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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Non à la disparition de l’enquête publique, par Vastel Ginette , le 11 décembre 2018 à 18h33

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet revient à exclure une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. Les propositions faites ne sont pas équivalentes. Dans la première procédure, le garant ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Dans la seconde procédure, les contributions des citoyens sont envoyées par internet, sans qu’aucune synthèse ni avis ne soit rédigé. Les citoyens ne savent donc pas si leurs contributions sont prises en compte ou non. Rien ne remplace le travail du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet le cas échéant. Encore une fois est ce une expérimentation qui vise une généralisation rapide comme pour l’autorisation unique !! L’inquiétude des citoyens est forte.

  •  consultation -diagnostique -remède , par LABORDE PHILIPPE , le 11 décembre 2018 à 18h21

    les enquetes publiques concernent de pres les gens sur leur lieu de vie ,et aujourd hui les prefets prenent souvent des decisions contraires aux resultats de l’enquete , un passage en force comme une declaration de guerre. le simple fait que l’enquete publique ( la saisie par la informatique ) ne soit même plus consultable des la cloture de l’enquete en dit long sur la transparence .

    si nous ne sommes plus associés au enjeux et decisions a prendre , nous rejetterons ces orientations prises verticalement .

    pour finir je m’oppose à la modification de la procedure de consultation actuelle.il faut meme ameliorer la consultation
    ( disponibilite des heures ,nombres de lieux de depose des requêtes, pour que le diagnostique soit pertinent et le remède adapté au projet .

  •  ADPVA (Association de Défense de l’Amous) 30140 St Sébastien d’Aigrefeuille, par Rene Albrecht , le 11 décembre 2018 à 18h08

    Nous partageons le commentaire ci après relatif au projet de modification des procédures de consultation et d’enquête publique
    "La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial."

    Le président de l’ADPVA : Gérard Begis
    Le secrétaire de l’ADPVA : René Albrecht

  •  NON au Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 , par Danielle S , le 11 décembre 2018 à 18h05

    Cette "initiative" vers le tout informatique n’est pas du tout adaptée à la consultation par tout public !

    Une consultation électronique ne peut à elle seule être équivalente à une consultation publique préalable au projet.

    Le ministère de "...la Solidarité" oublie ici, les personnes non utilisatrices de l’outil "Internet".

  •  Remarques sur projet de decret, par Mahaut , le 11 décembre 2018 à 17h56

    Je suis pour le maintien de l’enquete publique dans les mairies avec une commission d’enquète.

  •  Un pan de démocratie s’écroule, par SUBRA DE BIEUSSES JACQUES , le 11 décembre 2018 à 17h44

    La démocratie ne se réduit pas à la désignation des responsables politiques lors d’élections qu’elles soient présidentielles, législatives, départementales ou communales. la démocratie se vit tous les jours dans toutes les actions de notre vie sociale. L’enquête publique est un moyen majeur d’expression pour le citoyen de plus en plus concerné par la création d’importantes infrastructures (aéroports, zones touristiques,mines, voies de communications, ...) ou d’aménagements altérant son cadre de vie (extensions urbaines, zones d’activités, parcs éoliens ...).L’enquête publique permet de consulter les dossiers, de rencontrer le Commissaire Enquêteur, de dialoguer avec les élus, avec les associations, de donner un avis étayé lors de la procédure. L’expérimentation prévue par la loi du 10 août 2018 est un coup de canif donné à la procédure d’enquête publique, il est un coup de canif apporté à la démocratie. Face aux enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés ceci est un mauvais signe.

  •  Non à la suppression des enquêtes publiques , par N.Bourez , le 11 décembre 2018 à 17h37

    Il n’est pas pensable à l’heure actuelle où l’on parle d’écouter et d’entendre la voix des citoyens de tout faire en même temps pour qu’on ne puisse pas les entendre...
    Chacun doit pouvoir s’exprimer et de quelque manière que ce soit, à sa convenance... tout le monde n’est pas adepte d’internet. Il faut maintenir les enquêtes publiques et faire en sorte que la voix des citoyens soit entendue.

  •  Non à cette expérimentation 100% électronique, par Sigrun Strunk , le 11 décembre 2018 à 17h35

    Le 100% électronique n’entraine pas de confiance mais risque d’augmenter la défiance des citoyens. Pas tout le monde a accès à internet. Même si on l’a, comment trouver le lien pour répondre? Comment les riverains pourront être informés de l’existence d’une telle enquête?

    Exemple cette consultation : Je viens seulement de voir le lien sur twitter (une minorité des citoyens s’y connectent) c’est le dernier jour et j’ai de la chance, parce que finalement ma connexion internet a été réparée dans la journée et pas comme initialement annoncé d’ici sept à quinze (!) jours.
    Le 100% électronique ne garantit pas l’égalité des citoyens devant la loi et face à l’État.

  •  Saborder le "Grand Site Naturel de France", par Charles Chapron , le 11 décembre 2018 à 17h20

    Dans le numéro " d’Attelages Magazine "de ce mois de Décembre on remarquera sur une magnifique double page une vue de la Baie de Somme,un sanglier trotte dans l’eau...hélas,en fond,on remarque le "gâchis"engendré par la vision des éoliennes à l’horizon,celles du Vimeu. Alors oui aux éoliennes mais pas n’importe où....un peu de considération pour nos paysages remarquables..!!
    et les enquêtes publiques doivent OBLIGATOIREMENT être prises désormais en considération et non pas n’être qu’un passage obligé sans effet..!!

  •  Un scandale de plus !, par dominique tissier , le 11 décembre 2018 à 17h17

    Tout le monde n’a pas accès à internet, devons-nous laisser une partie de la population de coté ?

  •  Edith, par de Pontfarcy , le 11 décembre 2018 à 17h17

    Non, à la suppression des enquêtes publiques concernant les projets éoliens.
    La population est très mal informée de ces implantations futures et les promoteurs des projets fournissent des études totalement à leur avantage : pas de bruit, pas de nuisances, pas de problèmes environnementaux….
    Des documents « mis à disposition » de la population sont confectionnés par des agences de communication et le seul moment qui subsiste pour dénoncer l’imposture et le mensonge d’un projet éolien avant l’arbitrage du Préfet c’est l’enquête publique.
    La faire disparaitre consisterait à donner un chèque en blanc aux promoteurs de l’éolien au mépris des préoccupations environnementales, des sites Natura 2000 et des Monuments Historiques.

    Non à la suppression des enquêtes publiques préalables aux autorisations des projets éoliens.
    Les dossiers présentés aux élus sont truqués qu’il s’agisse de l’étude environnementale, l’étude paysagère, l’étude acoustique et l’étude d’impact ; les chiffres avancés et les conclusions qui en découlent sont des copiés-collés d’un site à l’autre et sont présentés de façon à rendre acceptable le projet.
    Par exemple, les mesures sur l’impact sonore sont établies à partir d’une pratique honteuse de prise en compte du plus fort bruit du territoire concerné pour déterminer le bruit de fond acceptable (+5% au-dessus du pic de bruit et non du bruit ambiant réel).
    Il faut que les riverains, très rarement informés de ces projets puissent s’exprimer dans ce cadre et donner au Préfet les éléments d’appréciation complets avant de décider.

  •  Un scandale de plus !, par dominique tissier , le 11 décembre 2018 à 17h16

    Tout le monde n’a pas accès à internet, devons-nous laisser une partie de la population de coté ?
    Si cette méthode est adoptée, il en résultera, entre autre, pour les riverains, l’impossibilité d’exercer leur droit d’alerte et plus tard, du fait de ne pas avoir été informés valablement du fait de l’insuffisante publicité de la procédure de consultation, d’exercer leur droit de recours à temps.
    Il est curieux de voir que pour certains sujets les décrets passent en cachette et à vitesse supersonique.

  •  Non à cette dérive technocratique et défiante , par Nicolas DUGAGE , le 11 décembre 2018 à 16h52

    Ce projet de décret n’est certainement pas de nature à conforter la confiance du citoyen dans l’Etat ! De quoi a t on peur ? Le peuple ne doit il pas être consulté ? L’expérience démontre que la voie électronique n’offre pas les mêmes garanties ! Si non, pourquoi la mettre en place ?

  •  Scandaleux , par Francois le Grix , le 11 décembre 2018 à 16h52

    Cette nouvelle disposition prise en catiminie est proprement scandaleuse.
    Francois le Grix
    ancien maire.

  •  restitution des sites, par Jérôme Serrat , le 11 décembre 2018 à 16h33

    A propos d’information
    1) est-il vrai que les societes d’exploitation d’éoliennes qui arrêteraient leur activité ou installeraient des éoliennes plus importantes n’ont pas l’obligation de retirer les bases en béton qui condamnent les terres cultivables?

    2) comment le public sera informé de l’enquête par mail?

  •  Non au remplacement de l’enquête publique actuelle par un remplacement électronique, par Association Perche Avenir Environnement Sarem , le 11 décembre 2018 à 16h31

    les enquêtes publiques actuelles permettent à minima l’expression citoyenne.les procédures devraient être améliorées,mais pas supprimées.Le remplacement de l’enquêtes par consultations électroniques,ne ferait qu’accentuer la fracture sociale entre l’urbain et le rural.Bien des zones ne sont pas encore équipées correctement (débit insuffisant pas de réseau câble)Mais ce n’est pas le point le plus important.Cette réforme participe à ce que beaucoup dénonce aujourd’hui, la suppression des concertations citoyennes.Le rôle du commissaire enquêteur est aussi fondamental. Il facilite la compréhension des dossiers souvent complexes et offre ainsi au public une aide pour l’expression des avis. De plus les réformes des procédures en matière d’autorisation pour les établissement ICPE avaient déjà grandement limité l’expression de la protection de l’environnement.Nous sommes totalement opposés à ce projet

  •  Obligée de revêtir un e-gilet jaune, par Mireille Delon Bertin , le 11 décembre 2018 à 16h29

    Bonjour,

    Je vois par le décret du Ministre Rugy ordonnant la suppression des tribunaux administratifs et raccourcissant le temps pour s’opposer à l’implantation d’éoliennes, ceci en douce, profitant de la crise dite des gilets jaunes, que ce gouvernement n’a rien compris de cette dernière.

    Le Président a beau pleurnicher à la télé, nous voyons qu’il faudra aussi revêtir des gilets jaunes pour signifier que nous ne voulons pas d’éoliennes qui brisent le paysage, les oreilles et les nerfs, et sont en fin de compte polluantes (métaux rares) et très chères, et que nous voulons, puisque hélas nous le devons, pouvoir nous y opposer démocratiquement, avec toutes les armes légales possibles.

    Mireille Delon Bertin

  •  NON au projet de décret prévoyant l’expérimentation de procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique pour les projets ICPE et IOTA, par DÉFORGE , le 11 décembre 2018 à 16h24

    N’oublions pas la situation actuelle du pays et les dernières déclarations officielles qui semblent indiquer qu’une partie du mécontentement provient du manque de participation citoyenne aux décisions ayant des conséquences sur le cadre de vie économique, social et environnemental.
    Envisager de supprimer l’enquête publique pour les projets ICPE et IOTA est aller à contresens du courant émergeant. On ne peut que constater que les efforts du gouvernement pour simplifier, clarifier le droit de l’environnement ne sont pas couronnés de succès. Le peuple ne suit pas.
    Le temps de la participation pour plus de compréhension et donc d’acceptabilité sociale, permis le temps de l’enquête publique dans sa forme traditionnelle paraît à ce niveau l’outil idéal auquel il ne faut pas toucher.
    Une consultation par voie électronique ne remplacera pas le contact humain, les explications supplémentaires au dossier fournies par des femmes et des hommes formés pour cela, indépendants et libres.

  •  Nouveau remède ? Mais pour quelle maladie ?, par Gilbert BARILLIER, garant et commissaire enquêteur chevronné , le 11 décembre 2018 à 16h19

    Quelle peut-être bien cette maladie non désignée pour laquelle on prévoit d’évaluer un nouveau remède ?
    Il faut simplifier les relations entre l’État et le public comme l’annonce la localisation de l’article 56 de la loi : « Vers une action publique modernisée, simple et efficace (Titre II) » // « Des règles plu simples pour le public (Chapitre III)
    => PROMESSE NON TENUE, c’est l’inverse qui est proposé au public à qui l’on dirait : "vous devez passer uniquement par internet, alors que dans le passé, vous aviez le choix entre internet et le contact direct avec le commissaire enquêteur". CENSURE NE RIME PAS AVEC CONFIANCE !

    La consultation par voie numérique fait participer un plus large public
    => FAUX, c’est tout le contraire : L’enquête traditionnelle contient le même volet de dématérialisation, et donc touche en sus toutes les personnes exclues d’internet ou qui refusent de l’utiliser
    La consultation par voie numérique sera moins coûteuse ?
    => FAUX : Le remède coûte pratiquement autant (même processus, mêmes dossiers) et il faudra bien rémunérer une personne pour produire un rapport et des conclusions motivées à la place du commissaire enquêteur. LES GAINS POTENTIELS DE COÛTS RÉSIDENT DANS LA COMPLEXIFICATION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS

     La consultation par voie numérique sera plus rapide ?

    => FAUX : car les opérations à dérouler sont les mêmes

    Le travail d’encadrement du projet est déjà bien fait grâce à l’action du garant en amont, et on maintient une opération de consultation en aval pour la forme (sécurisation juridique), ?
    => ERREUR DE JUGEMENT, car le garant ne garantit qu’une seule chose : le porteur de projet et le public intéressé se sont parlé et écouté, à une époque où le projet est loin d’être ficelé. Et de surcroît, le garant est tenu de ne pas se prononcer sur le fond. Qui plus est, le fond évolue entre la phase amont et la phase aval !

    En attendant une éventuelle réponse m’indiquant mes erreurs, je pense que ce projet résulte à minima d’une grossière erreur de jugement. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une opération intentionnelle de sape du principe même de l’enquête publique. Si telle était l’intention inavouable, la manœuvre serait bien maladroite.
    J’ai parcouru les contributions déposées jusqu’au 11 décembre à 14h. Le refus obtient une majorité qu’aucune république bananière oserait afficher. J’espère que ceux qui ont lancé cette idée en tireront HUMBLEMENT les conséquences logiques.

    POST SCRIPTUM
    Et si la simplification des relations avec le public était bien à l’ordre du jour, il aurait fallu proposer un outil moins contraignant que celui qui est imposé. Devoir refaire la mise en page d’un texte après en avoir déposé un de correct n’a rien d’agréable.

  •  Enquête publique, par Brigitte Delord , le 11 décembre 2018 à 16h12

    L’enquête publique est un outil démocratique.
    Le commissaire enquêteur anime la participation du public avec la possibilité d’organiser des réunions publiques, d’entendre et d’échanger avec les personnes, de compléter des informations ou de répondre aux questions.
    Son rôle est d’avoir une écoute objective et de rendre un avis motivé permettant de faire évoluer le dossier éventuellement.
    La consultation électronique et la transmission des avis sans synthèse ne remplacera pas l’enquête publique avec la présence d’un commissaire enquêteur
    Brigitte Delord
    Pour le conseil d’administration de France Nature Environnement Seine-et-Marne