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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Suppression de l’Enquête publique = Suppression du droit des citoyens, par Laurence de La Vaissière , le 11 décembre 2018 à 16h10

    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui ne semble pas moderniser cette participation du public mais plutôt l’étouffer, et réduit en outre la place de la démocratie dans la politique environnementale de notre pays.
    Contrairement aux enquêtes publiques actuelles, il n’y aura pas de désignation de commissaire enquêteur, ni même de rapport d’enquête publique permettant de recenser et d’analyser sur un même document les différents avis émis par l’administration et par le public.
    Ce qui n’est qu’une expérience dans deux régions s’étendra sans autre information à la France entière, et livrera l’ensemble du territoire aux promoteurs éoliens.
    Les citoyens n’auront plus le droit de défendre leur bien commun, la beauté de leurs paysages.
    Et la France ne pourra plus se prévaloir d’être le premier pays touristique, mais seulement le plus massacré.
    En cette année 2018, Année Européenne du Patrimoine, méditons cet argument : "Better place to live, Better place to visit"

  •  Contribution de Jean DU CHAZAUD, par ASSOCIATION CITOYENNETE ENVIRONNEMENT EN PERIGORD , le 11 décembre 2018 à 16h10

    jean.duchazaud@orange.fr

    Madame, Monsieur,

    J’exprime mon opposition formelle à la suppression des enquêtes publiques dans leur formule actuelle, avec Commissaire-Enquêteur (CE).
    Les dossiers sont volumineux et complexes, et il peut être nécessaire à bien des citoyens d’être guidés pour analyser et comprendre, les CE jouent ce rôle.
    La rédaction de leur "rapport" et "conclusions" est un guide pour la prise de décision.

    Comment interpréter une enquête électronique sans le contexte social qui peut être saisi par le commissaire enquêteur ?

    Les EP utilisent déjà des "registres dématérialisés ou numériques", avec possibilité de participation anonyme.
    Les tribunaux se basent aussi sur les rapports des CE pour les procédures.
    Enfin les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’équipement, ou par peur de l’expression écrite sur
    internet.
    Le rôle de l’Etat, on le voit bien aujourd’hui, n’est pas de limiter l’expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous, ce qui est aussi le rôle des CE, s’ils sont bien choisis et correctement formés. Le support électronique peut demeurer en parallèle, mais pas se substituer aux EP avec CE !

    Recevez mes salutations respectueuses,

    Jean du Chazaud

  •  Non à ce décret, par de Laguiche , le 11 décembre 2018 à 16h10

    Je ne suis pas d’accord car on ne prévoit pas de moyen de mettre au courant les personnes concernées par le voisinage de ces projets, et que feront les personnes qui ne disposent pas d’internet

  •  maintien de l’enquête publique., par jacques marcillac , le 11 décembre 2018 à 16h02

    Par définition une consultation par voie électronique écarte ceux qui n’ont pas accès à ce moyen de communication. Donc : maintien de l’enquête publique avec présence d’un commissaire enquêteur.
    Le meilleur moyen de faire des économies est de bien préparer les projets : pertinence, conditions de réalisation...

  •  Contribution de Michel VERGNAUD, par ASSOCIATION CITOYENNETE ENVIRONNEMENT EN PERIGORD , le 11 décembre 2018 à 15h59

    michelbernard.vergnaud@gmail.com

    J’ai l’honneur de vous faire savoir que je suis totalement opposé à la suppression des enquêtes publiques dans leur formule actuelle.
    En effet, la présence de commissaires enquêteurs est indispensable pour aider nombre de citoyens dans la compréhension de dossiers d’enquêtes publiques souvent trés volumineux et trés complexes.
    Le contact "physique" entre les citoyens et les commissaires enquêteurs, permets à ces derniers, de mieux appréhender le contexte social de plus en plus important, les citoyens étant de plus en plus concernés par ces projets qui touchent directement leur cadre de vie.
    Les commissaires enquêteurs, par leurs rapports et leurs conclusions, sont d’une importance primordiale dans la prise de décision finale. De plus, en cas de litige, les tribunaux se basent sur les rapports des commissaires enquêteurs.
    Les enquêtes publiques utilisent depuis déjà longtemps des registres dématérialisés ou numériques.
    Pourquoi changer ? Pour que le citoyen de base soit exclu de la procédure ?
    On sait fort bien que les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’équipements ou par peur de l’expression écrite sur internet.
    Le rôle de l’ETAT, n’est pas de limiter l’expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous.
    Le rôle des commissaires enquêteurs est essentiel, le support électronique doit demeurer en parallèle.
    La suppression des commissaires enquêteurs serait une grave atteinte à la DEMOCRATIE en FRANCE !!!

  •  DEROGATION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE, par Sylviane SCIPION , le 11 décembre 2018 à 15h49

    Le projet envisagé va totalement à l’encontre de l’objectif affiché d’une meilleure participation du public sur les projets ayant un impact environnemental.
    La suppression de l’enquête publique va aggraver la fracture territoriale existante. Avec les zones non couvertes ou mal desservies par Internet, l’égalité entre les citoyens face à l’information va être rompue. De plus, la disparition des permanences organisées dans les mairies des territoires concernées par les projets, au plus près des habitants, supprimera un lien humain essentiel dans l’échange et la compréhension d’un projet, ou des réticences et oppositions exprimées. Un pas de plus vers la déshumanisation de la société, dont on voit aujourd’hui les risques que cela peut engendrer.
    Enfin, qui au total fera le bilan de cette concertation, en toute objectivité et donnera un avis motivé susceptible d’éclairer l’autorité qui prendra la décision. Ce ne peut être ni le porteur de projet, ni les services de l’Etat qui ne peuvent pas être à la fois juge et partie.
    Alors, moderniser oui, rendre encore plus accessible et réelle la participation citoyenne dans les projets comportant des risques ou des améliorations pour l’environnement avec un recours accru aux nouvelles technologies, mais sans supprimer le dialogue en direct, l’aide au décryptage d’un projet que représente l’enquête publique.

  •  présidente de l’association ACTEVI à Issy les Moulineaux, par norguet , le 11 décembre 2018 à 15h45

    c’est désolant de voir combien les administrations sont loin des usagers. Elles oublient le grand nombre de ceux qui n’ont pas internet ou qui ne s’en servent pas facilement.

  •  Non à l’abolition des droits du citoyen, par Ph. Villedieu , le 11 décembre 2018 à 15h41

    Remplacer l’enquête publique, malgré toutes ses insuffisances, par une consultation par voie électronique c’est renforcer le pouvoir de "l’élite" au détriment du citoyen lambda.
    Oui, une enquête publique c’est trop long et trop lourd pour les lobbies industriels mais au moins tout le monde peut s’exprimer s’il le souhaite. Et c’est, au moins théoriquement, plus transparent.
    Il s’agit d’une loi dite "de confiance", alors faites confiance à la France d’en bas !

  •  Renre au public les enquêtes publiques ; , par Bertrand Hervieu , le 11 décembre 2018 à 15h38

    La fracture numérique est avérée ; plaquer sur elle toute consultation publique c’est accroître la fracture démocratique.
    Ne prenons pas de tels risques !

  •  Non à la suppression des enquêtes publiques concernant les éoliennes , le 11 décembre 2018 à 15h22

    Ce décret est anti démocratique.
    Les éoliennes n’ont pas fait leur preuve dans la production d’énérgie.
    Elles sont un non-sens écologique et énergétique.

  •  NON !, par Chabanne , le 11 décembre 2018 à 15h21

    Vous avez déjà détricoté le Code de l’environnement !
    Alors, enlever le peu de possibilités aux gens qui ont quelques choses à dire... Surtout quand on a pas la possibilité d’avoir Internet. c’est un déni à la démocratie.

  •  Avis défavorable à ce projet ! Le vrai changement ne serait-il pas de tenir enfin compte de l’avis du public ?, par G Cadart , le 11 décembre 2018 à 15h07

    Emmanuel Macron nous a dit hier, vouloir aller vers plus de démocratie participative et sur le terrain. Fort bien !
    Or, ce texte va à l’encontre de cela !!!
    Y aurait-il d’un côté le discours, et de l’autre les actes ?

    Le vrai changement ne serait-il pas plutôt l’obligation de tenir vraiment compte de l’avis du public, surtout quand il s’exprime massivement contre, ou pour, un projet ?

    Pour cela, pas besoin cependant de payer grassement des commissaires enquêteurs, peut-être qu’un cahier paginé déposé dans chaque mairie et une consultation sur internet pendant un mois minimum, pourrait suffire.

    G Cadart

  •  Avis défavorable à ce projet ! Le vrai changement ne serait-ilpas de tenir enfin compte de l’avis du public ?, par G Cadart , le 11 décembre 2018 à 15h06

    Le Président de la République nous a dit hier, vouloir aller vers plus de démocratie participative et sur le terrain. Fort bien !
    Or, ce texte va à l’encontre de cela !!!
    Y aurait-il d’un côté le discours, et de l’autre les actes ?

    Le vrai changement ne serait-il pas plutôt l’obligation de tenir vraiment compte de l’avis du public, surtout quand il s’exprime massivement contre, ou pour, un projet ?

    Pour cela, pas besoin cependant de payer grassement des commissaires enquêteurs, peut-être qu’un cahier paginé déposé dans chaque mairie et une consultation sur internet pendant un mois minimum, pourrait suffire.

    G Cadart

  •  Avis défavorable à ce projet ! Le vrai changement ne serait-ilpas de tenir enfin compte de l’avis du public ?, par G Cadart , le 11 décembre 2018 à 15h04

    Hier, le Président de la République nous a dit vouloir aller vers plus de démocratie participative et sur le terrain. Fort bien !
    Or, ce texte va à l’encontre de cela !!!
    Y aurait-il d’un côté le discours, et de l’autre les actes ?

    Le vrai changement ne serait-il pas plutôt l’obligation de tenir vraiment compte de l’avis du public, surtout quand il s’exprime massivement contre, ou pour, un projet ?

    Pour cela, pas besoin cependant de payer grassement des commissaires enquêteurs, peut-être qu’un cahier paginé déposé dans chaque mairie et une consultation sur internet pendant un mois minimum, pourrait suffire.

    G Cadart

  •  Avis défavorable à ce projet ! Le vrai changement ne serait-ilpas de tenir enfin compte de l’avis du public ?, par Sabine Cadart , le 11 décembre 2018 à 15h00

    Hier, le Président de la République nous a dit vouloir aller vers plus de démocratie participative et sur le terrain. Fort bien !
    Or, ce texte va à l’encontre de cela !!!
    Y aurait-il d’un côté le discours, et de l’autre les actes ?

    Le vrai changement ne serait-il pas plutôt l’obligation de tenir vraiment compte de l’avis du public, surtout quand il s’exprime massivement contre, ou pour, un projet ?

    Pour cela, pas besoin cependant de payer grassement des commissaires enquêteurs, peut-être qu’un cahier paginé déposé dans chaque mairie et une consultation sur internet pendant un mois minimum, pourrait suffire cependant.

    Sabine Cadart

  •  Enquète publique , le 11 décembre 2018 à 14h58

    Les enquêtes électroniques ne permettent pas à ceux qui ne sont pas raccordés de répondre. Ceux qui ne sont pas suffisamment instruits ne peuvent pas y répondre. Nous arrivons donc au régime censitaire des temps anciens.
    Devant la masse de sollicitation internet on ne peut pas être au courant des enquêtes. Comment saurez-vous que la participation est représentative avec des identifications multiples possibles.
    Le système classique permettait aussi d’avoir un débat avec le promoteur pour comprendre les enjeux.

  •  Une Concertation préalable par voie électronique pour empêcher l’enquête publique ; c’est cela une « réforme profonde de la démocratie environnementale » ?, par Moreau , le 11 décembre 2018 à 14h50

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation.

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail.

    Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet le cas échéant.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique -qui exacerbe la fracture numérique- et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement.

    La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement l’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  NON A CETTE MESURE DE RECUL , par Sophie Ponchel , le 11 décembre 2018 à 14h45

    De tels projets méritent une procédure d’enquête publique, une appropriation de la population dans son ensemble, des débats, des apports, des échanges.
    Cette procédure est une garantie de prise en compte des avis d’experts pour des sujets complexes qui le méritent, et de l’avis de tous puisque ce sont des sujets qui nous concernent tous.
    L’environnement et les projets qui modifient notre environnement doivent continuer à être traiter avec du recul. Même davantage avec le contexte que l’on connait de réchauffement climatique et de l’impact de tous nos projets sur la nature.
    Sans l’appui de telles procédures, qui pour nous garantir le bien fondé des projets validés? L’Etat doit être moderne mais ne doit pas vouloir aller plus vite que nécessaire. L’Etat doit continuer à jouer son rôle de garant et continuer à garder cet objectif de transparence.
    Non à cette mesure de régression de nos politiques publiques, soyons cohérents

  •  Non à la suppression de la Procédure d’enquête Publique, par Jean-Claude Lonnet , le 11 décembre 2018 à 14h42

    Non à la suppression de la Procédure d’enquête Publique et à son remplacement par une consultation électronique. La procédure actuelle est un outil DEMOCRATIQUE qui permet aux citoyens et aux Associations de se mobiliser contre des projets irréversibles qui viennent perturber leur environnement.
    Un contact direct avec un commissaire enquêteur permet d’avoir un dialogue et de faire valoir ses arguments.
    Ce projet va exclure de nombreuses personnes qui n’ont pas accès à ce mode de consultation, le résultat de ce projet ne sera donc pas représentatif de l’avis des personnes concernées. Donc NON à la consultation électronique.

  •  Non au remplacement de l’enquête publique actuelle par consultation électronique, par PONGE Patrick , le 11 décembre 2018 à 14h38

    Ce projet de loi, présenté comme moderne et plus près du citoyen, est en fait un enfumage pour faire passer plus rapidement plus facilement des projets néfastes à l’environnement. Seul l’investisseur, le porteur de projet y trouvera son intérêt.
    La réglementation actuelle, certes loin d’être parfaite, permet au moins au citoyen d’avoir en face de lui une personne qui l’écoute et peut traduire ces observations dans son rapport. Elle permet aussi de consulter les dossiers, souvent volumineux, sous forme papier. Par voie électronique et sans l’aide d’une personne concernée notamment celle du commissaire enquêteur, il est difficile de ci trouver. C’est pourquoi je suis farouchement contre cette expérimentation.