DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Pourquoi exclure une frange de la population de la consultation publique ? , par Bertrand QUESNEL , le 26 novembre 2018 à 20h15

    En quoi, le législateur y verrait une amélioration ?
    Aujourd’hui une part encore importante de la population n’a pas les moyens techniques (connexion inexistante ou trop lente) ou pas le savoir (dossiers complexes, très volumineux souvent à dessein et la plupart du temps abscons) pour accéder à la compréhension des projets présentés.
    Si ce n’est pour tromper encore la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions, pourquoi envisager ainsi de les exclure encore plus des décisions qui les concernent ?
    Qui va expliquer de façon synthétique le contenu de ces dossiers à ces personnes, ce que font aujourd’hui les commissaires enquêteurs de façon objective et sans parti pris ?
    Quelle objectivité attendre d’une synthèse des observations exprimées par le public, si ce n’est pas une personne indépendante qui s’en charge ? Le texte aujourd’hui ne dit pas qui en sera rédacteur (maître d’ouvrage, décisionnaire,..) !
    Le travail du commissaire enquêteur est aujourd’hui le seul garant du respect des propos tenus par un public qui attend une prise en compte et une restitution fidèle de ses observations ?

  •  Comment considérer qu’exclure une frange de la population de la consultation publique est une amélioration ? , par Bertrand QUESNEL , le 26 novembre 2018 à 20h13

    Aujourd’hui une part encore importante de la population n’a pas les moyens techniques (connexion inexistante ou trop lente) ou pas le savoir (dossiers complexes, très volumineux souvent à dessein et la plupart du temps abscons) pour accéder à la compréhension des projets présentés.
    Si ce n’est pour tromper encore la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions, pourquoi envisager ainsi de les exclure encore plus des décisions qui les concernent ?
    Qui va expliquer de façon synthétique le contenu de ces dossiers à ces personnes, ce que font aujourd’hui les commissaires enquêteurs de façon objective et sans parti pris ?
    Quelle objectivité attendre d’une synthèse des observations exprimées par le public, si ce n’est pas une personne indépendante qui s’en charge ? Le texte aujourd’hui ne dit pas qui en sera rédacteur (maître d’ouvrage, décisionnaire,..) !
    Le travail du commissaire enquêteur est aujourd’hui le seul garant du respect des propos tenus par un public qui attend une prise en compte et une restitution fidèle de ses observations ?

  •  Comment considérer qu’exclure une frange de la population de la consultation publique est une amélioration ?, par Bertrand QUESNEL , le 26 novembre 2018 à 20h10

    Aujourd’hui une part encore importante de la population n’a pas les moyens techniques (connexion inexistante ou trop lente) ou pas le savoir (dossiers complexes, très volumineux souvent à dessein et la plupart du temps abscons) pour accéder à la compréhension des projets présentés.
    Si ce n’est pour tromper encore la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions, pourquoi envisager ainsi de les exclure encore plus des décisions qui les concernent ?
    Qui va expliquer de façon synthétique le contenu de ces dossiers à ces personnes, ce que font aujourd’hui les commissaires enquêteurs de façon objective et sans parti pris ?
    Quelle objectivité attendre d’une synthèse des observations exprimées par le public, si ce n’est pas une personne indépendante qui s’en charge ? Le texte aujourd’hui ne dit pas qui en sera rédacteur (maître d’ouvrage, décisionnaire,..) !
    Le travail du commissaire enquêteur est aujourd’hui le seul garant du respect des propos tenus par un public qui attend une prise en compte et une restitution fidèle de ses observations ?

  •  Commentaire sur la procédure de particpation par voie électronique, par Pierre AUBEL , le 26 novembre 2018 à 20h07

    Ce type d’évolution s’avèrera discriminatoire du fait du support numérique utilisé (et les « zones blanches » et les personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ?) une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population.
    Elle ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons, d’autant que le public est demandeur d’une rencontre avec le commissaire enquêteur.Il suffit de constater l’affluence lors de la dernière permanence !

    Par ailleurs elle ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

    Enfin, Le titre de ce décret "pour un État au service d’une société de confiance" me laisse rêveur ! où est la confiance dans un système qui privilégie la voie éléctronique sans conserver la participation humaine ?

  •  Avis défavorable, par Michel JEAN , le 26 novembre 2018 à 20h04

    Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif garantit une indépendance que ne présente pas le garant choisi par le maître d’ouvrage.

  •  Avis défavorable, par Michel JEAN , le 26 novembre 2018 à 20h03

    Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif garantit une indépendance que ne présente pas le garant choisi par le maître d’ouvrage.

  •  Avis défavorable, par Michel JEAN , le 26 novembre 2018 à 20h02

    Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif garantit une indépendance que ne présente pas le garant choisi par le maître d’ouvrage.

  •  Non à l’arrêt des enquêtes publiques dans le domaine environnemental , par Joly , le 26 novembre 2018 à 20h00

    Vous souhaitez mépriser l’avis des riverains et habitants
    On voit chaque jour les risques pour la démocratie de cet écart que votre pouvoir politique et administratif creuse avec les citoyens.
    Cela est honteux
    Depuis que l’Homme est sur terre, la protection des paysages est un signe de bonne gouvernance.
    Votre empressement pour les menacer sans concertation ne va pas faire grandir votre image.

  •  OUI AUX ENQUETES PUBLIQUES, par JOURNET BOCAGE , le 26 novembre 2018 à 19h54

    Bonsoir ,

    Les citoyens ont soif d’ être écoutés et entendus nous le constatons aujourd’hui dans la rue .
    Les citoyens sont l’âme de la république , sans eux pas de vie sociale possible . L’état doit écouter les français donc oui aux enquêtes publiques c’est un devoir de les conserver et de les enrichir
    La France patrie des droits de l’homme de l’abolition des privilèges doit faire vivre la consultation publique

  •  NON A CE PROJET QUI BAFFOUE UNE FOIS DE PLUS LE SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE, par GUEROUT Marie-Claire , le 26 novembre 2018 à 19h54

    Ce projet ne permet pas au public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le collaborateur occasionnel du service public - SERVICE PUBLIC QUE VOUS BAFFOUEZ -, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscon.
    mais aussi et surtout qui ne garantir pas que la synthèse des observations exprimées par le public soit objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

  •  Refus de la suppression d’enquête publique, par PHILIPPE BERNARD , le 26 novembre 2018 à 19h45

    Bonjour

    Notre démocratie est aujourd’hui malade , supprimer les enquêtes
    publiques serait une nouvelle atteinte grave à l’expression des
    citoyens et cela finirait par un blocage grave comme nous le voyons
    actuellement avec " LES GILETS JAUNES " , les citoyens doivent être beaucoup plus associés et écoutés sinon cela finira très mal .
    Aujourd’hui les projets éoliens sont déjà un déni de démocratie
    (décision dans l’ombre de maires , conflits d’intérêt , corruption ...) Pour toutes ces raisons les enquêtes publiques doivent être conservées et développées , les citoyens ont leur mot à dire
    La démocratie et la paix sociale imposent de garder les enquêtes publiques .

  •  Encore un pas (en arrière) vers le dialogue, par Girardeau , le 26 novembre 2018 à 19h40

    Ou comment court circuiter les pauvres ploucs en supprimant les enquêtes publiques.On pourra détruire l’environnement plus rapidement.
    Avis extrêmement défavorable

  •  Comment supprimer les enquêtes publiques, par Caudrelier , le 26 novembre 2018 à 19h19

    Vous êtes-vous déjà trouvé face à un dossier d’ICPE ou de IOTA d’un millier de pages complétés de multiples schémas et plans ? Difficile à comprendre (même avec un résumé non technique), à trouver l’essentiel, à comprendre les enjeux. Imaginez en plus que ce dossier ne puisse être consulté que sur votre poste informatique, à moins de vous rendre à la préfecture pour en prendre connaissance sous une version papier.

    Dans le premier cas vous devrez être équipé d’un ordinateur avec grand écran et non d’une tablette ou d’un smartphone. Vous devrez surtout disposer d’une excellente connexion internet pour pouvoir manipuler et lire les schémas et les plans.

    Dans le second cas vous avez pris le train (vous bénéficiez d’une bonne desserte avec la ville préfecture) ou votre voiture (entre quelques km et 80 km AR).

    N’y a-t-il pas déjà un déséquilibre d’accès à l’information selon votre lieu de résidence ? N’est-ce pas de la discrimination ?

    Malgré tous ces obstacles, vous avez tout compris du dossier et vous rédigez un avis étayé pour le défendre, l’améliorer ou vous y opposer. Que devient alors votre avis à l’issue de cette procédure de participation du public par voie électronique ? Qui fera la synthèse de l’ensemble des commentaires et en dégagera un avis global ? On ne sait pas.

    Mais comme il s’agit d’une amélioration législative pour "un État au service d’une société de confiance", vous faites confiance...

    Un système, ancien certes, faisait intervenir un commissaire enquêteur. Il se tenait au plus près du lieu du projet, il avait "désossé" le dossier, était capable d’y retrouver l’essentiel de ce qu’y cherchait un visiteur, il s’assurait que le plus grand nombre avait eu connaissance de la tenue de cette enquête, il en aidait même certains à rédiger des remarques, il interrogeait le porteur du projet sur certains aspects peu clairs de son dossier, il relayait les observations du public auprès de ce porteur de projet, il rédigeait même une conclusion avec un avis motivé sur ce projet. C’était sans doute un système plus artisanal. Il avait toutefois été partiellement dématérialisé pour se moderniser, toutefois la loi n’avait pas encore envisagé de dématérialiser le commissaire enquêteur. C’est chose faite avec ce décret.

    A l’issue de cette expérimentation, qui en tirera les conclusions pour une généralisation ou un abandon ?

    Est-ce que la disparition du commissaire enquêteur augmentera la confiance de la société dans l’État ? Je n’en suis pas persuadé.

  •  Améliorer l’enquête publique présentielle et non la rendre virtuelle !, par Emmanuel Forichon, secrétaire de CALELH , le 26 novembre 2018 à 19h17

    L’enquête publique en présence physique ne doit pas être remplacée par une consultation virtuelle. De nombreux avis très argumentés figurent déjà dans la consultation actuelle. Nous en ajouterons un seul :
    il faut AMELIORER l’enquête publique pour en faire une authentique consultation démocratique. Comment ?
    1. En associant très en amont les citoyens sur l’existence d’un projet les concernant : trop souvent est pratiquée une rétention de l’information sur les dossiers déposés en préfecture et la CADA doit régulièrement rappeler le droit d’accès des citoyens aux dossiers
    2. En donnant crédit aux associations de défense de l’environnement et de la qualité de vie, trop souvent considérées comme des trublions par les administrations
    3. En formant toujours mieux les commissaires enquêteurs à l’écoute des citoyens, l’écoute ne se limitant pas à la simple bienveillance, mais à la prise en compte approfondie des avis et propositions formulées par le public
    4. En donnant plus d’autorité aux rapports d’enquête publique : les avis défavorables devraient primer sur les intérêts particuliers ou sur les ordres venus d’en haut et les réserves devraient être systématiquement prises en compte.
    Donner aux enquêtes publiques tout leur sens et toute leur portée redonnerait confiance dans la démocratie, ce qui est plus nécessaire que jamais aujourd’hui.
    Association CALELH pour la qualité de vie et de l’environnement en Haut Languedoc

  •  ce serait une faute ! , le 26 novembre 2018 à 19h11

    Bonjour
    Je suis un CE de la Gironde et j’ai conduit plusieurs enquêtes publiques qui m’ont permis d’apprécier la difficulté de bien des gens d’une part à appréhender la complexité d’un dossier d’autre part à formuler par écrit une observation, manifester une inquiétude. Beaucoup n’ont pas l’agilité intellectuelle et la maîtrise de l’outil informatique nécessaire. Ce serait omettre une part importante de la population, en particulier les plus faibles et accorder une part prépondérante à ceux qui sont mieux organisés, plus revendicatifs et ainsi avoir une impression biaisée de la perception d’un dossier par toute la population.

  •  Avez-vous déjà consulté un dossier d’enquête publique ?, par Ravier , le 26 novembre 2018 à 19h09

    " Renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique ! "

    Quand on garantit quelque chose, cela implique un résultat opposable. Permettez-moi d’en douter.

    Selon l’enquête et le rédacteur du bureau d’études, le dossier ICPE ou IOTA comporte un nombre plus ou moins impressionnant de pages, souvent avec des termes techniques peu compréhensibles. Le rôle du commissaire-enquêteur, en premier lieu, consiste à faciliter les recherches d’informations et fournir toutes les explications attendues par les personnes qui se présentent aux permanences.
    Croyez-vous qu’avec la seule voie électronique, ces personnes trouveront ce qu’elles recherchent ?
    Ce test ne démontrera rien si ce n’est qu’il y aura encore moins de personnes concernées à titre personnel pour donner leur avis ; ce sont les plus érudits et les associations qui auront une connaissance approfondie du dossier.
    On laissera les plus défavorisés dans l’ignorance et ils découvriront trop tard les conséquences du projet.
    Même si l’avis du commissaire-enquêteur n’est que consultatif, il est fondé sur la connaissance du dossier et sur les avis formulés par les personnes concernées ou non, et ce dans l’intérêt général.
    Je reste dubitatif et mon propos n’a pas d’autre but que d’alerter nos députés et sénateurs qui ne doivent pas ignorer leurs électeurs.

  •  Attention à la fracture avec le citoyen, par LALOS Bernard , le 26 novembre 2018 à 18h49

    La suppression des permanences sera une grave erreur.
    Le Président Macron prend le risque de ne pas entendre les Citoyens.
    Il prend le risque de manifestations de groupes face à l.arrivée des engins.
    comme NDDL Notre Dame des Landes.
    Ma dernière enquête demontra une forte présence et l’importance du présentiel....
    62 passages contre 10 @courriels.
    Comme CE. j’ai été obligé de bien expliquer les dossiers complexes .
    Les citoyens ne sont pas des technocrates.
    Bonne réception.

  •  Contre la suppression des EP et des CE, par ALAIN PEROCHON , le 26 novembre 2018 à 18h46

    Les quelques riverains qui se rendent en mairie pour rencontrer le commissaire enquêteur ont besoin de certaines explications pour apprécier les dossiers.
    Les dossiers sont très lourds, souvent 800 pages .
    Comment des personnes âgées ( souvent majoritaires autour des usines éoliennes ) peuvent-elles consulter les dossiers efficacement, c’est à dire essayer de comprendre les impacts sur leur environnement immédiat !?
    Internet n’est pas la panacée et c’est compliqué pour elles, ce n’est pas par hasard que la Poste a créé une tablette simple d’usage ( Ardoiz ) , et tous n’ont pas accès à Internet faute de moyens financiers ...

    On sait bien qu’en milieu rural le contact humain est primordial, alors ne supprimons pas les commissaires enquêteurs qui couchent sur le registre ce que certains citoyens ont du mal à exprimer...

    Et si certaines EP sont boudées ne faut-il pas se poser la question de savoir si en amont les gens ont bien reçu toutes les informations relatives au projet et ce de manière objective.

  •  Information du Public, par Irvina Leguen , le 26 novembre 2018 à 18h44

    L’enquête publique ne sert à rien puisque les décisions sont déjà prises, les dés sont pipés. On se fiche pas mal de l’avis des citoyens. Néanmoins l’enquête permet d’informer le Public sur ce qui a été décidé et oblige l’Etat,le concessionnaire à formuler et décrire son projet sans trop de bêtises car les documents de base restent.Les documents papiers j’entends car sur Internet tout disparait en partie ou en totalité subitement.Par ailleurs, il est très difficile de s’y retrouver sur Internet voir impossible compte tenu de l’ampleur de certains projets et encore faut-il avoir envie de s’y plonger . L’aide d’un enquêteur(présent) est nécessaire.

  •  enquête Publique, par Gilles Forhan , le 26 novembre 2018 à 18h42

    l’enquête publique par voie électronique peut être une bonne idée mais peut aussi avoir des défauts :
    1-les futurs riverains n’ont pas tous internet et certains ne veulent pas communiquer par ce moyen
    2- Comment empêcherez vous les logiciels d’inonder de faux messages l’enquêteur public?
    3- la démocratie participative ne passe pas forcément par le tout internet, c’est ce que l’on expérimente actuellement avec les "gilets jaunes"
    je suis contre la suppression et de l’enquêteur public et de l’enquête publique par voie traditionnelle