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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Attrape-nigaud : un peu plus de poudre aux yeux., par Hélène Oppliger , le 20 novembre 2018 à 18h36

    Je ne suis pas d’accord avec ce projet de décret : qu’on permette la participation en ligne, très bien. Mais que celle-ci devienne la seule possibilité, NON ! 1) Parce que cela écarte tous ceux qui n’ont pas accès à Internet. 2) Parce que cela serait incontrôlable par les citoyens : une réaction écrite sur un cahier localisé peut difficilement disparaître ou être modifiée. Mais si elle est dématérialisée sur un serveur informatique, rien de plus facile. 3) Parce que les enquêtes publiques seraient noyées dans le flot des informations en ligne, et passeraient souvent inaperçues : combien de gens participent aux actuelles consultations publiques, non reçues, oubliées au milieu des autres sollicitations, etc...? Et quel impact ont-elles sur les projets officiels? Votre proposition de décret est un attrape-nigaud.

  •  Tiers de confiance Territorial , par RAVET , le 20 novembre 2018 à 13h59

    L’association FIDAREC promeut la réation d’un organisme innovant : « tiers de confiance territorial » dans le domaine « territoire et développement durable »
    Organisme chargé de gérer pour le compte d’autrui les documents divers dans l’esprit du Développement durable et d’en faciliter la compréhension et la transparence des données.
    Partant du constat que dans un contexte de risques de réputation individuelle ou collective croissants et de résilience dans les projets menés sur un territoire donné, seul un organisme indépendant peut ramener ou consolider la confiance. Nous proposons d’être une interface « neutre et indépendante » , sans intérêt aucun sur le territoire donné, et étant en mesure de mettre en perspective les avis des personnes dans un but de Développement durable (selon la définition initiale) et ce dans un esprit de transparence .
    Le rôle de « tiers de confiance territorial » est à inventer . Il se distingue du « tiers de confiance numérique » et n’est pas une interface fiscale.
    venez échanger sur ce sujet à Pollutec Lyon Hall 4 stand MA85

  •  Quid de ceux qui n’ont pas d’accès internet ?, par MULLER-KAPP , le 20 novembre 2018 à 13h13

    Si le principe d’une enquête publique permettant la participation par voie dématérialisée n’est pas en cause, le fait que de nombreux concitoyens, notamment les plus anciens, n’ont pas un accès facile à internet devrait conduire, à mon sens, à modifier certains paramètres.
    L’un de ceux-ci pourrait être de prévoir une durée minimale d’enquête plus longue que le délai légal afin de permettre à tous d’accéder à un outil internet public (pour tenir compte des horaires d’accès aux services publics).
    Une autre option d’expérimentation pourrait être de mener l’expérience en laissant les deux procédures en parallèle pour en tirer enseignement sur la proportion respective des participants entre la participation dématérialisée et celle incarnée physiquement.

  •  expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, par patchque , le 20 novembre 2018 à 12h34

    Bonjour,
    je suis absolument CONTRE ce projet de loi.
    Actuellement, l’enquête publique est diligentée et réglementée de par la loi, par un commissaire enquêteur, dûment reconnu, formé et justifiant d’une expérience
    De par ce projet, plus d’enquête publique, donc plus de commissaire enquêteur et... "chacun fait ce qu’il lui plait" !! J’exagère bien sûr mais l’idée est là ! qui va contrôler et analyser les observations du public? l’émetteur du projet? soyons sérieux !
    Même si la situation actuelle peut paraitre lourde, il y a une barrière en cas de dérive...
    Donc, "pour un État au service d’une société de confiance", supprimer un service de contrôle me semble, pour le moins, inapproprié voire en contradiction avec le but recherché (je rappelle que depuis "quelques" années, la participation du public aux manifestations basiques de la République est en baisse (Ex : votes) voire une défiance grandissante envers ies institutions et instances politiques se fait sentir (voir les études de l’Assemblée Nationale et Sénat)
    En outre, un aspect n’est pas abordé : celui des personnes n’ayant pas internet ou dans l’impossibilité d’y accéder (Ex handicapés)
    On génère alors une forme de discrimination !!
    Mais encore, on parle de "procédures de concertation préalable", j’aimerais bien que l’on m’explique comment et ou sera encadrée cette procédure, pour l’avoir constatée : chacun fait ce qu’il lui plait (nos élus pensent singulièrement qu’une réunion publique d’information suffit !!)
    voilà pourquoi je suis absolument contre ce projet.
    Cordialement

  •  Y a-t-il une échéance à cette consultation ?, par Bernard Laguerre , le 20 novembre 2018 à 11h46

    Bonjour,

    Aucune date de fin de consultation n’est indiquée. Je présume qu’il y en a pourtant une.

    Pourriez-vous l’indiquer ?

    Merci.