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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Pour le maintien de l’enquête publique , le 10 décembre 2018 à 22h00

    A l’heure d’une crise de la démocratie extrêmement profonde, il me semble que la suppression de l’enquête publique au profit d’une consultation numérique est une très mauvaise idée. Au contraire, augmenter les occasions de débats avec les citoyens serait salutaire. Notre société a besoin de contacts et de dialogue, qui seuls permettent d’élever le niveau de réflexion et de donner du sens au "vivre ensemble". Au-delà des répercussions concrètes que la suppression de l’enquête publique aurait sur les prises de décision, elle en dit long sur les dérives d’une société dans laquelle on ne se parle plus que par écran interposé, et où ceux qui détiennent le pouvoir sont hors d’atteinte des simples citoyens.

  •  contre experimentation par voie électronique, par Sophie Milbeau , le 10 décembre 2018 à 21h52

    Il est inconcevable d’établir une enquête électronique, par le désert numérique en Bretagne dans certaines zones, les pannes comme en ce moment suite aux vents tempetueux. Je pense qu’une enquête type référendaire est la plus appropriée puisque nos concitoyens ont beau avoir une télé, ils ne savent pas ce qui se passe dans leur propre commune de 400 habitants comme chez nous à Noyal sous Bazouges (35560).

  •  Pour le maintien de l’enquête publique , le 10 décembre 2018 à 21h50

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  REMPLACER LE DEBAT DEMOCRATIQUE PAR UN SIMPLE VOTE EN LIGNE, par Rémy BERTHOU, président de l'ADPNP , le 10 décembre 2018 à 21h48

    Comment peut-on estimer qu’un vote en ligne suivant une simple concertation ait la même valeur démocratique qu’une enquête publique qui permet le débat, enrichit les arguments et in fine soit le garant d’une décision où toutes les parties ont pu s’exprimer ?
    Cette mesure est dangereuse car elle risque de faire passer des décisions contraires à l’intérêt des citoyens, au détriment de projets venant d’administrations ou de sociétés qui ont intérêt à éviter la publicité du débat contradictoire

  •  NON A LA SUPPRESSION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE, par COLLIGNON , le 10 décembre 2018 à 21h46

    NON à la suppression de l’enquête publique avec commissaire enquêteur.
    OUI à son maintien dans sa forme actuelle avec information dans la presse.
    NON à la consultation numérique qui ne représentera qu’une partie des CITOYENS !!!!
    C’est un déni de Démocratie.

  •  NON à l’application du décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public, par Carole LEFEVRE , le 10 décembre 2018 à 21h25

    Je suis farouchement opposée à la mise en œuvre de ce décret qui a pour seul objectif de museler les citoyens concernant les projets impactant la nature et l’environnement mais aussi un projet de société ambitieux de développement durable.

    Alors qu’il est déjà difficile d’impliquer les gens au quotidien dans la prise de décision politique a priori favorables aux lobbies de tous poils, ce gouvernement n’a de cesse de vouloir réduire à néant l’expression de la population. La démocratie participative est insupportable aux dirigeants passés et actuels. J’en ai marre. Je dis STOP à cette violence constante qui consiste à nous confiner au stade de citoyen mineur au sens juridique du terme.
    Il est nécessaire maintenant d’informer les Gilets jaunes de cette nouvelle manœuvre de cocufiage des citoyens et de la démocratie en générale.

    Ce décret est anti démocratique. Il doit être supprimé.

  •  Maintien de l’enquête publique , par Des Brosses , le 10 décembre 2018 à 21h12

    C’est une atteinte à l’expression démocratique rurale que de supprimer l’enquête publique en la remplaçant par un vote électronique . Il y a des situations qui interdisent le « tout digital «  ; le contact humain est impératif pour s’expliquer Dans ces situations qui déjà créent des tensions sur le terrain .

  •  Fracture du territoire - Déni de démocratie, par Dominique Williams , le 10 décembre 2018 à 21h11

    Le relèvement continuel des seuils nécessitant qu’un projet industriel soit soumis à enquête publique fait que seuls les plus gros sont concernés. Ce sont également les plus impactants pour l’environnement, la qualité de vie, la santé publique.
    Il est inconcevable que le public ne puisse s’exprimer sur ces projets dans le cadre d’enquêtes publiques sous leur forme actuelle, avec la possibilité de se faire expliquer certains aspects complexes par le commissaire enquêteur et de débattre avec elle/lui de sa perception des avantages / inconvénients de ce projet.
    Notre société a besoin de plus de concertation et de plus de démocratie locale. Ce décret tend à verrouiller et à limiter le débat public, sachant que ce sont essentiellement les zones rurales qui sont visées par ces projets industriels et que c’est précisément dans ces zones rurales que la fracture numérique, démographique et économique se fait le plus sentir. Avec le nouveau décret, la population de la France périphérique aura encore moins la possibilité de s’exprimer.
    Il est impératif de développer une large concertation dès l’origine des projets et de les présenter à la population sous leur stade finalisé dans le cadre d’une enquête publique. Ce sont deux étapes indispensables et complémentaires, témoins d’une démocratie saine. Toute mesure visant à en restreindre la portée ou à les supprimer est une atteinte à la démocratie. C’est le cas de ce décret expérimental.

  •  Efficacité et crédibilité de la procédure de consultation par voie dématérialisée !?, par BARILLIER , le 10 décembre 2018 à 21h10

    Contribution de G.Barillier, garant et commissaire enquêteur chevronné.
    Une fraction tangible des enquêtes menées traditionnellement dégage des réserves drastiques et de nombreuses recommandations. Je doute qu’une consultation par voie électronique ait la même efficacité et la même crédibilité.
    Les 12 enquêtes environnementales que j’ai conduites ont en commun la complexité et l’épaisseur artificielle des dossiers ainsi que la qualité plus que médiocre des résumés non techniques, que le législateur a demandé pour le besoin du public. Et si je n’avais pas été là, pour confesser le public et aussi pour donner un avis personnel, je pense que les résultats de l’enquête auraient été bien moins consistants pour la quasi-totalité de ces dossiers,
    Toutes mes enquêtes ont conduit à des recommandations significatives. Et 7 d’entre elles se sont conclues par des réserves, qui pour certaines étaient drastiques. Autant dire que je suis convaincu qu’avoir été le confesseur du public et « honnête homme » invité à donner son avis n’a pas été une vaine mission !

  •  Aucune différence fondamentale de coût entre une consultation par voie électronique et une enquête publique avec dématérialisation, par BARILLIER , le 10 décembre 2018 à 21h05

    Contribution de G.Barillier, garant et commissaire enquêteur chevronné.
    Tout comme les procédures de consultation par voie électronique, les procédures d’enquêtes avec commissaire-enquêteur prévoient également une dématérialisation des dossiers et des registres d’enquête.
    Ainsi, je ne vois qu’une différence fondamentale entre les deux procédures : Celui qui tire les conclusions des enquêtes traditionnelles est un tiers indépendant et transparent (ses rapports et conclusions sont publiés et utilisables).

  •   Non à la suppression de l’enquête publique, par Maubert , le 10 décembre 2018 à 21h05

    Non à la suppression scandaleuse de l’enquête publique, stop à la prolifération non raisonnée des éoliennes et à cet argent public gaspillé au profit de fonds etrangers
    Il en va de l’avenir de nos paysages et de l’attractivité de la France

  •  Si une consultation par voie électronique est substituée à l’enquête publique, il faudra présenter des gages de transparence, par BARILLIER , le 10 décembre 2018 à 21h03

    Contribution de G.Barillier, garant et commissaire enquêteur chevronné.
    Si les conclusions d’une consultation du public par la seule voie électronique, sont tirées dans le secret de couloirs ministériels ou préfectoraux, je doute qu’elles reçoivent l’assentiment de tout le grand public.
    Certes, le garant est un tiers qi apparaîtra « digne de confiance », mais il n’interviendra pas sur un fond qui n’existera pas encore lors de son action. Le Commissaire-enquêteur, lui aussi occupe une position de « tiers de confiance », qui intervient pour soutenir ou réfuter des demandes du public. Si l’administration se cantonne dans une tour d’ivoire, je crains qu’il n’y ait d’autre gilets jaunes  !

  •  non a ce décret et à la consultation numérique, par charles de maupeou , le 10 décembre 2018 à 21h01

    non a ce décret ; laisser les enquêtes publiques qui sont le moindre mal pour nous citoyens qui devont avoir droit au chapitre sur la transition écologiques .

  •  Fracture digitale, par furby , le 10 décembre 2018 à 20h59

    Quid des personnes non informatisées ou en zone blanche ou en panne de connexion (moi-même depuis 5 jours) !!!!L’enquête publique doit rester la propriété des citoyens accessible en mairie. A l’heure ou le président s’exprime sur l’après "gilets jaunes",ou la nécessaire démocratie demande quelques "plus" voilà une manière bien commode d’éloigner les citoyens des lieux de décision. Concernant l’éolien terrestre, mettez des éoliennes chez vous si le coeur vous en dit mais STOP au saccage de nos paysages avec l’éolien industriel.

  •  non a la suppression des enquêtes publiques et oui à la double expression par tous les voies possibles, par bruyas , le 10 décembre 2018 à 20h56

    je m’oppose au remplacement des enquêtes publiques par des concertations préalables qui plus est par voie électronique.
    en effet, je considère que les deux possibilités de s’exprimer doivent être données aux citoyens : en amont pour donner leur avis sur l’élaboration du projet et en aval sur le projet finalisé afin de vérifier s’il est conforme à leurs souhaits et aux réglementations existantes.
    La voie électronique est pratique pour ceux qui peuvent l’utiliser mais elle est une forme de discrimination à l’encontre d’une grande partie de nos concitoyens peu à l’aise avec cette voie ou dans l’impossibilité de se connecter, ils seraient ainsi privé de leur droit d’expression

  •  Non au projet du gouvernement, par t'Kint , le 10 décembre 2018 à 20h51

    Une nouvelle fois le ministre de l’écologie prend les français pour des demeurés. Il est à travers cette proposition le porte parole des lobbys de l’éolien

  •  Non à la réduction de la consultation publique , le 10 décembre 2018 à 20h50

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    > Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  NON, par A.AUDIGIER , le 10 décembre 2018 à 20h35

    NON aux éoliennes ! une arnaque faussement écologique qui surtout enrichit quelques entreprises, lobbies et fonctionnaires qui s’en mettent plein les poches ! Énormément de corruption dans ce secteur !! parallèlement, destruction des paysages français, de notre patrimoine...

  •  Refus de la suppression des commissaires-Enquêteurs en Enquêtes publiques pour l’éolien, par Henri VILLEMONTE , le 10 décembre 2018 à 20h34

    Bonjour,

    Je déclare mon opposition formelle à la suppression des enquêtes publiques, actuellement possibles dans un dialogue avec le Commissaire-Enquêteur (CE).

    Les dossiers sont volumineux et complexes, et il est souvent nécessaire à des citoyens d’être guidés pour analyser et comprendre,
    Donc, ces aides humaines de CE sont une aide essentielle aux populations maladroites dans l’étude des dossiers ou handicapées par les arcanes informatiques.

    La rédaction de leur "rapport" et "conclusions" est un guide pertinent pour la prise de nos décisions (citoyens comme nos décideurs) lesquelles décisions ne sauraient se fonder sur des données virtuelles. Comment interpréter une enquête électronique dont on constate trop souvent que des questions litigieuses sont obviées ou orientées pour obtenir un beau consensus sans rapport avec le contexte (social, géologie locale, etc….).
    l’objectivité ne peut être saisie que par l’enquête de terrain et non par un questionnaire a priori ?
    On ne change pas une méthode qui fonctionne avec un CE pour créer un nouveau logiciel aussi pourri que Louvois ou Sirhen ou…… !!

    Les Enquêtes Publiques utilisent déjà des "registres dématérialisés ou numériques", avec possibilité de participation anonyme.
    Les tribunaux se basent aussi sur les rapports des CE pour leurs procédures.
    Enfin les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’ équipement, ou par peur de l’ expression écrite sur internet.
    Le rôle de l’ Etat, on le voit bien aujourd’hui, n’est pas de limiter l’ expression citoyenne à une élite, mais de faciliter toutes les expressions, ce qui est aussi le rôle des CE, s’ ils sont bien choisis et correctement formés. Le support électronique peut exister en parallèle, mais pas se substituer aux Enquêtes Publiques qui actuellement sont développées par des humains pour des humains pouvant encore discuter avec un CE sans être un virtuose de l’internet ! »

    Cordialement

    Henri VILLEMONTE

  •  Le garant ne garantit qu’une chose : les porteurs du projet et le public intéressé se sont parlé, au moment où on discute de grandes options., par BARILLIER , le 10 décembre 2018 à 20h32

    Contribution de G.Barillier, garant et commissaire enquêteur chevronné.
    Qu’il soit expert ou non, on exige du garant qu’il ne se prononce aucunement sur le fond du projet.
    Le rôle du garant a été voulu en phase amont, pour que la phase aval (enquête et poste enquête) ne connaisse plus d’évènements graves comme ceux vécus à Sivens. Et un vieil adage dit que le diable se cache dans les détails… qui n’apparaîtront que dans des phases postérieures au passage du garant.
    Le rôle du garant n’a pas été voulu pour permettre d’édulcorer la participation du public en phase aval. Juste quand le public peut avoir enfin connaissance des spécifications du projet.
    J’ai conduit 12 enquêtes environnementales. Toutes ont conduit à des recommandations significatives. Et 7 d’entre elles se sont conclues par des réserves, qui pour certaines étaient drastiques. Autant dire que je suis convaincu qu’avoir été le confesseur du public et « honnête homme » invité à donner son avis n’a pas été une vaine mission !