquillement commis par un escadron de mercenaires technocrates aux ordres d’une oligarchie de plus en plus totalitaire et insatiable de projets lucratifs ourdis dans le dos des peuples roulés dans la farine !
Remplacer une enquête (qui voudrait que des gens informés et impartiaux aillent vers les gens concernés avec un questionnement honnête et adéquat) par une consultation ouverte en ligne sur un document fait pour n’être compris -individuellement- que par des spécialistes, c’est -littéralement- ricaner à la gueule du peuple pour lui dire qu’il est trop con pour qu’on lui demande son avis !
Alors, ricanera bien celui qui ricanera le dernier !
Comment peut-on oser penser qu’une telle idée de merde va recueillir des avis positifs ? Ce mode est bien malade !…

Non à ce décret qui programme la suppression de l’enquête publique.Dans les villages où les politiques veulent imposer les éoliennes,beaucoup de personnes n’ont pas accès à internet ou le maîtrisent mal.Ce décret est un DENI DE DEMOCRATIE.Ces éoliennes coûtent très cher aux consommateurs et sont sans profit pour le climat.Elles sont intermittentes et nécessitent un couplage avec des turbines à gaz ou à fioul.Elles ne sont pas écologiques.Pour leur construction il faut polluer en Amérique du sud pour obtenir le lithium,en Chine pour les métaux rares et émettre 4600 tonnes de CO² .Il faut ensuite implanter dans le sol 1500 tonnes de béton ferraille qui ne seront pratiquement pas retirées en fin de vie.

1500 tonnes x20000 éoliennes=30 millions de tonnes de béton.SUPER ! En cas d’accident, ce qui arrive,800 litres d’huile se déversent dans le sol . L’éolien est nuisible par ses inconvénients visuels, sonores,financiers pour les habitations proches ,ses massacres d’oiseaux et de chiroptères,ses dangers pour la santé humaine.

EN FRANCE pas de PRINCIPE de PRECAUTION.Il faut être honnête et reconnaître que le bilan de ces machines est plutôt négatif,peu de production beaucoup de pollution.Dans quelle démocratie vivons-nous puisqu’il faut favoriser les intérêts des industriels de l’éolien et de certains au détriment des citoyens français?
Dans son rapport d’avril 2018,la Cour des Comptes fustige une politique qui reste incohérente,inefficace et extrêmement coûteuse.
NON au PROJET de François de RUGY.

L’enquête publique relève du droit d’expression et de la démocratie participative. Elle ne peut-être réduite à une formalité numérique. Les citoyens doivent pouvoir s’exprimer de la manière qu’il le souhaitent, ou le peuvent.
Le rôle des enquêteurs est très important, permettant aux citoyens de se sentir écoutés par l’autorité publique. Ils apportent aussi une dimension humaine au bilan de l’enquête auprès du Préfet qui disparaitrait lors d’une procédure numérique. Or l’aménagement du territoire a d’abord des enjeux humains, avant d’être une affaire politique et économique.
Le coût des enquêtes, et leur temps, est celui du bon fonctionnement de notre démocratie, à un moment où nombre de personnes se sentent spoliées de leur droits de citoyens.

Je suis contre le projet de suppression de l’enquête publique "standard" et son remplacement par une enquête par voie électronique. Ne cédez pas à toutes les demandes des lobbys éoliens !

Je viens d’apprendre qu’il est question d’expérimenter pour 3 ans et dans 2 régions la suppression des enquêtes publiques pour un certain nombre de projets, dont notamment les projets éoliens !!

A l’heure où nos concitoyens se lèvent un peu partout en France pour protester contre un pouvoir d’achat qui diminue, mais aussi et peut-être surtout, pour réclamer de PARTICIPER DIRECTEMENT AUX DECISIONS PUBLIQUES, je m’étonne que le gouvernement puisse envisager de réduire, voire faire disparaitre une des rares procédures permettant aux citoyens de base d’émettre leur avis sur les projets, dans un cadre légal et qui a fait ses preuves.

En effet, remplacer l’enquête publique par une simple consultation par internet, cela revient à exclure tous ceux qui ne maitrisent pas cet outil, et à supprimer les aspects concrets irremplaçables de l’enquête publique : dossier papier consultable dans les mairies au plus près des populations concernées, permanences des commissaires-enquêteurs pour expliquer aux gens de vive voix de gros dossiers techniques, remise d’un rapport objectif avec un avis impartial sur le projet…La récente obligation de mettre en plus l’enquête publique sur internet vient compléter la procédure et élargir la participation de la population.

Par contre, une simple consultation est une procédure beaucoup plus floue, sur un projet non encore bien défini, et menée avec un garant qui regarde seulement si l’information a bien eu lieu, mais ne donne aucun avis…C’est un préalable intéressant, mais qui doit demeurer suivi par l’enquête publique, important outil démocratique.

NON NON et NON à la dictature et à la suppression ou réduction des consultations publiques notamment pour la destruction des territoires de France par l éolien industriel , qui ne profite qu aux industriels qui le produisent notamment l Allemagne et la Chine, mais PAS la France , en invoquant des prétextes fallacieux , tels que la réduction dubCO 2 et autre prétextes climatiques .NON

Non à la consultation électronique et oui au maintien des 2 procédures, concertation préalable et enquête publique.

Depuis 12 ans, j’ai participé à environ 10 Enquêtes Publiques dans mon secteur.

A propos des réunions publiques et permanences :
Avant chaque Enquête Publique (EP),le promoteur organisait une réunion publique parfois en relation avec le Commissaire Enquêteur (CE) dans une des communes concernées par le projet. Le promoteur présentait son projet, certes toujours orienté. Les habitants concernés et les personnes extérieures posaient de bonnes questions. Il y avait un échange très souvent mouvementé et la population prenait conscience durant cette réunion que des nuisances existeraient.
Depuis quelques années, les promoteurs évitent ces réunions publiques et préfèrent les Permanences : les promoteurs (2 voire 3) collent des affiches concernant leur projet sur les murs d’un local et les expliquent individuellement à chaque personne. En général, les habitants, peu informés sur l’éolien, posent des questions basiques. Ces promoteurs connaissant les questions donnent des réponses bien rodées.

A propos de la participation de la population pendant l’élaboration du projet :
Pour la transparence,les promoteurs créent un Comité de suivi durant le temps de l’Étude d’Impact du projet. Vis à vis du Préfet, ça fait bel effet ! En réalité, les personnes du Comité, si elles existent, n’ont accès que partiellement au projet et rien n’est divulgué à la population. Par contre, l’Étude d’Impact mentionnera le "Comité de suivi" durant l’EP.

En bref, Permanences, Comités de suivi avant Enquête Publique ne "respirent" pas la démocratie.

Connaissance des dossiers d’un projet éolien pendant l’Enquête Publique (EP) :
Sur le site de la Préfecture du Pas de Calais, toutes les pièces du dossier sont accessibles, depuis peu. C’est un avantage, nous pouvons les consulter chez soi. Encore faut-il disposer d’un outil informatique.

Au sujet de la participation du public par voie électronique :
Pour le Pas de Calais, le public peut intervenir par voie électronique. Cependant la capacité est limitée. Il est impossible d’envoyer des photos, des documents. Dans ce cas, il faut rencontrer le CE sur le lieu de la permanence de l’Enquête avec sa clé USB. Les mails envoyés en préfecture arrivent directement à l’adresse mail du CE. La participation par voie électronique n’est pas à rejeter.

Maintenir la consultation du public avec le CE :
Il est discriminatoire de supprimer la consultation avec un CE sur les lieux d’un projet.
Le rôle essentiel du CE est d’expliquer la procédure, le contenu des dossiers, les enjeux, de répondre aux questions en essayant d’être le plus neutre possible. Certains demandent même de l’aide au CE pour écrire leurs remarques sur le registre. C’est le rôle essentiel d’un CE.

Dans le milieu rural, beaucoup de personnes ne possèdent pas d’outils informatiques.

En cas de suppression de l’EP local, comment la population sera t-elle informée d’une EP électronique?
Qui aura la charge de rédiger le rapport et les conclusions? Actuellement,certains CE ont la pression des élus, des promoteurs et suivent les avis des services administratifs. Comment croire à l’objectivité du CE "électronique"?

L’enquête publique est un outil de dialogue participatif et de débat démocratique pour faire entendre des points de vue parfois opposés. Le commissaire enquêteur synthetise les différentes doléances et informe l’autorité publique des difficultés éventuels.
Le développement des énergies renouvelables doit être conjuguée avec mise en valeur des paysages et du patrimoine bâti.
L’intallation d’un parc éolien sans concertation, sans possibilité pour les riverains de faire entendre leurs voix et contraire aux principes de la démocratie et va générer des contentieux et alimenter la colère de la France périphérique.

NON à la consultation électronique qui ne permet pas l’expression de tous les citoyens sur des questions environnementales essentielles.

Objet : Projet de Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public.

Depuis le 25 juin 1998 la convention d’Aarhus sur
* l’accès à l’information,
* la participation du public au processus décisionnel,
* l’accès à la justice en matière d’environnement,
tendent à imposer les outils permettant la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d’enquêtes publiques), de même que les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.
Il ne s’agit pas maintenant de défaire ce qui au contraire doit être encore amélioré, en particulier le lien entre concertation préalable et enquête publique, et enfin prendre en compte l’expertise des citoyens.

Concertation préalable.
L’article L 121-15-1 du Code de l’environnement liste les cas où une concertation préalable peut être organisée en amont des projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement.Elle permet surtout au public de s’exprimer sur l’opportunité d’un projet, de ses alternatives ou encore de ses impacts environnementaux, sociaux ou économiques. Une réforme profonde de la démocratie environnementale avait été initiée suite au décès de Rémi Fraisse le 25 octobre 2014 sur le projet de retenue d’eau à Sivens, et avait mis en lumière l’insuffisance des outils de consultation existants et la nécessité de les compléter par une consultation en amont qui envisage l’abandon du projet comme une option, contrairement à l’enquête publique.<br class="manualbr" /> La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation.
Le garant nommé dans le cadre d’une consultation préalable ne rend pas d’avis mais vérifie uniquement le fonctionnement formel de la concertation. Il dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet proposées par les citoyens. Le bilan de cette concertation doit rester un préalable à l’enquête publique qui doit rester l’étape décisionnelle
Concertation préalable et enquête publique n’interviennent bien sûr pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet..Ces deux procédures sont donc explicitement complémentaires.

Enquête publique  ;
Le rôle du commissaire enquêteur, est majeur pour expliquer clairement les enjeux de l’enquête et le contenu de dossiers de plus en plus, volumineux, techniques et parfois totalement inaccessibles pour des non-initiés ;
La synthèse nécessaire des observations exprimées par le public sera objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès du commissaire enquêteur. Il eut été nécessaire de prévoir que ce tiers indépendant (un commissaire enquêteur aurait été le mieux placé) assure la synthèse de cette consultation par voie électronique.
Quelques exemples récents de consultation électronique sur le projet de la Corniche des Forts, a démontré largement les limites et risques d’une consultation phagocytée par le maitre d’ouvrage, influençant grossièrement les citoyens, dont le bilan devient ainsi inaudible
Si la participation du public par voie électronique pour l’enquête publique est un outil incontournable, il ne peut qu’être complémentaire au dialogue et à l’échange avec un interlocuteur, qui est le commissaire enquêteur.
La CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs) écrit pour sa part :
« La participation physique du public qui se rend aux permanences est très importante pour le bon recueil de l’information. C’est grâce à une présence physique, qu’un dialogue peut s’établir entre des citoyens et le commissaire enquêteur. Celui-ci peut approfondir l’avis du public par ses questionnements, par la relance de son interlocuteur ou encore par le jeu de questions tour à tour ouvertes pour élargir le débat ou fermées pour en quantifier les avis ».

Notre avis sur ce décret est défavorable.

Francis Redon
Président Environnement 93

La consultation de la population sur tous les projets affectant de quelque manière que ce soit son cadre de vie, l’environnement, les milieux naturels, etc… est indispensable à la prise de décision par les Autorités compétentes.
L’association de la population à l’élaboration d’un projet doit prendre la forme :
<span class="puce">-  d’une consultation initiale sur les objectifs et moyens du projet, sur les impacts sur l’environnement au sens large. Le public pourra ainsi peser sur les choix du porteur du projet et, peut-être, les orienter dans le sens d’une compatibilité améliorée de l’équipement projeté et de son site d’implantation.

<span class="puce">-  d’une consultation finale sur le projet définitif préalablement à son approbation par l’Autorité compétente. Le public se prononcera, alors, sur un dossier décrivant la réalité de l’équipement ou de l’installation qui viendra affecter son cadre de vie. Cette seconde consultation existe de très longue date, le second Empire. C’est l’enquête publique. Elle a été codifiée en 1983 (loi dite Bouchardeau).

Elle a été décriée dans les quinquennats précédents, calomniée en ce qui concerne les effets négatifs qu’elle engendrerait en termes de délais et de coûts. Elle est entrée aujourd’hui dans la phase de mise à mort au nom de la simplification et de l’efficacité de l’action publique ! Et pourtant, seule l’enquête publique offre au citoyen la possibilité de s’informer et de se prononcer sur la réalité d’un projet qui va valoriser ou dégrader son cadre de vie. Elle seule permet au même citoyen de jouir d’une ultime et réelle possibilité de recours gracieux contre un projet qu’il réprouverait. Elle seule, à travers cette possibilité de recours gracieux, lui permet de défendre ses intérêts face au porteur du projet. C’est bien l’enquête publique et elle seule qui offre à travers celui qui la porte, le commissaire enquêteur, l’écoute, la sérénité et l’objectivité nécessaires au stade ultime de la prise de décision publique.

Considérer que la seule consultation par voie électronique, sans encadrement sérieux, sans exploitation orchestrée par un tiers désigné par l’Autorité publique, le commissaire enquêteur, serait de nature à informer la population, à en recueillir l’appréciation et à formuler conclusions motivées et avis sur le projet ne tient pas la route. Comment peut-on passer à la trappe une procédure qui a fait ses preuves sans autre justification qu’une affirmation non étayée sur le gain de temps et l’économie des coûts…

L’actualité nous apporte la démonstration que le passage en force et le mépris des personnes ne sont plus admis. Mais rien n’est encore perdu. Il est encore temps de revenir sur des dispositions inadaptées à l’intervention sereine de la puissance publique dont le Pays a besoin.

Encore un déni de démocratie par nos élites qui sont à la botte des grosses sociétés et fonds de pensions étrangers. Nous voyons les GILETS JAUNES dans la rue mais nos hommes politiques sont encore avec les yeux bandés. C’est malheureux mais le monde rural est encore sacrifié sur l’autel du profit. Pour des projets comme les parc éoliens cela demande d’avoir des explications et des débats avec les citoyens. La méthode de la participation au travers d’un écran n’apporte rien et je crains que peu de personnes donnent un avis. En terme politique cela revient à dire « qui ne dit mot consent ».
Il ne faudra pas s’étonner si un jour une révolution éclate, car elle arrivera par le coût de l’énergie qui va exploser et que le client ne pourra payer. Au jour d’aujourd’hui, EDF va acheter le MW offshore à 150€ et revend ce même MW à 42€ à ses concurrents. La question est : Combien de temps cela peut il durer?

Nous demandons l’abrogation du décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public.
Il s’agit en effet d’un déni de démocratie visant à défendre les seuls intérêts de quelques affairistes vendeurs d’éoliennes au détriment des paysages et des ruraux qui habitent à proximité et subissent les nuisances.

Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.
C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

Non à l’expérimentation de consultation électronique à la place de l’enquête publique. Beaucoup de citoyens ne possèdent pas d’ordinateur ou ne savent pas s’en servir. D’autres se trouvent dans de zones blanches. En plus il faut être devin pour savoir quil y a une consultation sur un projet. Même dans le cas où il y a enquête publique tout se fait souvent en catimini. Il faut être aux aguets pour être au courant et elles ont souvent lieu pendant les vacances.

Vous évoquez ’une société de confiance’. Comment avoir confiance dans une administration qui se plie souvent aux lobbies ou aux porteurs de projets mauvais pour l’environnement.

Si l’idée est réellement que le public s’exprime sur des projets, en plus d’une consultation en ligne, encore faut-il que la consultation soit largement annoncé à l’avance par la presse, dans les mairies et également sur les réseaux sociaux, source d’information de la nouvelle génération qui ignore de plus en plus les medias traditionnels. Il faudrait également des réunions publiques. Après seulement pourrait-on parler de ’confiance’.