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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  NON à la suppression des enquetes publiques, par jean-charles d'harcourt , le 11 décembre 2018 à 09h24

    Non à la suppression des enquetes publiques qui permettent aux habitants des communes concernées de manifester leur opposition à l’implantation d’éoliennes de 190 m dans des lieux non venteux, en ne tenant pas compte de la faune et la flore, tout cela dans un seul but lucratif pour certains.
    Pourquoi ne pas privilégier l’implantation de panneaux photovoltaiques
    que ce soit dans les communes ou chez les particuliers ou agriculteurs en leur accordant des aides ?

  •  NON àla dématérialisation des enquêtes publiques pour les ICPE, par Jean-Paul Gautier , le 11 décembre 2018 à 09h13

    Le lobby éolien écouté et soutenu par le gouvernement n’a de cesse de diminuer la parole citoyenne pour imposer le déploiement d’équipements improductifs dévastateurs pour l’équilibre de nos territoires.
    Ce projet de décret initié par un "écologiste" en est la parfaite illustration.

  •  Enqutes publiques, par Dumont Marie- Françoise , le 11 décembre 2018 à 09h07

    Je soutiens l’ensemble des argumenaatires cités même si je ne maitrise pas le contenu en détail,et je soutiens la demande de maintien de l’enquête publique pour un sujet lourd de conséquences pour l’avenir.

  •  Non !, par d'Aigneaux , le 11 décembre 2018 à 08h59

    NON A LA SUPPRESSION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE, par COLLIGNON , le 10 décembre 2018 à 21h46

    NON à la suppression de l’enquête publique avec commissaire enquêteur.
    OUI à son maintien dans sa forme actuelle avec information dans la presse.
    NON à la consultation numérique qui ne sera pas représentative

  •  Edition livre, par Jean-Marc DEMAY , le 11 décembre 2018 à 08h58

    La participation du public uniquement par voie électronique dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation ICPE en remplacement de l’enquête publique est un non sens. Le débat public s’en trouvera affecté et les recours contentieux seront sans nul doute en très forte augmentation.
    Le contact humain lors des enquêtes publiques est primordiale, il permet un dialogue important pour expliquer le projet. Les observations, les avis sont examinées, analysées avec grande attention par les commissaires enquêteurs rendant ainsi un avis éclairé dans l’intérêt général. Enfin, quid des habitants concernés par le projet dans l’impossibilité de répondre par voie
    électronique ? Ce n’est pas cela le débat public !

  •   Oui au maintien de l’enquête publique., par Philippe Moulènes , le 11 décembre 2018 à 08h33

    C’est un droit démocratique que de pouvoir s’exprimer librement et par tous les moyens, la limitation par voie numérique est inacceptable.
    Philippe Moulènes, Président de l’association "Vent Contraire sur la Vallée du Loir".

  •   Consultation qui serait discriminatoire et sans garanties, par Hélène Loup , le 11 décembre 2018 à 08h23

    Discriminatoire : par rapport aux zones blanches, aux gens mal à l’aise avec l’informatique - Pas de rapport ni d’explications que par écrit, donc discrimination supplémentaire (il faut connaître le langage spécialisé urbanistique et celui utilisé par les politiques pour comprendre vraiment)

    Sans garanties : qui jouera le rôle du commissaire enquêteur qui synthétise et transmet ? Qui assurera que tous les messages sont bien pris en compte, et intégraux ? Par informatique il n’y a aucune garantie, tout informaticien le sait très bien.

  •  Alerte à l’atteinte à la démocratie participative ! Avis de la fédération départementale "Environnement 92", par Irène NENNER , le 11 décembre 2018 à 08h17

    - en premier lieu cette mesure est discriminatoire. Près de 30 % de la population n’est pas connectée à internet du fait des zones blanches et du fait de l’illectronisme (c’est à dire un manque ou une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques ou encore par manque d’appareils (ordinateurs, smartphones...) et d’abonnement fort cher pour des personnes démunies.
    - en second lieu, les dossiers très techniques sont souvent inaccessibles pour les non-initiés et l’absence de commissaire enquêteur pour échanger va exclure ces publics non connectés, des opportunités d’explication des enjeux et d’accès à des intermédiaires que sont les associations, capables de décrypter ces dossiers. Ces dossiers complexes, comportent souvent des plans, dont les détails sont difficiles à observer à l’écran.
    - en troisième lieu, l’absence de commissaire enquêteur, qui avait l’avantage de faire une synthèse des avis individuels des citoyens, va conduire à un arbitraire de cette synthèse et accroître la défiance envers les décisions d’en haut ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter avec le mouvement en cours des "gilets jaunes".
    - en quatrième lieu, les sujets souvent délicats imposent des débats entre personnes physiques et c’est bien ce qui manquera cruellement avec la mesure proposée.
    - En cinquième lieu, cette mesure est prise dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Les modalités de consultation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement sont loin d’être probantes pour assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.

    En conclusion, C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial. Le décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 doit être abrogé rapidement.

  •  Maintenir l’enquête publique est primordial, par Taton , le 11 décembre 2018 à 08h10

    La concertation préalable et l’ enquête publique sont deux moments dans la vie d’un projet. La première se situe en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail.

    Remplacer l’ enquête publique par une consultation numérique ne donne pas suffisamment corps à une véritable participation du public.

    La consultation électronique ne prend pas en compte la fracture numérique qu’elle induit, celle-ci limite de fait cette forme de consultation. Elle exclurait une fraction significative de la société qui n’aurait pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts.

    Une enquête publique a une toute autre portée que la consultation numérique.

    Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d’organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l’autorité administrative ne peut pas s’opposer. Il est un animateur de cette participation du public. Le commissaire enquêteur peut procéder à des auditions de personnes et accompagner des populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujets.

    Le commissaire enquêteur est chargé de rédiger des conclusions motivées et de rendre un avis.

    Quand des difficultés se manifestent au cours de l’enquête, celle-ci peut être suspendue. Le porteur de projet peut suspendre l’enquête, lorsqu’une modification substantielle du projet se révèle nécessaire, suite à une contre-proposition crédible qui ressortirait de l’enquête et qui serait susceptible de remettre en cause la proposition initiale.

    L’enquête publique permet aux populations de se rencontrer physiquement, de se concerter, de contacter le commissaire enquêteur. Elle génère une dynamique de participation et de mobilisation

    Supprimer l’enquête publique au profit d’une consultation numérique affaiblirait une fois de plus cette participation du public et ne ferait qu’accentuer profondément cette crise de la démocratie.

  •  DECRET SUR LES EOLIENNES, par CHANTAL CHIALE , le 11 décembre 2018 à 08h09

    que faisons nous des gens qui ne sont pasconnectésà internet et qui sont contre les encerclements des villages par les éoliennes ; avec article 56 de la loi n°2018-727 du 10/8/2018, ils n’ont plus le droit à la parole, je suis donc contre ce décret.

  •  Consultation publique / eoloiennes, par François de vergnette , le 11 décembre 2018 à 07h34

    Il n’y a aucune raison objective de supprimer cette consultation publique si ce n’est politique pour accélérer la pollution de nos campagnes au niveau visuel, au niveau des ondes transmises et reçues par nos concitoyens avec la responsabilité qui sera la votre

  •  Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public, par FIAUD JEAN , le 11 décembre 2018 à 07h26

    AVIS EXTREMEMENT DEFAVORABLE - PAS DEMOCRATIQUE DU TOUT

    L’article 56 s’avèrerait discriminatoire du fait du support numérique utilisé (quid des « zones blanches » et des personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ? une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population)

    • ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons

    mais aussi et surtout ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

  •  Refus du decret art 56 loi 2018/727, par Guillermin , le 11 décembre 2018 à 06h45

    Non au decret sur l ’art 56 de la loi 2018/727 du 10 aout 2018

  •  La consultation sincère et effective de TOUS les citoyens, base d’une communication constructive restaurant la CONFIANCE, par Ann Braun Reinhart , le 11 décembre 2018 à 06h34

    Une communication c’est une relation de confiance + un contenu ;
    Sans confiance aucun contenu ne peut être transmis.
    Dans un état démocratique les citoyens doivent être consultés ; or le recours à la seule consultation électronique est discriminatoire à de multiples égards ( territoires ne disposant pas de couverture réseau suffisante, citoyens pour lesquels l’accès internet reste complexes du fait de leur age , ou de leur difficulté à s’exprimer par écrit.
    Ce mode de consultation ne permet pas une confrontation des idées et des personnes en face à face qui permet souvent de dénouer certaines difficultés ; chacun reste sur sa position , seul face à son écran.
    Les évènements récents montrent à quel point il est indispensable de restaurer une participation citoyenne , c’est pourquoi je suis hostile à ce projet de décret
    ABraun

  •  Pol-Roger Lévy retraité 68000 Colmar, par Pol-Roger Lévy , le 11 décembre 2018 à 05h15

    Non à l’installation de ces éoliennes qui sont contre nature

  •  Avis défavorable - pas assez de transparence - , par Karine KUHN , le 11 décembre 2018 à 03h24

    Il n’y a pas de commissaire-enquêteur, mais un « garant », qui fait la synthèse des observations recueillies, sans prendre parti. Le préfet et ses collaborateurs ne regarderont vraisemblablement que cette synthèse, sans se reporter aux observations elles-mêmes.
    Il semble qu’aucune réponse ne sera adressée aux auteurs d’observations.
    Utiliser la voie électronique est un progrès mais :
    Comment sera fait cette relation entre le public et les autorités?
    Comment le citoyen sera-t-il prévenu de l’enquête et ses résultats ?
    En soi, une enquête par voie électronique est une avancée, mais chacun n’a pas internet ou ne peut l’utiliser pour donner son avis.
    Il est de la responsabilité de la mairie et cela doit rester ainsi d’être cet intermédiaire.

  •  NON à l exclusivité de la concertation préalable ! et de plus par la seule voie électronique, par RIVOLLLIER , le 11 décembre 2018 à 00h15

    Non a la suppression des enquêtes publiques et oui à la double démarche :
    - concertation préalable dans un premier temps afin de donner son avis sur le bien fondé du projet,
    - enquêtes publiques dans un deuxième temps afin de constater la cohérence du projet élaboré eu égard à sa représentation préalable, tout en prenant en compte les réglementations qui doivent s’appliquer.
    Les deux démarches doivent être complémentaires. De plus elles permettent plus les interactions et la rélexion que par la voie de la concertation préalable seule.

  •  desaccord art 56 loi essoc, par mzouazia , le 10 décembre 2018 à 23h39

    Une bonne façon de se passer de l’avis des anciens qui n’utilisent pas internet !!!

  •  avis défavorable art 56 loi ESSOC, par Delphine kerberenes , le 10 décembre 2018 à 23h36

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées
    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial

  •  Avis défavorable à la disparition des enquêtes publiques, par Erick.hebert , le 10 décembre 2018 à 23h31

    Cette simplification qui a pour but recherché de rendre plus difficile la consultation et le recueil des avis du public ne participe pas à plus de démocratie participative.
    A l’heure où le gouvernement reconnait un certain autisme dans sa façon de gouverner François de Rugy n’aurait rien à gagner dans ce qui constitue plutôt un déni de démocratie avec ce genre de Loi. Les services de l’État qui devraient avoir un rôle dans la validation des projets, ont des consignes qui les empêchent de travailler sereinement. Il faut au contraire maintenant laisser la parole au petit peuple et surtout l’écouter. Plutôt que de dérouler le tapis "vert" aux entreprises du privé (et pousser à marche forcée) il est surtout urgent d’entamer une vaste réflexion sur la transition énergétique, notamment en matière de transports, de travail, de chauffage et d’une manière générale sur la manière d’utiliser l’énergie.