DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


Télécharger :

Commentaires
  •  NON à ce décret, par Yves LESCROART , le 11 décembre 2018 à 14h36

    Comment peut-on dans une prétendu "société de confiance" exclure de fait un nombre considérable de personnes de la consultation sur des projets aussi pénalisants, pour leur environnement, mais aussi pour l’économie de notre pays.

  •  NON NON NON au décret liberticide concernant les enquêtes publiques, par Agathe de Roffignac , le 11 décembre 2018 à 14h32

    - NON à cette dictature qui prive les citoyens du droit fondamental de se défendre gratuitement en justice,
    - NON à la réduction de la durée légale de 4 à 2 mois du droit de recours.

    Tout cela pour museler les contribuables et riverains et faciliter les entourloupes du lobby éolien !

    Quelle honte....

    Agathe de Roffignac
    61160 Fontaine Les Bassets

  •  Avis défavorable de Sites & Monuments au projet de décret., par Julien Lacaze, vice-président de Sites & Monuments , le 11 décembre 2018 à 14h30

    Avant-propos :

    Un projet de décret entend expérimenter en Bretagne et dans les Hauts-de-France la substitution à enquête publique en matière éolienne d’une participation par voie électronique. Ce projet de texte, qui découle de l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (voir ici), ne s’inscrit pas dans un schéma créateur de confiance, ni dans celui des obligations souscrites par la France sur la participation du public aux décisions environnementale (convention d’Aarhus ratifiée en 2002, à laquelle il prétend se rattacher. En effet :

    - il comporte les apparences d’un progrès, par rapport au processus actuel comportant une enquête publique, en raison du processus de concertation préalable qu’il met en oeuvre en amont (I), mais ce processus n’est ni juste ni réaliste ;
    - la participation du public par voie électronique (II) est un processus qui étouffe la participation, la réduisant à un processus formel et parcellaire dont les conclusions ne comportent aucune garantie d’analyse impartiale et de prise en compte effective ;
    - l’ensemble de ce processus, qui se veut expérimental, n’est pas un processus de qualité (III).

    I – concernant la concertation préalable :

    La concertation préalable n’est pas une procédure juste ni réaliste. Prenons à titre d’exemple un projet de centrale éolienne :

    - quels contenus précis et contextualisés le citoyen ayant eu accès à ladite concertation peut-il donner à son avis alors que la consistance de cette centrale éolienne n’est pas connue et que, en particulier, l’étude d’impact et l’évaluation environnementale n’auront pas encore eu lieu ?

    Ces études constituent en effet des données d’entrée essentielles dans l’étude par le citoyen d’un tel projet : impacts sur les riverains et leur santé, impacts sur les paysages et le cadre de vie, impacts sur l’attractivité et sur le tourisme, impacts sur la biodiversité (sols, flore, eaux, faune, avifaune)…

    Le texte ne respecte donc pas l’article 6. 2 de la convention d’Aarhus ratifiée par la France (participation du public aux décisions en matière environnementale) qui exige une information du public concerné « en temps voulu ».

    - la durée, comprise entre 15 jours et 3 mois, est insuffisante :
    Sachant que le préfet peut décider de retenir la tranche basse de la fourchette (15 jours), comment peut-on espérer qu’en 15 jours que des observations ou propositions suffisantes puissent être émises en nombre et en qualité afin que le garant en établisse une synthèse représentative des problèmes éventuels soulevés par le projet ? Or la convention d’Aarhus prévoit dans son article 6.3 que « Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public ». Pour les projets d’importance il conviendrait donc d’établir une durée minimale de 2 mois.

    - la synthèse des avis émis ne sera pas créatrice d’égalité devant le service public :
    Comment le garant pourra-t-il établir une synthèse objective des observations émises ? Quelle pondération pourra-t-il leur donner ? Les garants auront-ils tous la même grille de critères ? A l’évidence non, et la grille personnelle de valeurs du garant, selon qu’il est confusément plutôt pour le projet ou plutôt contre celui-ci, aura nécessairement une incidence sur le bilan qu’il établira. A fortiori se créera-t-il des inégalités de traitement s’agissant de projets dans des régions différentes.

    - le public n’aura pas accès à une réponse à ses observations ou propositions :
    Il est annoncé que le bilan réalisé par le garant sera publié : pour autant le citoyen ne recevra pas de réponse individuelle à ses observations ou à ses propositions. Et pas davantage n’aura-t-il la possibilité d’émettre des observations sur le bilan publié, ni la garantie que ses observations seront communiquées – au même titre que le bilan lui-même – au préfet et à ses services.

    - subsidiairement, il ne semble pas que le projet puisse réellement évoluer en fonction des avis exprimés par le public dans cette première phase.
    En effet, il est annoncé que le garant a la possibilité, en fonction des avis exprimés, d’obtenir des évolutions du projet présenté : mais même pour de petits projets, c’est irréaliste dans le délai annoncé de 30 jours (délai de rédaction de son bilan).

    II – concernant la participation du public par voie électronique :

    L’instauration de délais aussi courts aurait pour conséquence de limiter les droits des citoyens à s’exprimer. Il résulterait en effet de ce mode électronique :

    - une rupture de l’égalité devant le service public, notamment au détriment des personnes âgées ainsi que du monde rural (souvent les mêmes citoyens) qui a peu d’accès à internet (zone blanche) ou qui n’a pas été éduqué à l’internet et ne saura ni ouvrir les fichiers volumineux ni lire par ce mode le contenu des dossiers. L’article 4. 1b de la convention d’Aarhus garantit d’ailleurs la communication au public d’information sur l’environnement « sous la forme demandée », tandis que son article 5.2 prévoit que ces informations soient « réellement accessibles ».

    - une mise sur le même plan, exorbitante, des personnes effectivement concernées par les projets (en particulier les riverains) et des citoyens plus éloignés des projets (exemple en matière éolienne : les habitants du bourg ou de la grande ville voisine) qui n’en auront pas les nuisances. Nous sommes ici typiquement sur des situations qui mériteraient plutôt une discrimination positive.

    - une participation du public ni pleine ni entière :
    La présence d’un tiers indépendant est essentielle pour s’informer et exprimer un avis argumenté, a fortiori pour des projets complexes, notamment pour les personnes qui ne maîtrisent mal la communication écrite. Retirer toute possibilité de s’exprimer et de dialoguer avec le commissaire-enquêteur est une erreur. C’est d’ailleurs contraire à l’article 3. 2 de la convention d’Aarhus prévoyant que « Chaque partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d’avoir accès à l’information, de participer plus facilement au processus décisionnel [...] ».

    L’absence de cette composante matérielle et humaine ne correspond pas à un processus de qualité. En effet, on mesure déjà souvent par les pratiques actuelles que les avis exprimés sur un registre numérique ne s’apparentent pas toujours à de véritables avis argumentés. La rapidité de leur expression et le caractère peu institutionnel de ce moyen de transmission favorise les réactions émotionnelle et l’absence d’argumentation. Remises dans un cadre institutionnel, il sera ainsi par la suite aisé de ne pas tenir compte de ces contributions.

    - une participation électronique du public faite sans garantie d’analyse impartiale
    Le texte ne prévoit pas à qui sera confié l’élaboration de la synthèse des observations électroniques émises (au maître d’ouvrage, au décisionnaire ?), alors qu’un commissaire-enquêteur indépendant des parties en était auparavant chargé. Pourtant l’article 6.8 de la convention d’Aarhus prévoit que « Chaque partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération ».

    - l’absence d’accès aux conclusions, ne permet pas de garantir le caractère impartial de l’analyse des contributions
    Ainsi, la publication d’une décision finale par l’autorité décisionnaire ne saurait valoir information suffisante sur les résultats de cette « participation ».

    III – concernant le processus propre au projet de décret :

    - pourquoi le choix de ces deux régions ?
    - qui est le garant de cette consultation ?
    - aucune prévision relative à l’évaluation de cette expérimentation : ce n’est pas un processus de qualité.

    En particulier, quid à la fin des 3 ans d’expérimentation : comment et par qui la pertinence du processus sera-elle évaluée, selon quels critères ?

    CONCLUSION GÉNÉRALE :

    En raison des arguments ci-dessus, de l’importance de la protection de l’environnement, à l’heure où la biodiversité a été déclarée grande cause nationale, ainsi que des dispositions de la convention d’Aarhus, Sites & Monuments émet un avis défavorable à l’adoption du projet de décret.

    Bruno Ladsous, membre du groupe éolien de Sites & Monuments

    Julien Lacaze, vice-président de Sites & Monuments

  •  Non au remplacement de l’enquète publique par une simple consultation électronique , le 11 décembre 2018 à 14h04

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial

  •  NON AUX RÉGRESSIONS DU DROIT DES CITOYENS, par CHRISTINE NEDELEC , le 11 décembre 2018 à 14h03

    NON AUX RÉGRESSIONS DU DROIT DES CITOYENS
    Avis de FNE Paris, Fédération d’associations environnementales parisiennes
    Ce texte est dans la lignée du principe de simplification des normes, prétendant assurer croissance et emploi tandis que les études ne cessent d’invalider cette idéologie et son bénéfice pour la société.
    Il prétend faire l’économie de la démocratie.
    Or la réussite d’un projet passe avant tout par le dialogue des parties prenantes et l’écoute des propositions citoyennes, souvent plus en avance que l’Etat ou le privé sur les innovations ou l’intérêt général.
    Il ne s’agit pas seulement d’enregistrer les plaintes du public qui, forcément se méfiera encore plus qu’aujourd’hui, devant tout projet mais d’expliquer, d’écouter pour construire ensemble, mais cela semble une perspective aux antipodes des desseins de l’Etat.
    Croire que l’enquête publique et l’accueil par un commissaire enquêteur agréé ou le recueil de la parole libre et expliquée seraient des étapes à supprimer est une régression du droit comme de celle de la société : un 21e siècle à reculons…

    Rejet du décret Essoc soumis à consultation sur les points particuliers suivants :
    -  la seule consultation numérique du public n’est pas satisfaisante, elle devient discriminatoire puisque non accessible à tous : le public touché est dérisoire et laisse de côté la majeure partie des citoyens (30% des habitants ne sont pas connectés et combien ensuite sont loin d’être familiers avec ces pratiques)
    -  Comment peut on imaginer se passer des permanences assurées par le commissaire-enquêteur, un tiers indépendant, qui peut expliquer les vrais enjeux du projet et le contenu de dossiers rébarbatifs, volumineux et toujours compliqués.
    -  Comment est garantie l’objectivité de la synthèse des observations du public? Qui aura à charge de rédiger la synthèse des avis ? Maître d’ouvrage, décisionnaire ou acteur ? Cette absence de garantie est problématique et abonde le risque des conflits d’intérêt.
    -  Risque de défiance du public face à cette consultation tronquée du public, qui n’a plus rien d’une concertation et tout de la régression des droits. Les citoyens avaient pour habitude de s’exprimer lors des enquêtes publiques auprès du commissaire enquêteur, attaché à la restitution exhaustive des observations du public, tout comme les tribunaux administratifs donnent de l’importance à ces observations.
    -  Risque de contentieux : le mécontentement citoyen aura plus de raisons de s’exercer
    -  Le développement harmonieux du territoire est mis en danger.
    -  Absence de débat : les sujets souvent controversés imposent des débats entre personnes physiques et dans cette proposition ils sont escamotés.
    -  Enfin et surtout, cette mesure est prise dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Les modalités de consultation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement sont jusqu’à aujourd’hui loin d’être suffisantes pour assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.

    En conclusion, nos associations s’opposent avec ce décret à cette régression du droit, du débat et de l’exercice démocratique qui ne pourra pas se faire de façon satisfaisante par électronique. La fracture numérique est réelle. Au contraire de l’empowerment des populations, ce type de mesure conduit à un éloignement des populations.
    La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique et son amélioration sont indispensables au bon fonctionnement démocratique.
    Le décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 doit être abrogé de toute urgence.

  •  sur le Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 , le 11 décembre 2018 à 13h53

    Ce projet m’apparaît tout simplement comme un déni de démocratie.

  •  Observations de la Demeure Historique, par La Demeure Historique , le 11 décembre 2018 à 13h46

    La loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit en son article 56 l’expérimentation pendant trois ans d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cela concerne les d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment l’implantation des éoliennes.

    La Demeure Historique, association reconnue d’utilité publique, et agréée par le ministère de l’Environnement (arrêté ministériel du 11 avril 2016) regroupe plus de trois mille monuments historiques et demeures remarquables. De par ses statuts, elle a notamment pour vocation de défendre le patrimoine et l’environnement de ce dernier contre les atteintes qui les menacent. À ce titre, elle intervient à de nombreuses reprises, notamment à l’occasion des enquêtes publiques.

    La participation du public est une obligation du point de vue du droit européen et du point de vue constitutionnel (article 7 de la loi n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement).

    Nous nous opposons fermement à ce projet de décret qui ne semble pas moderniser cette participation du public mais plutôt l’étouffer, et réduit en outre la place de la démocratie dans la politique environnementale de notre pays.

    Aux termes de la nouvelle procédure, il est prévu une phase de concertation préalable et une phase de participation du public.

    La concertation préalable, d’une durée de 15 jours minimum, est organisée en amont, du projet. Son rôle est de recueillir les observations et contributions émises par le public.

    →Se pose ici la question de l’impact de cette concertation sur le futur projet.

    Les pétitionnaires de l’autorisation environnementale auront-ils une obligation de réponse aux observations du public, notamment si ce dernier se manifeste à majorité contre ledit projet ? Ce n’est pas prévu.

    La participation du public, d’une durée d’1 mois minimum, est quant à elle prévue une fois le projet entièrement élaboré.

    Contrairement aux enquêtes publiques actuelles, il n’y aura pas de désignation de commissaire enquêteur, ni même de rapport d’enquête publique permettant de recenser et d’analyser sur un même document les différents avis émis par l’administration (DREAL, DRAC etc..) et par le public.
    Les observations seront dématérialisées, et il n’y aura plus de débat public à l’occasion de réunions d’informations.

    → Si l’utilité des enquêtes publiques est parfois jugée faible par leurs détracteurs, elles permettent néanmoins, sous l’impulsion d’un commissaire enquêteur qui est censé être impartial, de mettre en évidence les défaillances des études d’impacts des porteurs de projets, et de recenser les avis défavorables aux projets. Cela permet au préfet, à l’appui de certains rapports d’enquêtes publiques, d’émettre un avis défavorable aux projets soumis à la consultation.
    Si le préfet délivre quand même l’autorisation, les juges peuvent à l’occasion des contentieux qui leur sont soumis, analyser les avis du public et les possibles erreurs d’appréciation (du pétitionnaire, du commissaire enquêteur, du préfet, etc.), ce qui les conduit parfois à l’annulation du projet. Le projet de décret fait disparaître ces possibilités.

    • Enfin, le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France), où les dispositions relatives à l’enquête publique ne s’appliqueront plus.

    Instruits par le précédent de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière éolienne, nous nous demandons si en fait la généralisation de « l’expérience » n’est pas déjà décidée.

    Pour l’ensemble de ces raisons, il nous apparaît que l’adoption du projet restreindrait gravement les droits du public.

  •  Non à une suppression totale de l’ancienne consultation, oui à son évolution, par Erick Balin , le 11 décembre 2018 à 13h44

    La fracture technologique actuelle au sein de la population française, en particulier en milieu rural, ne permet pas, si l’on veut laisser à chacun la possibilité de s’exprimer, de supprimer totalement l’ancienne consultation. En revanche, les mairies, au travers de leur conseil municipal et de leur permanence de secrétariat, à condition qu’elles disposent du matériel informatique nécessaire, pourraient soulager, voire remplacer, les permanences de consultation encadrées par un commissaire-enquêteur en accueillant le public, en répondant à ses questions et en l’assistant dans l’utilisation d’un questionnaire électronique sur ordinateur. Ce serait également l’occasion de renforcer les liens entre les administrés et leurs élus.
    Sans cette étape intermédiaire préalable, la décision de la suppression totale de l’ancien mode de consultation me paraît inique et antidémocratique.

  •  Non à ce projet de décret, par Emeric de Robien , le 11 décembre 2018 à 13h32

    A l’heure où un écart de plus en plus grand se creuse entre les administrés, l’Etat et l’administration, et la représentation politique, il est totalement insensé de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique.
    Un grand pas a été fait en complétant les enquêtes publiques par une participation accrue avec les registres électroniques, il ne faut pas tomber dans l’excès de supprimer toute forme d’expression directe par un contact avec un commissaire enquêteur, permettant ainsi d’expliquer le détail de ce qui ne peut pas se faire facilement par écrit. Il ne faut pas non plus oublier ceux qui, encore nombreux, n’ont pas accès internet, soit qu-il n’aient pas de réseau, soit pas d’ordinateur, soit le manque de compétence.
    L’évolution à faire dans ce domaine serait d’obliger l’Etat à prendre en compte les avis donnés lors des enquêtes publiques, ou, au moins, comme les décisions de justice, d’obliger l’Etat à justifier des décisions contraires aux avis des enquêtes publiques. Il est en effet inadmissible que les décisions prises ne prennent en compte que trop rarement les enseignements tirés des enquêtes publiques.
    Il faut noter également que l’accès aux enquêtes en ligne ne sont limitées qu’à un nombre restreint d’initié, comme c’est d’ailleurs le cas de cette enquête.
    Emeric de Robien
    Maire adjoint
    78440 SAILLY

  •  PROTECTION DES MONUMENTS ET PAYSAGES, par ALAIN BAUMANN , le 11 décembre 2018 à 13h26

    Atteinte scandaleuse à la démocratie et à la protection des monuments et paysages

  •  Une expérimentation trop précoce, par FNE Pays de la Loire , le 11 décembre 2018 à 13h12

    La création d’un régime de concertation préalable par l’ordonnance du 3 aout 2016 constitue une avancée que nous saluons dès lors qu’elle peut permettre de renforcer la participation du public à l’élaboration de la décision publique dans la phase amont, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles.
    .
    Le champ d’application de cette concertation préalable est néanmoins à ce jour beaucoup trop restreint pour constituer une réponse suffisante au déficit de démocratie environnementale dénoncé par le mouvement de France Nature Environnement.
    .
    Le régime mis en place est par ailleurs d’une particulière complexité, notamment quant à son champ d’application, et le fait de poursuivre le rythme actuel de réformes dans ce domaine nous parait de nature à complexifier considérablement le cadre juridique applicable, tant pour le grand public que pour les praticiens.
    .
    Par ailleurs, les modalités de réalisation de cette concertation préalable n’ont à ce jour que très rarement pu être "testées" du fait du caractère récent de la réforme.
    .
    Il nous apparait par conséquent que nous ne disposons à ce jour pas des retours d’expérience permettant de juger de l’opportunité de supprimer - ou du moins d’alléger considérablement - la phase aval de participation, qui tient aujourd’hui en l’organisation d’une enquête publique.
    .
    L’enquête publique est une procédure bien connue du public, qui offre un certain nombre de garanties tenant notamment au rôle central joué par le commissaire-enquêteur. La remplacer par une procédure de simple consultation électronique conduirait à abaisser ce niveau de garantie pour le public. Cela conduirait par ailleurs à renforcer les inégalités liées à la fracture numérique.
    .
    Faute pour la concertation préalable d’avoir fait ses preuves à ce jour, l’expérimentation proposée nous parait trop précoce. Or, l’historique des dernières expérimentations de ce type montrant qu’elles sont généralement généralisées avant même la fin de la période d’expérimentation et son bilan, nous ne pouvons qu’être très sceptiques quant à la possibilité de revenir en arrière une fois l’expérimentation lancée.
    .
    Plus globalement, prévoir la substitution systématique d’une procédure de consultation du public à la procédure d’enquête publique pour les autorisations environnementales, indépendamment de la façon dont s’est passée la concertation, nous apparait très inopportun. Dans le cadre d’un projet conflictuel et/ou donnant lieu à des évolutions du parti retenu à la suite de la concertation, le maintien de l’organisation d’une enquête publique nous parait indispensable.
    .
    France Nature Environnement Pays de la Loire est donc défavorable à l’adoption de ce projet de décret.

  •  Enquêtes publique, par SEGONNE CHRISTIAN , le 11 décembre 2018 à 13h01

    Dans la période de mutation politique actuelle, est-il raisonnable de
    restreindre la consultation citoyenne ? Les ICPE sont souvent des
    entreprises posant de nombreux problèmes et dysfonctionnements dans de
    nombreux départements et en particulier dans le Tarn. Les associations
    et les citoyens sont des lanceurs d’alerte nécessaires à la surveillance
    de ces établissements, ils ont un rôle complémentaire avec les services
    de l’Etat. Il faut maintenir les concertations préalables et les
    enquêtes publiques qui permettent à différents stades d’un projet une
    vigilance accrue. Au cours de l’enquête publique, les administrés
    peuvent s’exprimer, soulever des incohérences, des dangers ou des
    possibles nuisances et pollutions engendrés par ces projets qui ne sont
    pas forcément relevés par les instances publiques éloignées des citoyens
    et dont les agents, en particulier des DREAL, ne peuvent être présents
    continuellement sur le terrain. Les citoyens, eux, vivent au quotidien
    les nuisances engendrées par les ICPE et ils ont une vision du terrain
    souvent plus réaliste. L’Etat se priverait ainsi inutilement de leurs
    compétences.
    Les deux procédures (concertation préalable et enquête publique) doivent
    donc être maintenues car elles ne sont pas substituables. L’enquête
    publique permet aux citoyens de s’impliquer et instaure une réelle
    information à travers les réunions publiques, les études d’impact etc...
    C’est également un des rares moments où ils peuvent exprimer leurs
    opinions et leurs inquiétudes de façon élaborée par écrit ou plus
    simplement par un contact direct avec le commissaire enquêteur. Cela
    participe au bon fonctionnement de la démocratie et favorise
    l’implication républicaine dans une période où le fossé entre les
    décideurs et les citoyens ne cesse de se creuser. Il ne faut pas exclure
    la partie de la population qui ne peut utiliser le numérique aisément ;
    cela accentuera encore la fracture entre le monde rural mal connecté
    dans certaines zones et le reste de la France. Le contact physique entre
    le commissaire enquêteur et les administrés doit donc être maintenu. Il
    faudrait même renforcer les rôles, les compétences et les pouvoirs
    réels des citoyens dans ces enquêtes publiques.

  •   Non au remplacement de l’enquête publique par une simple consultation électronique, par Danielle Faysse , le 11 décembre 2018 à 12h59

    S’il me semble indispensable d’inciter voire d’imposer aux maîtres d’ouvrages l’organisation d’une concertation de qualité sous l’égide d’un garant, il est essentiel de conserver l’enquête publique.
    Ce projet de remplacement de l’enquête publique, telle qu’elle a su évoluer depuis 1983, par une simple consultation électronique ne me semble pas pertinent.
    Outre le fait que tous les français n’ont pas accès à Internet, il ne permettra pas de consulter de façon satisfaisante des dossiers souvent complexes et volumineux comportant de nombreux plans et schémas difficilement lisibles sur écran et un accès facilité et évident aux avis émis par l’Autorité environnementale.
    Il ne permettra pas non plus au public d’être reçu et informé par une personne indépendante du porteur de projet et de l’autorité décisionnaire : le commissaire enquêteur.
    En outre, il pose la question de la fiabilité du traitement et de la synthèse des observations formulées par le public, en particulier des contre- propositions. Qui effectuera ce travail ? Avec quelles garanties d’exhaustivité, d’indépendance? Quels sont les moyens humains et financiers qui seront mis en place pour effectuer ce travail? Quel sera le gain en temps ? pour quelle économie?
    Quel retour d’expérience a t-on sur les procédures de consultation par voie électronique déjà existantes?
    Enfin faut-il le rappeler, le commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête publique rédige un rapport, qui relate le déroulement et l’ambiance de l’enquête, synthétise les observations émises par le public, mais aussi des conclusions motivées qui comportent un avis sur le projet et permettent d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision, de décider en "connaissance de cause". Ainsi, les personnes qui se sont exprimées lors de l’enquête publique ont le sentiment d’avoir été écoutées, si ce n’est entendues.
    Pour toutes ces raisons il me semble que la suppression de l’enquête publique en aval de la concertation constitue une régression en matière de démocratie participative et aura pour effets d’éloigner encore davantage les citoyens des autorités décisionnaires et de renforcer la contestation de la légitimité des décisions prises.

  •  leurs lois, par AUBRY , le 11 décembre 2018 à 12h50

    Se gouvernement applique ses lois sans nous écoutez,l’ enquête public disparaît,je suis contre ce décret.
    Adhérent ADENOS

  •  Non à une consultation exclusive par voie électronique, par Dominique Saint Léger , le 11 décembre 2018 à 12h49

    La consultation électronique ne peut être que complémentaire car insuffisante et exclusive pour les personnes ne pouvant ou ne désirant pas s’exprimer par ce moyen.Elle est de ce fait antidémocratique.
    Elle a pour effet de donner plus de pouvoir au lobby des éoliennes. La démonstration de la pertinence de l’intérêt écologique et économique de ces dernières du fait entre autres choses d’un coût exorbitant pour le contribuable n’a pas été faite.

  •  observation sur le projet de décret simplification éolien / opposition à ce projet, par Schnell , le 11 décembre 2018 à 12h46

    Je ne vois pas en quoi le fait qu’il y ait eu une concertation avec garant au début de l’élaboration du projet rend inutile l’enquête publique, en quoi cela forme doublon. L’enquête publique intervient à un autre moment du projet, un moment où le porteur du projet a eu toute latitude pour le modifier à son profit, à un moment où il n’est plus le même qu’initialement, où il a sa forme à peu près définitive.
    L’enquête publique, particulièrement importante en matière d’environnement, est un des moments clés de la démocratie participative. Elle s’appuie sur l’avis de l’autorité environnementale. C’est le moment de questions au commissaire enquêteur, d’échanges avec lui, il a l’obligation de faire non seulement un bilan, mais aussi de donner son avis propre, son avis après ces échanges avec le public, l’avis d’un homme éclairé (honnête homme au sens du 18ème siècle), un avis motivé. Cet avis est pris en compte également par l’autorité administrative quand elle prend la décision de l’autorisation environnementale.
    Il n’est pas acceptable de supprimer tout cela.
    Par ailleurs le projet, numérique, concrétise l’inégalité des citoyens. Beaucoup d’entre nous ne peuvent pas utiliser internet, faute d’avoir un ordinateur, faute de savoir l’utiliser, faute d’être dans un territoire entièrement connecté et il n’est pas prêt de l’être avant longtemps. Les citoyens ne sont plus égaux dans ce pays. Avec ce projet, la fracture numérique gagne les bases de la démocratie : l’égalité des citoyens. C’est inacceptable.
    D’autre part, il est particulièrement violent de supprimer l’étape de l’enquête publique en catimini dans le cadre d’une loi « L’Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC), qui plus est, avec un simulacre de période d’essai. C’est le comble du cynisme.
    Mais confiance de qui à qui ?
    L’Etat ne peut avoir aucune confiance dans des sociétés dont le seul but est de faire du chiffre d’affaire et du bénéfice, et qui lui fournit les textes de loi clé en main. Nous ne voulons pas d’un Etat naïf.
    Les collectivités territoriales, non plus, qui pourtant reçoivent aussi les textes clés en main (par exemple, les schémas régionaux éoliens). Nous ne pouvons pas faire confiance à des collectivités territoriales naïves et peu vigilantes.
    La population voudrait avoir confiance en l’Etat, en ses collectivités territoriales, mais elle voit à quel point ils sont contraints par des industriels et des financiers, qui bafouent les lois, qui obtiennent avec un taux de satisfaction impressionnant leur modification (supprimer les degrés de juridiction, bousculer les administrations avec des délais intenables, réduire les droits des citoyens…), ceci au détriment de l’intérêt général du pays et avec des justifications-slogans aussi simplistes que : « la France est en retard », « les recours abusifs retardent les projets », « la France ne va pas atteindre ses objectifs », « Vous voulez la transition écologique ? Nous la faisons »
    Tout le monde sait en effet que cette suppression de l’enquête publique a été demandée par les promoteurs et financiers de la transition écologique, de l’éolien industriel et les idéologues des « renouvelables ».
    Le désastre supplémentaire est que pour passer inaperçus, les promoteurs de l’éolien détruisent le droit de l’environnement au profit aussi de tous les autres industriels. Tous les projets classés ICPE vont bénéficier de cet affaiblissement du droit de l’environnement.
    Devons-nous faire confiance aux lobbys qui maltraitent nos parlementaires, notre exécutif, qui les poussent sans relâche à la régression du droit de l’environnement, devons-nous leur faire confiance alors qu’ils ne font rien d’autres que de faire de l’argent sous couvert de sauver la planète ?
    Les projets éoliens industriels que veut favoriser ce décret ne passent pas tout simplement parce qu’ils détruisent tout sur terre et sur mer.
    Ce ne sont pas des requérants professionnels ou systématiques qui bloquent les projets. Ce sont des gens qui ne font que protéger leur santé, leur cadre de vie, leur environnement, l’environnement naturel et culturel, l’environnement qui sera transmis aux générations futures.
    Il n’y a nul besoin de modifier encore le droit. C’est la transition écologique qu’il faut modifier.
    Au moment où la confiance disparaît (gilets jaunes) entre les populations et les corps intermédiaires, il est peut-être temps pour les ministres successifs de l’écologie, et pour les parlementaires, de faire confiance aux citoyens qui les supplient de considérer que si les objectifs généraux de la transition sont louables, ils ne sont pas tous réalisables sans énormes dégâts écologiques, que cette transition est mal conçue, mal conduite et ne sert actuellement que de champ d’enrichissement à certains qui n’hésitent pas à pousser le pays à gaspiller son argent pour prélever leur commission au passage.

  •  Non à la consultation éléctronique, par Frédérique Lebaillif , le 11 décembre 2018 à 12h22

    La consultation électronique ne remplacera jamais l’enquête publique, la population a déjà beaucoup de mal à être informée et à se faire une opinion sur les projets soumis a une autorisation environnementale dans les territoires, qui les concernent, et n’a donc pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts.
    Le maintien de l’enquête publique est indispensable.
    Concertation préalable et enquête publique sont indispensables à la vie, l’information,et la participation citoyenne en matière environnementale.
    Les citoyens doivent pouvoir se mobiliser et être concernés, et donner leur avis sur leur environnement. La mise en place de ce projet de décret relatif à la loi est un déni de démocratie.

  •  Un peu de transparence , le 11 décembre 2018 à 12h22

    L’énergie éolienne est la moins fiable.
    Développons plutôt les panneaux solaires plus faciles à démonter quand on aura trouvé de nouvelles sources d’énergie.

    L’emprise au sol des éoliennes est comparable aux blockhaus qui demeurent dans nos paysages. Ils sont indestructibles.

    Ces technologies sont dans l’enfance. On trouvera mieux dans le futur.mhelenska@gmx.at (mailto:mhelenska@gmx.at)

  •  NON AU REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE ICPE PROJETS EOLIENS PAR UNE SIMPLE CONSULTATION PAR VOIE NUMERIQUE, par Sylvie et Yves Créteur , le 11 décembre 2018 à 12h20

    NON AU REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE ICPE PROJETS EOLIENS PAR UNE SIMPLE CONSULTATION PAR VOIE NUMERIQUE
    Nos gouvernants n’en sont vraiment plus à un coup bas près …
    Après successivement :
    - la modification de prescriptions concernant la notion de conflit d’intérêt
    - la réduction de la distance règlementaire éoliennes/habitations
    - la suppression de la nécessité de l’avis d’ l’Architecte des Bâtiments de France pour l’implantation d’éoliennes à proximité de bâtiments classés.
    Après le décret "Lecornu" (malgré une consultation publique ayant recueilli 95 % d’avis défavorables) qui, sous des prétextes de "simplification, de clarification" et d’amélioration de la procédure d’instruction des dossiers d’implantation de parc éoliens :
    - supprime en réalité un degré de juridiction et réduit de ce fait de moitié le délai de recours pour les contentieux en matière d’éolien,
    - simplifie notamment le Code de l’Environnement et les démarches administratives des promoteurs éoliens (le silence de l’administration valant désormais accord) et supprime même certaines de leurs obligations.
    Voici le dernier en date : le décret "De Rugy" qui remplace la procédure d’enquête publique par une simple consultation par voie numérique, écartant du même coup de toute consultation démocratique toute une catégorie de population qui, pour quelque raison que ce soit n’a pas accès à internet : personnes âgées, ou n’ayant pas les moyens financiers d’avoir un accès internet et un ordinateur, ou ne maîtrisant pas cette technologie, ou encore ayant une connexion calamiteuse (eh oui, ça existe encore, et particulièrement en milieu rural, là ou justement on fait le forcing pour installer des parcs entiers d’éoliennes …).
    Ceci bien sûr ne vise en fait ouvertement qu’à accélérer le traitement des contentieux et donc les délais de réalisations des parcs éoliens.
    Malgré les voix de plus en plus nombreuses qui s’élèvent contre ces pratiques qui, sous un prétexte hypocrite de conscience écologique et d’intérêt commun, n’obéissent en fait qu’à des préoccupations purement mercantiles, le gouvernement persiste dans son arrogance et son mépris de la majorité de la population.
    Comme toujours, et particulièrement ces derniers temps, les "hautes" instances qui nous gouvernent décident sans scrupules de choses qui impacteront de façon négative le cadre de vie de milliers de personnes, mais pas le leur (combien d’entre eux résident en permanence à 500 m d’éoliennes ?).
    C’est dire les intérêts financiers en jeu … Il suffit de voir également dans le Journal des Maires du 7/11/2018 l’article sur la nécessité de convaincre les maires encore réticents à l’éolien …
    Déjà actuellement les municipalités et promoteurs éoliens oeuvrent de concert et en catimini, se gardant bien d’associer la population à l’élaboration des projets à leur stade préliminaire et mettant les habitants devant le fait accompli une fois les délibérations d’autorisations prises et les baux emphytéotiques signés.
    Sur un sujet de cette importance, où le principe même de la démocratie voudrait que la population soit davantage consultée, on porte au contraire une atteinte supplémentaire à sa possibilité de s’exprimer.
    Nous sommes nous-mêmes confrontés à un projet de parc éolien sur notre commune de Bazolles (Nièvre) pour lequel l’enquête publique s’est terminée le 17 novembre dernier. A notre surprise nous avons constaté que tous les courriers remis en main propre au commissaire enquêteur ne figuraient pas dans les observations du public mises en ligne sur le site de la préfecture dont les services, questionnés à ce sujet, nous ont répondu qu’il n’était plus obligatoire de publier en ligne les documents parvenus autrement que par mail (ce qui n’était nullement stipulé dans l’avis d’enquête publique et ce dont le commissaire enquêteur n’était semble-t-il pas au courant … du moins s’est-il gardé de nous le préciser de vive voix lorsque nous l’avons rencontré …).
    Curieusement en l’occurrence de nombreux courriers d’opposition à ce projet n’ont pas été portés à la connaissance du grand public …
    Nos gouvernants feraient bien de se remettent en mémoire la définition du mot démocratie.

  •  Aucune confiance dans cet Etat qui lance des enquêtes publiques bidon !, par Mantoy Jean-Christophe , le 11 décembre 2018 à 12h03

    Les auteurs de cette loi et les technocrates qui sont chargés de l’appliquer ne manquent pas d’air ! J’ai beaucoup de raisons sérieuses et très valables d’avoir la plus grande méfiance envers cet Etat macronien et son ministre supposé en charge de la transition écologique et de la solidarité. Je suis résolument contre cette expérimentation. L’Etat devrait d’abord faire en sorte que sur le fond les enquêtes publiques soient d’une réelle honnêteté, que l’avis des populations concernées soit respecté, que les CE soient réellement indépendants, que les préfets se plient à l’avis des commissions d’enquête ( alors qu’il n’est que consultatif ). Le vrai problème n’est pas d’ordre technique, il est sur le fond. La grande majorité de la population pense, à juste titre, que les enquêtes publiques sont bidon. Les représentants de l’Etat le savent bien, mais ils n’en ont que faire. L’Etat simule une consultation démocratique mais n’en fait qu’à sa tête bornée. C’est un vrai déni démocratique. Je dis ça d’expérience : j’en suis à ma quatrième enquête publique, à chaque fois la population a exprimé une opposition massive et argumentée, mais les commissaires n’en ont pas tenu compte, et ont validé le projet désastreux porté par l’Etat. Donc, avant de "moderniser" les enquêtes publiques, donnez-leur une vraie valeur démocratique avec un réel respect de la volonté populaire. Ce n’est absolument pas le cas. Et vous osez parler de confiance ? Je rejette cette loi qui se fout de la gueule du monde et je demande qu’une nouvelle soit mise en chantier au Parlement pour redonner à l’enquête publique sa juste place de consultation du peuple souverain !