Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Madame, Monsieur

Je vous prie de trouver ci dessous mon avis sur le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public.

Mon expérience personnelle comme responsable associatif m’amène à insister sur le fait que la concertation préalable est rigoureusement nécessaire à l’expression de l’avis citoyen sur l’opportunité d’un projet, ses impacts fonctionnels, environnementaux et économiques, et à la proposition éventuelle d’alternatives.

La Concertation préalable est bien en amont de l’opération (au stade des études d’opportunité et au maximum avant-projet simplifié), et doit permettre de demander - et d’obtenir - d’éventuelles modifications, qui peuvent être importantes, sur cette opération.

L’édulcorer reviendrait à diminuer la réalité de la participation démocratique et citoyenne.

L’enquête publique intervient alors que les études de l’opération sont déjà bien avancées, et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail.

Pourtant, ici encore, les commissaires enquêteurs doivent avoir le pouvoir, à partir des observations qu’ils recueillent, de faire évoluer l’opération, par la rédaction de conclusions négatives ou de réserves incorporées dans leur avis.

La consultation électronique ne peut seule remplacer l’enquête publique. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet, et l’absence de commissaires enquêteurs (susceptibles d’accompagner les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet) excluraient du débat public et de la défense de leurs intérêts les citoyens qui n’ont pas accès au numérique.

Veuillez agréer mes salutations distinguées

Je suis totalement opposée à la suppression des enquêtes publiques et au retrait des commissaires enquêteurs des procédures, notamment dans le cadre des ICPE et particulièrement en ce qui concerne l’industrie éolienne. Les voix des habitants et celles de leurs représentants locaux sont progressivement empêchées.
Pourquoi ne pas consulter sur le rapport entre la hauteur de l’éolienne et la proximité des habitations….par exemple ?
Un déni de démocratie.

Il me semble essentiel de maintenir un réel dialogue entre le public et un interlocuteur indépendant. Un dossier ICPE ou IOTA nécessite toujours une "traduction". Lorsque deux individus échangent, l’écoute est là et les explications précisent le projet. On parle "d’homme à homme" et l’échange permet également de préciser le point de vue du public.

Cela n’est pas comparable à une salle dans laquelle le pétitionnaire et le public s’expriment l’un après l’autre sous l’oeil d’un garant. Chacun ne pourra pas s’exprimer, soit faute de temps, soit faute de disponibilité à la date retenue, soit faute d’envie de parler "en public".

La procédure de participation du public par voie électronique pourra s’avérer complexe pour certains car il faut avoir connaissance de l’adresse internet dédiée, avoir un ordinateur performant et savoir s’exprimer. Il faut pouvoir télécharger et lire les documents mis à disposition. Et les comprendre…

En outre les avis des commissaires enquêteurs sont souvent "force de proposition" et ne sont pas une simple synthèse des demandes.

Cette expérimentation démontre à nouveau la volonté d’éloigner le public des décisions et augure d’une non écoute des remarques ou demandes spécifiques.

Cela risque de jouer en défaveur des projets eux-mêmes par multiplication des recours sur les arrêtés préfectoraux rendus, même si les délais de recours ont été réduits à 4 mois au lieu de 12. Donc d’être en final, contre productif et onéreux, pour le public, l’état et le pétitionnaire.

La suppression des enquêtes publiques est un déni de démocratie.
Cette instance étant une des rares qui permettent à tout citoyen de s’exprimer sur des projets en lien avec son quotidien et son environnement immédiat.
L’aspect matériel du dossier et la présence d’un commissaire enquêteur sont les seuls garants de la transparence et de la "démocratie participative"dont beaucoup de nos têtes pensantes se prévalent actuellement.
De plus , encore beaucoup de français n’ont pas accès à internet (territoires ruraux, personnes âgées…)ou sont encore mal à l’aise avec les technologies nouvelles, il est discriminatoire de ne pas en tenir compte ! Le manque actuel de compréhension du peuple de la part des élites prouve à quel point, internet et donc ce type de consultation ne remplacera jamais le contact direct:enquête publique avec un commissaire enquêteur.
Le rôle de l’état est d’écouter et de prendre en compte l’expression de tous les citoyens.
La disparition des enquêtes publiques est encore une étape dans le "détricotage" de la loi afin d’imposer des projets souvent peu acceptés par les riverains et à terme cela participe à la mise à mal du vivre ensemble que ces projets engendrent.

Je m’oppose et dit Non a ce dévoiement de la procédure d’acceptation ou de rejet des projets éoliens …Encore une façon de faire tapis rouge aux industriels et sous prétexte d’écologie de se moquer des citoyens Lambda . Continuez ainsi vous fabriquez des gilets jaunes à la pelle !!!!

C’est bien d’utiliser la voie électronique, mais la restriction à cette seule voie est antidémocratique, nombre de personnes en territoire rural n’ont pas accès à internet ou ont du mal à se connecter étant mal desservis. l’enquête publique consultable en mairie avec la présence de commissaire enquêteur est indispensable et accessible à tous, le commissaire peut éclairer les citoyens sur les projets en expliquant les textes souvent techniques et complexes.

En ces temps où des citoyens se mobilisent sur tout le territoire pour demander plus de justice fiscale, où ils demandent de pouvoir vivre dignement, qu’on tienne compte de leur avis, il est urgent d’annuler ce décret même expérimental. La révolte gronde , la France est au bord du chaos, faudra -t-il en arriver à une révolution pour que le peuple soit vraiment entendu?

Réduire les enquêtes publiques à la " participation du public par voie électronique, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance " déclasse les ruraux peu ou mal connectés. Alors que ces ruraux, qui sont privés de moyens de communication efficaces, sont les plus impactés par les projets d’implantation d’aérogénérateurs industriels qui ciblent les zones peu habitées.
Pas étonnant que des oppositions physiques , non dématérialisées, se produisent !!

Cette modification envisagée est dangereuse car elle affaiblit le poids de la concertation des citoyens. L’expérimentation prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives est d’autant plus inquiétante.
Il faut préserver et même renforcer les procédures existantes qui sont complémentaires.
La fracture numérique est trop importante pour que la consultation numérique soit à même de remplacer l’enquête publique.
Il est urgent de renforcer les possibilités de consultation données aux citoyens.
L’environnement et le développement durable sont l’affaire de tous, qu’ils soient ou non connectés.

Bonjour. Si la consultation préalable est nécessaire en amont pour connaitre l’avis des citoyens, il est indispensable de maintenir les enquête publique avec avis d’un commissaire enquêteur sur les projets complexes validés. Merci.

Je suis tout à fait défavorable au projet de décret concernant l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement d’une enquête publique concernant les projets ICPE et IOTA.

L’enquête publique permet de renseigner au mieux les populations concernées par ces projets, en s’appuyant sur des constats qui peuvent être faits sur le terrain, d’une manière indépendante.

Je pense que le principe d’une société de confiance dont vous faites état passe déjà par un lien direct avec les populations qui sont tout de même les premières concernées par tout projet pouvant altérer leur cadre de vie et l’environnement.

Même dans le cadre d’une expérimentation, la voie dématérialisée ne peut se substituer aux procédures d’enquête publique permettant une consultation des documents papier et le recours aux explications et conseils d’une personne aidant à la lecture et la compréhension des documents soumis à l’enquête auprès du public.
1. Parce que tout le monde ne peut accéder à la voie électronique
2. Parce que les termes de ces documents sont parfois complexes pour les personnes non spécialistes et qui sont celles dont on veut au premier terme recevoir les commentaires
3. Parce que plans et documents graphiques sont mal lisibles sur écrans, et encore moins sur l’appareil le plus répandu : le téléphone portable…
4. Parce qu’on ne peut contrôler la qualité des personnes déposant une contribution.
5. Parce que les habitants ne contrôlent pas tous parfaitement l’écrit, mais s’expriment mieux par oral.
6. Parce qu’une synthèse doit être effectuée par une autorité indépendante. Qui est incarnée actuellement par le commissaire enquêteur.
Actuellement, le peu de participation aux enquêtes publiques ets souvent motivée parla difficulté de compréhension des enjeux, parfois un peu dissimulés par les pétitionnaires. Le processus doit êtr emieux encadré par une personne HUMAINE.

nous n’avons pas beaucoup de moyen pour nous exprimer, si celui-ci nous est retiré ce sera catastrophique. Où est la démocratie?????
Tout le monde n’a pas les moyens technologiques pour communiquer et un face à face permet une vraie communication !!!

L’Etat note le décrochage d’une partie de la population du fait de la dématérialisation de services au public mais en amplifie le processus.
L’Etat ne parle que de participation mais en complique concrètement les accès jusqu’au déni de démocratie.
L’Etat dit vouloir favoriser une appropriation des enjeux environnementaux par la population mais entend doper les projets éoliens malgré leur non acceptabilité en milieu rural et les tensions que ces projets engendrent au sein de la population.

Quelle confiance pourrait-elle naître de cette incohérence.

C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique, ce remplacement rompt l’égalité entre les citoyens et la solidarité entre les territoires ;30% de la population est exclue du numérique, surtout celle qui vit hors des zones urbaines.
Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.
J’émet un avis défavorable à ce projet.

L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10/08/18 doit être annulé. L’enquête publique remplacée par une consultation électronique : on se moque du monde ! La consultation citoyenne dans les mairies, ne saurait être supprimée sans un recul complet de la démocratie qui permet à chacun d’avoir un accès simple et concret aux dossiers qui gèrent notre environnement !
Il est scandaleux de vouloir "zapper" l’avis (possiblement défavorable) d’un commissaire enquêteur qui peut permettre d’arrêter certains projets qui n’ont aucun intérêt général !

Je suis totalement défavorable à la disparition des enquêtes publiques dans le cadre d’installations d’éoliennes ce qui va limiter encore davantage la parole des citoyens. Beaucoup de Français et qui plus est, en territoire rural, n’ont pas Internet. C’est pourtant là qu’on installe ces monstres géants qui défigurent nos paysages. C’est inadmissible, comment peut-on encore parler de démocratie ?

Il convient d’accroître par différents moyens (y compris par voie électronique mais pas seulement) les possibilités de concertation et de participation préalable des citoyens et des différents acteurs durant l’élaboration d’un projet pour parvenir à la version soumise à l’enquête publique.
Le maintien de celle-ci est indispensable. Il permet à chacun de formuler des observations sur un projet plus abouti, enrichi par la consultation préalable. C’est l’étape finale de participation du public et la garantie que la synthèse des remarques émises sera portée à connaissance des autorités.

Encore un texte qui évince les publics ruraux qui sont les premiers concernés.
Internet n’est pas accessible à tous les Français et rien ne peut remplacer le contact direct avec un commissaire enquêteur.
C’est un abus de pouvoir de technocrates.

La fonction de commissaire enquêteur est devenue beaucoup plus exigeante depuis les 10 dernières années. Les dossiers sont plus volumineux, complexes et parfois même inaccessibles pour les non initiés, c’est à dire bien souvent le public. Le rôle du commissaire enquêteur est d’expliquer, de renseigner le public sur les enjeux d’une enquête publique. Il est parfois nécessaire de faire des visites de terrains afin de visualiser l’impact d’un projet sur l’environnement. Ces échanges de proximité avec la population vont disparaître si l’enquête publique est remplacée par uniquement une consultation électronique. De plus, il existe encore des zones blanches en France, ou les personnes ne sont pas assez agiles avec l’informatique ou bien n’en ont pas. Cela sera discriminatoire selon les territoires. La consultation électronique peut être un plus dans l’expression du citoyen mais ne peut se substituer à la présence d’un tiers indépendant qui est le commissaire enquêteur.

Il est tout à fait inconcevable et innacceptable de supprimer les enquêtes publiques avant l’installations d’éoliennes qui peuvent défigurer le paysage et ainsi de nier et d’enlever toute beauté à des sites remarquables. Ce n’est pas respecter la démocratie.