Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public
Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.
Commentaires
NON à la suppression des enquêtes publiques.
Un nouveau mode de participation du public dans l’instruction des dossiers éoliens se met en place, visant à remplacer l’enquête publique par une « participation » du public à 2 moments :
la publicité de ces procédures restera insuffisante,
tout le monde n’a pas d’accès à internet,
le dialogue avec le commissaire-enquêteur est une garantie minimale essentielle,
les modalités de prise en compte des observations sont peu claires et à l’évidence insuffisantes, etc…
Le gouvernement semble cherche à faciliter les démarches des promoteurs au détriment de la démocratie.
Il s’agit d’améliorer l’enquête publique présentielle et ne pas la rendre virtuelle !
Non à la suppression des enquêtes publiques, oui à la transparence du débat public.
AU MOMENT OÙ LES "GILETS JAUNES" expriment leur colère pour le mépris de la population, ne supprimez pas et ne compliquez pas un outil de consultation des citoyens pour les projets concrets qui les touchent de près ! Il faudrait même que cette procédure soit rendue encore plus lisible et facile pour eux.
La consultation actuellement proposée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire autour d’un décret d’application de la Loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) propose de détricoter le droit de l’environnement dont un des piliers depuis 1976 est la consultation de la population au travers de l’Enquête Publique.
En effet alors qu’avec l’avènement d’une société numérique, des consultations préalables sur internet sont déjà proposées en amont de l’élaboration de dossiers d’aménagement, plans et programmes, le projet de décret entend supprimer à terme l’étape de l’Enquête Publique qui sert depuis des dizaines d’années pour la population concernées à exprimer son avis et à le faire connaitre à un commissaire enquêteur qui le relaie aux services détenteurs du pouvoir d’autorisation. Il est donc prévu, à l’issue d’une phase d’expérimentation régionale (Bretagne et Hauts de France) que l’Enquête Publique soit supprimée si une consultation publique numérique a eu lieu au préalable pour des projets relevant des ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) ou des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) autrement dit la plupart de ceux dont les impacts sur la nature et l’environnement sont potentiellement les plus importants.
C’est méconnaitre d’une part la chronologie des projets que de vouloir faire se prononcer la population en amont de ceux-ci (la consultation numérique est organisée sur un principe d’aménagement et non sur un projet détaillé alors que l’Enquête Publique s’intéresse à la complétude d’un dossier) et d’autre part contradictoire avec l’ambition d’une démocratie plus participative que d’enlever la phase de consultation directe, d’échange avec un commissaire enquêteur et le reste de la population. Le travail du commissaire enquêteur est aujourd’hui le seul garant du respect des propos tenus par un public qui attend une prise en compte et une restitution fidèle de ses observations. Il est un animateur direct de la participation en organisant le cas échéant des réunions publiques, l’audition de personnes, la suspension de procédure en cas d’évolution du dossier… et surtout la rédaction de conclusions motivée avec un avis.
Il est une chose de déplorer que les Enquêtes Publiques soient parfois dévoyées par des commissaires enquêteurs qui faute de compétences se contentent de jouer les avocats des projets, il en est une autre que trop de préfets passent outre les rares avis négatifs d’autres commissaires enquêteurs à l’écoute des populations, mais c’est un comble que ces critiques ou la faible participation courante aux Enquêtes Publiques puisse servir de prétexte à leur disparition pure et simple.
Il faut aussi noter que l’accès aux outils numériques n’est pas partout garanti, et qu’au delà de cette question technique, cette forme de participation confine souvent à la réaction plutôt qu’à la réflexion, ce qui est contraire à l’intérêt porté par les citoyens aux questions environnementales.
La FRANE est donc défavorable au décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018.
Le besoin d’une démocratie de plus en plus participative devient impératif. Il est nécessaire de renoncer à ce décret qui supprime l’enquête publique et qui va à l’encontre des revendications actuelles des citoyens. Je dis non à ce projet de décret.
Les conséquences d’installation d’ouvrages ou de travaux ayant un impact sur des sites protégés et notamment sur des périmètres de monuments historiques ne peuvent faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique. Les débats de l’enquête publique sont en effet irremplaçables dans un environnement où la population locale est encore le plus souvent peu expérimentée en échanges électroniques et où il y aurait dissymétrie entre les promoteurs du projet et les populations concernées.
Cordialement
Cette enquête publique est la garantie de transparence et de consultation juste des citoyens concernés. Je suis donc pour son maintien et donc contre sa supression, réduisant ainsi toutes manipulations financières des lobbys.Le seul fait, ne serais ce que d’avoir penser à supprimer cette enquête, est une vague fumisterie.
Non à toute mesure de suppression des enquêtes publiques
il faut garder ces enquêtes ,qui informent et donne un avis des citoyens ,cela s’appelle de la Démocratie participative
Restriction, le mot est faible, puisque la suppression des enquêtes publiques aurait une double conséquence : cacher les projets touchant à l’environnement ou l’équipement normalement affichés en mairie et placardés à l’attention du public et des associations représentatives.
Enfin contrairement à la "société de confiance" évoquée à la loi du 10 août 2018, ce procédé verrait lesdits projets escamotés ou minimisés auprès du public, et ne répondant pas aux questions posées au commissaire-enquêteur, enfin la voie de participation électronique écarter de nombreuses intervention, notamment auprès des personnes âgées et/ou de province, peu équipés et accoutumés à ce mode de communication. NON à cette réforme trompeuse qui tend à faire passer en dehors des voies légales d’opposition les projets les plus litigieux .
la voie électronique doit demeurer juste un "plus". Il faut conserver
cette portion de démocratie participative offerte au public de se
prononcer sur les projets impactant leur vie au quotidien. Le contact
physique avec un "commissaire-enquêteur" doit absolument être maintenu.
C’est la seule garantie d’impartialité. En effet, à l’issue d’une
consultation du public, qui va émettre une synthèse ? Le porteur du
projet ou l’autorité organisatrice d’une consultation ? la seule
possibilité de conserver une forme d’objectivité consiste dans la
présentation d’un rapport circonstancié établi par une personne
indépendante, neutre et libre de son expression, ce qui est, aujourd’hui,
garanti par la désignation de cette personne par une autorité judiciaire
(en l’occurrence le Tribunal Administratif).
NON à la consultation électronique seule. NON à cette expérimentation
qui, immanquablement, sera étendue à l’ensemble du territoire à l’issue
de la période d’observation
Il est incroyable d’avoir ainsi si peur des avis des personnes concernées. Ayez confiance ! Nos populations rurales sont pleines de bon sens, ne nous en éloignons pas !
Une enquête publique c’est le minimum ,
faire barrage à ce monstrueux lobby de promoteurs étrangers qui tente d’imposer ce saccage inutile et ruineux , c’est aussi un minimum
A quand une émission télévisée hebdomadaire
"la France défigurée par les éoliennes "
gardons ces enquêtes publiques en attendant un programme de démontage de ces éoliennes… qui pourra être soumis lui aussi à enquête publique.
Je dis NON au projet de décret relatif à l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2010 prévoyant l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale
Nous ne pouvons accepter cette absence de concertations démocratiques pour de tels projets qui perturbent notre cadre de vie et qui détruisent nos paysages.
bonjour, voici une nouvelle preuve du détachement de la réalité des gens de gouvernement, hauts fonctionnaires en tête. Je me demande s’il descendent de temps en temps dans la vraie vie? Les gilets jaunes? l’abstention? la montée du populisme… tous ces indicateurs montrent que la population ressent un immense besoin de participer à la chose publique et avec cette mesure, on va précisément à l’envers de ces aspirations de véritable démocratie. Faut-il faire exploser l’E.N.A. pour qu’enfin la réalité du terrain leur apparaisse plein cadre??? Désolant…
A l’heure où les citoyens réclament de plus en plus de démocratie participative de proximité nos représentants nationaux seraient bien inspirés de ne pas faire machine arrière en matière de mode de participation et d’expression du peuple aux projets locaux. La présence physique d’un commissaire enquêteur capable d’informer, d’échanger et de faire remonter les observations des citoyens est un outil indispensable à l’expression publique.
Dictateur compétent au service du pays, pourquoi pas… mais on en est loin…
j’y vois là une manœuvre pour passer outre l’avis des gens
concernés par l’installation des éoliennes à proximité de chez eux.
Souvent en milieux rural les gens sont âgés, ne maitrisent pas ce moyen de communication ou tout simplement n’ont pas accès à internet.
Une aubaine pour faire passer des projets contre l’avis du peuple.
Les seules bénéficiaires seront les promoteurs industriels.
NON ,non ,non.
la convention d’Aarhus traduite en droit français le 6 octobre 222, indique en particulier que l’étape de la participation du public doit se situer au début du processus relatif à tout projet d’aménagement.
les associations environnementales soulignent depuis des années la faiblesse des procédures participatives dans les processus décisionnels, indiquent aussi la faible attention portée aux résultats des enquêtes publiques.
le projet de modification des consultations publiques présenté est inacceptable car la consultation électronique ne peut absolument pas remplacer l’enquête publique actuelle malgré ses imperfections ; le rôle du commissaire enquêteur est particulièrement important. ce type de procédure par internet exclut définitivement une partie de la société quant à sa participation sur des choix importants qui la concernent directement ;
Il est important, s’il doit y avoir changement, de s’efforcer à améliorer la concertation préalable et les modalités de l’enquête publique. il est urgent de développer des dispositifs participatifs ambitieux et ouverts, innovants.
mais pourquoi le changement proposé? S’agit il d’économiser sur le coût des enquêtes publiques dont celui des commissaires enquêteurs?
dans le contexte actuel de demande de plus de parole citoyenne, ce projet est une énorme erreur