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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2965 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Non au remplacement de l’enquête publique, par de Vergnette , le 11 décembre 2018 à 10h43

    NON
    au remplacement de l’enquête publique par des procédures de participation du public par voie éléctronque !
    Je suis contre cette disposition qui facilitera les installations nuisant au paysage de la France et le dégradant !

  •  Non à la simple consultation électronique, par Denez L'Hostis, Président d'Honneur de France Nature Environnement , le 11 décembre 2018 à 10h39

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, encore insuffisante à ce jour : elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation.
    Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées comme en Bretagne.
    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet.
    Ces deux procédures ne sont pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis.
    C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse puisse remplacer l’enquête publique.

    Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement l’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  Nécessité de l’enquête publique, par Anne de Lacretelle , le 11 décembre 2018 à 10h38

    On ne peut décider d’options aussi graves sans informer les citoyens.

  •  NON A LA SUPPRESSION DES ENQUÊTES PUBLIQUES, par ROVILLAIN Nathalie , le 11 décembre 2018 à 10h31

    Je suis contre la suppression des enquêtes publiques.
    Surtout en ce moment ou nous avons besoin d’échanges, de dialogues et de réponses.
    sinon ce sera une fois de plus un déni de démocratie.
    Savez-vous que dans notre village tout le monde n’a pas accès à l’informatique pour déposer ?
    Nous avons un très gros soucis de confiance avec les élus et l’Etat.
    et votre manière de nous imposer sans débat les éoliennes va va pas arranger les choses.
    Le contact humain lors des enquêtes publiques est primordiale

    Je m’oppose à cette tentative de suppression. Le seul besoin que nous ayons est le débat public

  •  Non à la suppression de l’enquête publique, par HUGUES DE BONARDI DU MENIL , le 11 décembre 2018 à 10h31

    L’absence d’information et de concertation des locaux est un prélude à une opposition violente

  •  Pour le maintien des enquêtes publiques physiques et réelles, par Baune Sylvie , le 11 décembre 2018 à 10h31

    Dans la période de mutation politique actuelle, est-il raisonnable de restreindre la consultation citoyenne ? Les ICPE sont souvent des entreprises posant de nombreux problèmes et dysfonctionnements dans de nombreux départements et en particulier dans le Tarn. Les associations et les citoyens sont des lanceurs d’alerte nécessaires à la surveillance de ces établissements, ils ont un rôle complémentaire avec les services de l’Etat. Il faut maintenir les concertations préalables et les enquêtes publiques qui permettent à différents stades d’un projet une vigilance accrue. Au cours de l’enquête publique, les administrés peuvent s’exprimer, soulever des incohérences, des dangers ou des possibles nuisances et pollutions engendrés par ces projets qui ne sont pas forcément relevés par les instances publiques éloignées des citoyens et dont les agents, en particulier des DREAL, ne peuvent être présents continuellement sur le terrain. Les citoyens, eux, vivent au quotidien les nuisances engendrées par les ICPE et ils ont une vision du terrain souvent plus réaliste. L’Etat se priverait ainsi inutilement de leurs compétences.
    Les deux procédures (concertation préalable et enquête publique) doivent donc être maintenues car elles ne sont pas substituables. L’enquête publique permet aux citoyens de s’impliquer et instaure une réelle information à travers les réunions publiques, les études d’impact etc... C’est également un des rares moments où ils peuvent exprimer leurs opinions et leurs inquiétudes de façon élaborée par écrit ou plus simplement par un contact direct avec le commissaire enquêteur. Cela participe au bon fonctionnement de la démocratie et favorise l’implication républicaine dans une période où le fossé entre les décideurs et les citoyens ne cesse de se creuser. Il ne faut pas exclure la partie de la population qui ne peut utiliser le numérique aisément ; cela accentuera encore la fracture entre le monde rural mal connecté dans certaines zones et le reste de la France. Le contact physique entre le commissaire enquêteur et les administrés doit donc être maintenu. Il faudrait même renforcer les rôles, les compétences et les pouvoirs réels des citoyens dans ces enquêtes publiques.

  •  Refus du decret sur l ’art 56 de la loi 2018/727 du 10 aout 2018, par KATHLEEN BOURDON , le 11 décembre 2018 à 10h28

    Non au decret sur l ’art 56 de la loi 2018/727 du 10 aout 2018. Les éoliennes défigurent le paysage. 2 sur 3 ne marchent jamais et elles sont polluantes ( le béton qui leur sert de socle).

  •  Solution totalement inadaptée notamment aux zones rurales pour l’APPEM, par Association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mezenc , le 11 décembre 2018 à 10h25

    La présence physique d’une commission d’enquête publique sur un territoire est une nécessité pour que chaque citoyen puisse non seulement s’exprimer mais aussi d’échanger avec les commissaire-enquêteurs.

    C’est souvent une des voies importantes, voire l’unique voie, de concertation en zone rurale où les autorités administratives (mairies notamment) peinent souvent à communiquer.

    C’est aussi la possibilité pour des associations de présenter oralement un dossier ou une contribution écrite, voire de proposer des évolutions aux projets présentés.

    C’est particulièrement vrai en zone rurale où se situe notre association et où les commissaires enquêteurs peuvent faire formuler des observations à des visiteurs peu habitués à communiquer oralement, et encore moins par internet.

    Pour ces ruptures dans l’égalité à l’accès à l’information et à la formulation des observations aux dossiers d’enquêtes publiques, ce décret ne devrait jamais voir le jour.

    Avis défavorable à ce projet de décret.

  •  Expérimentation , par Association « Protégeons nos espaces pour l’avenviron » , le 11 décembre 2018 à 10h22

    L’association « Protégeons nos espaces pour l’avénorme » dénonce ce procédé de participation par voie électronique. Le public concerné découvre souvent très tard l’existence de projets éoliens mais la possibilité d’un contact direct avec le commissaire enquêteur peut lui permettre de comprendre l’enjeu et l’impact de ces projets sur son terroir. Il ne faut pas oublier que beaucoup ne savent pas manier l’outil internet et qu’en outre notre pays compte beaucoup de zones blanches. Dématérialiser cette étape revient à la valider par défaut. Il est vrai que les riverains se font un peu trop bruyants sur ces projets et que cela ne plait pas au lobby éolien et à ceux qui déploient beaucoup d’énergie à les aider puisque la suite logique consiste par un nouveau décret à supprimer les recours en Tribunal Administratif. Avouez que c’est pain béni pour les promoteurs : qui pourra, particuliers comme associations, payer les frais engendrés par une procédure en Cour d’Appel?
    Alors, nous récusons tous ces petits arrangements entre « copains » et demandons à conserver la forme actuelle de consultation publique même si nous sommes tous conscients des limites de ce procédé qui relève trop souvent d’un simulacre de démocratie participative dans ses conclusions.
    Nous sommes très attachés au bien commun que représentent nos campagnes, leurs paysages et leur biodiversité et refusons que des intérêts privés viennent polluer cette richesse immatérielle qui reste pour beaucoup leur seule richesse.
    Non à ce projet de décret punitif et à cette pseudo expérimentation de 3 ans, nous avons bien constaté que l’expérimentation de limitation de vitesse à 80 km/h prévue pour la même durée a été étendue au bout d’un an seulement à tout le pays....

  •  La dématérialisation exclusive, ou comment déshumaniser les procédures et réduire le contrôle des citoyens sur les impacts environnementaux des projets., par Sylvain BERRIOS Maire de Saint-Maur-des-Fossés , le 11 décembre 2018 à 10h17

    A titre dérogatoire et expérimental, vous prévoyez que (pendant trois ans, en Bretagne et Hauts-de-France), la délivrance de l’autorisation environnementale soit précédée, non pas d’une enquête publique, mais d’une participation du public par voie électronique, pour certains projets ayant donné lieu à une « concertation préalable avec garant » (formalisée par le Code de l’Environnement). Cela concerne des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités).
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    Je comprends bien qu’il s’agit d’un décret « d’application ». Votre projet se contente de préciser les territoires concernés et divers détails de procédure. Le principe de cette expérimentation est d’ores et déjà acté par la loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ».
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    Sur la forme, je ne conteste pas le principe d’une expérimentation réglementaire. Encore-faut-il que, sur le fond, elle ne fasse pas régresser la démocratie participative et la protection de l’environnement. C’est pourquoi, en l’espèce, je suis résolument opposé à ce projet de décret et à l’expérimentation elle-même.
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    Pour un maire, la dématérialisation exclusive serait la solution de facilité : peu de formalités à accomplir au nom de l’État, pas d’accueil de l’enquête publique en mairie, pas de locaux à trouver pour les permanences des commissaires enquêteurs, pas de personnel communal à mobiliser pour la tenue et la surveillance quotidiennes du registre et des dossiers (souvent encombrants), plus besoin de prévoir (pour le public qui travaille) des plages horaires spéciales le samedi matin ou le soir (quitte à les maintenir même un soir de demi-finale de Coupe du Monde de football…), pas de risque d’enquêtes concomitantes (jusqu’à trois !), bref des contraintes et des frais en moins (d’ailleurs jamais remboursés par les pétitionnaires).
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    Malgré tous ces « avantages », un maire ne peut pas approuver une solution qui pénalise l’expression démocratique de ses administrés.
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    La « Société de confiance » que vous prônez devrait, à mon sens, se traduire d’abord par le maintien d’un service public de proximité. La dématérialisation exclusive ne peut pas s’y substituer. Ce serait déshumaniser les relations entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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    L’expérience me prouve que de nombreux habitants, ayant appris l’existence d’une enquête, essaient d’abord d’aller s’informer sur internet (quand ils n’en sont pas empêchés par leur connexion, leur matériel ou leur manque d’habitude). Mais beaucoup sont rapidement confrontés à la taille des dossiers, ne réussissent pas à visualiser les grands plans ou à s’y retrouver dans les pièces fractionnées. Ils finissent par venir en mairie pour consulter la version papier et comprendre en quoi ils sont concernés, le cas échéant en dialoguant avec le commissaire enquêteur. Puis, soit ils écrivent directement sur le registre, soit ils retournent chez eux pour contribuer par voie électronique, soit ils reviennent en mairie pour déposer leur contribution. Ensuite, ils sont nombreux à attendre les réponses à leurs questions, qu’ils espèrent lire dans le rapport du commissaire enquêteur.
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    Dans cette expérimentation, ils seront privés de tous les apports positifs de ce que l’on appelait les « modalités présentielles classiques » des enquêtes publiques, et de toutes les garanties offertes par un commissaire enquêteur indépendant.
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    Votre projet de décret suscite aussi d’autres interrogations et objections :
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    Expérimentation obligatoire ou à la libre appréciation des préfets ?
    L’article de loi sur l’expérimentation dit que « par dérogation »,…, « l’enquête publique est remplacée par une participation du public par voie électronique ». Le projet de décret dit que « les préfets sont autorisés à déroger, … Ils organisent une participation du public par voie électronique ». Je suppose que ce n’est pas laissé à la libre appréciation des préfets car cela créerait un risque de disparité au sein du territoire d’expérimentation qui introduirait une inégalité de traitement.
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    Délai entre la concertation avec garant et la participation électronique ?
    Est-ce que la loi ou le projet de décret d’application ont prévu un délai maximal entre la concertation préalable avec garant et le moment où le dossier sera soumis à la « participation du public » dématérialisée (par dérogation à la procédure de l’enquête publique) ?
    Permettez-moi d’évoquer quelques exemples de délais écoulés entre une concertation préalable et une ou plusieurs enquêtes publiques sur le même projet :
    -  Réalisation de la ligne 15 Sud du métro Grand Paris Express : concertation du public en 2012 (du 11-09 au 22-11) sous la houlette d’un garant désigné par la commission nationale du débat public, à la demande de la SGP / enquête publique (préalable à la déclaration d’utilité publique) en 2013 (du 07-10 au 18-11) / enquête publique « Loi sur l’Eau » en 2015 (du 26-10 au 28-11).
    -  Réalisation du prolongement de la RN 406 pour la desserte du port de Bonneuil-sur-Marne : concertation du public en 2011 (du 09-11 au 09-12) / enquête publique (préalable à la DUP) en 2013 (du 10-06 au 10-07) / enquête publique pour l’autorisation environnementale (loi sur l’eau et espèces protégées) : 2019 (en principe)…
    Même si ces dossiers ne sont pas forcément semblables à ceux qui pourraient faire l’objet de l’expérimentation, ce type d’intervalle entre concertation et enquêtes est assez habituel.
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    Différence de nature entre le dossier de concertation et le dossier de consultation (ou d’enquête) :
    S’appuyer sur la première phase (même conduite avec un garant) pour justifier la dématérialisation exclusive de la seconde phase est un non-sens. Entre ces deux phases, le dossier n’est plus le même. Et c’est normal puisque la concertation a justement pour objet de présenter les grandes lignes d’un projet, ses variantes possibles et d’en débattre avec la population, sur la base des premiers impacts estimés. Si tel n’est pas le cas, c’est que d’emblée la concertation a été pensée comme une enquête publique avec des marges d’adaptation de « l’avant-projet » très limitées : tout le contraire de l’esprit d’une concertation.
    Entre ces deux phases, souvent éloignées, les dossiers sont très différents et les publics aussi, avec de nouveaux arrivants, qui n’étaient pas sur le territoire au moment de la concertation ou pas « impactés » par l’avant-projet initial, et qui se trouvent désormais concernés du fait de leur installation ou de l’avancée technique du projet.
    ___
    Rôles respectifs du garant et du commissaire enquêteur
    En phase concertation, le garant n’émet pas d’avis sur le projet. En phase « participation dématérialisée », qui analysera les observations du public pour émettre un avis indépendant ? Les commissaires enquêteurs, eux, sont indépendants des pétitionnaires (maîtres d’ouvrage ou exploitants) et de l’autorité décisionnaire. Ils analysent les observations, peuvent répondre aux questions, interroger le pétitionnaire et apprécier ses réponses, puis ils restituent l’ensemble pour étayer leurs conclusions et émettre un avis.

    En remplaçant l’enquête publique « classique » par une participation du public exclusivement dématérialisée, vous allez éloigner beaucoup d’habitants de la prise de décision, limitant ainsi leur citoyenneté et leur droit à une clarification personnelle de sujets très techniques et à une instruction réglementaire indépendante sur les projets ayant un impact sur la santé publique et l’environnement.
    ___
    Cette expérimentation est la porte ouverte à un élargissement, non pas seulement territorial, mais thématique, du processus de substitution. Vous poursuivrez dans l’ensemble de la France puis vous procéderez de même sur d’autres sujets relevant encore du régime de l’enquête publique.
    ___
    Pour mémoire (cf. votre autre projet de décret récemment soumis à consultation publique), vous êtes en train de procéder de façon similaire, en modifiant la nomenclature des ICPE : plusieurs relèvent désormais de l’enregistrement et non plus de l’autorisation, ce qui nous prive d’étude d’impact et donc d’enquête publique avec commissaire enquêteur.
    ___
    C’est pourquoi, sur la base de mes observations ci-dessus, je maintiens que, dans votre projet de décret, la dématérialisation exclusive va déshumaniser les procédures et réduire le contrôle des citoyens sur les impacts environnementaux des projets. J’y suis donc résolument opposé.
    Sylvain BERRIOS,
    Maire de Saint-Maur-des-Fossés

  •  La voie électroique doit s’ajouter pas remplacer, par Yves Jamain , le 11 décembre 2018 à 10h14

    Si le but est de démocratiser, pourquoi pas ajouter une voie électronique aux enquêtes publique, mais pas supprimer la possibilité de participer à l’enquête par la voie traditionnelle.
    La fracture numérique est une réalité !

  •   NON à suppression des enquêtes publiques et à leur remplacement par voie électronique, par anne pascaud , le 11 décembre 2018 à 10h07

    est-ce cela la démocratie dont on nous rebat les oreilles?
    faire fi de l’opinion des gens concernés, décider en catimini d’enrichir des promoteurs ? supprimer tout recours de la part des malheureux "administrés"?
    Concertation par voie électronique dit le projet, mais qui saura, qui rédigera un commentaire ? une minorité de gens avertis bien sûr.

  •  Avis défavorable au projet de décret, par gilbert Richaud , le 11 décembre 2018 à 10h07

    Je suis opposé à ce projet de décret pour de multiples raisons
    - Il sélectionne les populations suivant leurs facilités d’accès à internet, facilités matérielles (tout le monde ne dispose pas d’un réseau efficace ni d’équipements informatiques suffisants) mais aussi intellectuelles (manipulation informatique)
    - Il supprime la possibilité à ceux qui ne s’expriment pas par écrit de le faire oralement auprès des commissaires enquêteurs,
    - Il supprime la possibilité d’obtenir sinon des explications au moins les grandes lignes d’un projets à ceux qui ne comprennent pas le dossier souvent volumineux d’études d’impact.
    - Elle artificialise les relations entre les citoyens et les administrations en charge des décisions.
    Pour ces raisons je suis opposé à ce projet de décret.

  •  NON aux enquêtes électroniques, par Granboulan , le 11 décembre 2018 à 09h57

    L’écologiste Rugy , élu du peuple, révèle sa nature anti démocratique : son projet viole tous les principes d’expression et de représentativité, ainsi que les droits de recours administratifs ou judiciaires , qui ensemble fondent les libertés publiques. Où irions nous si cela était approuvé ? Vers un totalitarisme que ni Marx ni Hitler n’auraient pu imaginer . . .

  •  NON à la suppression des enquêtes publiques., par Stanislas Bouvier , le 11 décembre 2018 à 09h52

    Déni de démocratie

  •  Suppression enquête publique, par Perrot , le 11 décembre 2018 à 09h39

    Je suis contre la suppression des enquêtes publiques.
    Cela serait un déni de démocratie.

  •  Non à la suppression de la consultation publique dématérialisée , par FERREC ÉRIC , le 11 décembre 2018 à 09h38

    Encore une fois il l État se soustrait à ses obligations comment feront les Personnes n’ayant pas accès à l’informatique pour déposer.
    Après avoir supprimé la première juridiction civile nous voilà encore atteint dans la démocratie.
    Ne vous étonné surtout pas de voir le peuple né plus vous accorder la moindre confiance et se retrouver en rupture avec l’Etat et ses élus.

  •  Non à la suppression des enquêtes publiques pour les éoliennes, par grudzinski serge , le 11 décembre 2018 à 09h28

    Je m’oppose à cette Tentative de suppression sournoise.
    Il faut que l’État cesse son comportement anti démocratique de terrorisme écologique imposant des éoliennes. Les éoliennes sont un non sens écologique et énergétique en rendant l’ environnement visuellement inhabitable. Elles augmentent la production de CO2 par les centrales complémentaires qu’il faut leur adjoindre pour compenser leur intermittence.
    Stop aux mensonges sur le CO2, stop aux mensonges d’État qui appauvrissent le peuple et empêchent de trouver les meilleures solutions pour l’avenir.

  •  Non au projet d’enquête publique virtuelle, par Joncquez , le 11 décembre 2018 à 09h28

    Dans le domaine éolien, les enjeux financiers étant importants, il n’est pas justifié de faire des économies sur les enquêtes.
    Je suis contre le projet de suppression de l’enquête publique classique. Son remplacement par une enquête par voie électronique n’aurait pas du tout le même rôle. Les enquêtes publiques nécessitent de l’humain.

  •  Non au projet d’enquête publique virtuelle, par Joncquez , le 11 décembre 2018 à 09h25

    Je suis contre le projet de suppression de l’enquête publique classique. Son remplacement par une enquête par voie électronique n’aurait pas du tout le même rôle. Les enquêtes publiques nécessitent de l’humain.
    Dans le domaine éolien, les enjeux financiers étant importants, il n’est pas justifié de faire des économies sur les enquêtes.