DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  Non à ce projet de decret, par Association ADENOS, Marne , le 12 décembre 2018 à 09h23

    Pour ce projet de modification importante pour tous les projets éoliens en France, seuls 3000 commentaires ont été faits sur ce site.
    Les adhérents de notre association avait été sollicitée dans la Marne, département particulièrement touché par l’envahissement éolien. Pourtant seuls une quinzaine de personnes ont exprimé leur avis, alors qu’ils sont nombreux à refuser notre projet de 14 éoliennes autour de notre village comme nos villages tout proches avec 100 éoliennes construites ou en projet dans un rayon de 20 km.
    C’est bien la PREUVE que ces consultations qu’on veut utiliser à l’avenir ne seront plus accessibles à la population locale, ce qui générera un sentiment de colère chez les riverains de tous ces parcs.
    La conséquence est GRAVE, soyez à l’écoute de cette campagne qui refuse cette énergie envahissante et pas forcément nécessaire, qui va modifier en profondeur nos paysages. Ne la négligez pas, elle mérite qu’on l’écoute.
    Le bureau d’ADENOS, Les Essarts les Sézanne, Marne

  •  NON à la consultation électronique qui remplacerait l’enquête publique, par Bernard DAVID , le 12 décembre 2018 à 05h59

    La possibilité de cette expérimentation a été créée par l’article 56 de la loi ESSOC (pour un État au service d’une société de confiance) adoptée le 11 août pour les projets soumis à autorisation environnementale (ICPE et IOTA).Sincèrement, il faut oser appeler une telle loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" et proposer une telle possibilité de participation du public par voie électronique qui remplacerait l’enquête publique, pilotée par un commissaire enquêteur !

    C’est l’article L 121-15-1 du Code de l’environnement qui liste les cas où une concertation préalable sera organisée. La création de cette consultation en amont des projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux. Surtout, elle permet au public de s’exprimer sur l’opportunité d’un projet, de ses alternatives ou encore de ses impacts environnementaux, sociaux ou économiques. Une réforme profonde de la démocratie environnementale avait été initiée suite au décès de Rémi Fraisse le 25 octobre 2014 sur le projet de retenue d’eau à Sivens, et avait mis en lumière l’insuffisance des outils de consultation existants et la nécessité de les compléter par une consultation amont qui envisage l’abandon du
    projet comme une option, contrairement à l’enquête publique.

    Mon avis :

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que
    l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire,et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant.
    C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement l’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement)est primordial.

  •  NON à ce projet de décret : l’enquête publique de terrain est un outil de la démocratie, par DUC , le 12 décembre 2018 à 00h19

    Le commissaire enquêteur,indépendant et nommé par le tribunal, est présent sur le terrain ; il fait partie des corps intermédiaires indispensables au maintien de la démocratie : les citoyens doivent avoir le droit de s’exprimer et de participer aux projets de leur territoire : un simple "clic" ne suffit à garantir l’expression. Ce projet de décret est révélateur d’une France déconnectée du terrain, de la vie quotidienne ; une telle expérimentation de concertation par la seule voie électronique est un non-sens, les outils seuls ne créent pas le dialogue social ni la démocratie même s’ils peuvent faciliter les échanges. L’enquête publique a déjà été modernisée, et permet déjà l’expression par voie électronique ; c’est une erreur d’envisager sa suppression même pour 3 ans ; il ne doit pas y avoir de discrimination dans les règles de participation : déroger au droit d’information et de participation sur les projets qui ont un impact sur la vie et l’environnement des habitants des Hauts de France et de Bretagne créer une inégalité entre les territoires

  •  non aux enquêtes publiques électroniques, par bernard garrouste , le 12 décembre 2018 à 00h01

    en l’état des usages, la consultation par voie électronique ne peut remplacer la consultation par enquête publique
    elle peut éventuellement la précéder ;
    non s’y substituer

  •  projet de consultation numérique à la place de l’enquête publique, par Szymusiak , le 11 décembre 2018 à 23h42

    Bonjour

    Nous sommes opposés à ce projet de remplacement

    Salutations

  •  non au remplacement de l’enquête publique par une consultation électronique , par Jacques GERARD , le 11 décembre 2018 à 23h42

    la consultation électronique ne remplacera jamais une enquête publique avec un véritable commissaire enquêteur qui peut dialoguer avec le publique qui vient émettre son avis.
    Recueillir les avis par internet exclura d’entrée toute une frange de la population non familiarisée avec internet.
    Se rendre à la Mairie ou dans tout lieu public renforce l’enquête publique, lui donne une certaine solennité, la sort de l’ordinaire et montre toute son importance.
    Le renforcement de l’enquête publique doit passer également par une présentation économique. Pourquoi ne pas modifier les attributions de la cour des comptes en leur demandant d’éclairer le public sur les aspects financiers notamment en présentant ds comparaisons avec des projets similaires. La cour des comptes aura ainsi un rôle de prévention et non plus un rôle de contrôle une fois que tout est fini ce qi n’est pas très utile.
    Ce que souhaite les Français, c’est être acteur dans la décision et contrairement à ce que pense le législateur cette proposition de consultation électronique ne va pas dans le bon sens. Une enquête ce doit être une publicité très large, un lieu proche de la population, aux périodes d’ouverture large , avec sous la main tous les documents sous format papiers et un commissaire enquêteur clairement identifié et physiquement présent. Pas une machine impersonnelle et un contact par écran interposé.

  •  Non a la fin de l’enquete publique, par Castaing , le 11 décembre 2018 à 23h37

    Je demande le maintien d’une consultation en amont des projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement pour des raisons démocratiques. Surtout, elle permet au public de s’exprimer sur l’opportunité d’un projet, de ses alternatives ou encore de ses impacts environnementaux, sociaux ou économiques. Une réforme profonde de la démocratie environnementale avait été initiée suite au décès de Rémi Fraisse le 25 octobre 2014 sur le projet de retenue d’eau à Sivens, et avait mis en lumière l’insuffisance des outils de consultation existants te la nécessité de les compléter par une consultation amont qui envisage l’abandon du projet comme une option, contrairement à l’enquête publique.

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  Désaccord au sujet de l’expérimentation de la mise en place d’une simple consultation à la place d’une enquête publique, par Gwénola Kervingant présidente Bretagne Vivante , le 11 décembre 2018 à 23h35

    L’enquête publique en présence d’une tierce personne (le commissaire enquêteur en l’occurrence) n’apporte pas les mêmes effets qu’une simple consultation par voie informatique.
    La concertation qui a eu lieu pour des projets important peut se produire bien en amont alors que l’enquête publique se réalise sur la base d’un projet plus précis.
    La consultation électronique ne peut pas avoir la même valeur qu’une enquête publique.
    D’autre part ce moyen de consultation risque d’accentuer les inégalités en éloignant encore un peu plus les populations qui ont du mal à s’exprimer par écrit et qui peuvent trouver plus facile d’avoir à faire à une commissaire enquêteur .

  •  Madame, par roux , le 11 décembre 2018 à 23h31

    Je dis non à la construction de tous projets liés aux éoliennes

  •  Non à la suppression de l’enquête publique, par Alain Lheritier , le 11 décembre 2018 à 23h31

    J’habite la commune de Marcolès dans le Cantal, une commune rurale isolée. Ma commune est menacée par des projets de parcs éoliens, et ce projet de décret n’est fait que pour faciliter leur implantation. Comment pourrai-je participer à une consultation sur internet quand mon accès internet est mauvais ? La « France très haut débit », ce n’est pas pour moi, mais je devrai accepter les éoliennes et leurs nuisances ! Comment pourrais-je retrouver confiance dans l’état quand on veut m’imposer la transition écologique au mépris de ma santé et de mon environnement ? Quelle est cette démocratie ou l’on favorise les intérêts des industriels de l’éolien au détriment de ceux des riverains ?

  •  Non à cette fausse démocratie déresponsabilisante et pénalisante des intérêts publics, par DELBOVE , le 11 décembre 2018 à 23h23

    C’est l’article L 121-15-1 du Code de l’environnement qui liste les cas où une concertation préalable sera organisée. La création de cette consultation en amont des projets susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux. Surtout, elle permet au public de s’exprimer sur l’opportunité d’un projet, de ses alternatives ou encore de ses impacts environnementaux, sociaux ou économiques. Une réforme profonde de la démocratie environnementale avait été initiée suite au décès de Rémi Fraisse le 25 octobre 2014 sur le projet de retenue d’eau à Sivens, et avait mis en lumière l’insuffisance des outils de consultation
    Qui dit que la concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne ? Si on la trouve dévoyée dans ce projet de décret en cours de consultation. Qui pourrait nous ôter l’idée que l’expérimentation en cours s’installe non sans but d’aplanir justement le droit et les conditions d’installation, d’exploitation des IPCE? Et ce justement dans des régions déjà exposées à des dérives signalées et dénoncées par nombre de concitoyens et acteurs environnementaux solidaires de leurs réclamations et demandes préalable d’une meilleure justice sociale et environnementale.

    Concertation préalable et enquête publique n’ont pas la même vocation, ni la même logique explicative et de régulation du cadre temporel et procédural d’un projet. Cette procédure nouvelle ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. Si la première intervient en amont du projet, l’enquête publique est faite pour affuter, peaufiner les modalités de conception et réalisation d’un projet déjà bien avancé. Ces deux procédures ne sont donc pas des alternatives, et ne devraient pas devenir des tentatives de tronçonnage de la responsabilité en maitrise d’évaluation comme de validation de maitrise d’œuvre et de travaux. Elle s’avèrent utiles, même nécessaires et indispensables, car complémentaires, en terme de raisons d’agir dans l’intervalle de validation in progress qui doit renseigner utilement tous les acteurs, entrepreneurs, bailleurs de fonds, cadres politiques et administratifs, institutions, collectivités territoriales, état(s), etc. concernés par le projet.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan a posteriori des remarques et propositions formulées, ainsi que des évolutions du projet envisagées en connaissance ou méconnaissance de causes par des citoyens appelés à s’exprimer. Si ce travail peut être probant, il ne remplace pas celui du commissaire enquêteur, qui organise et anime directement la participation citoyenne en provoquant et organisant des réunions publiques, des auditions de personnes physiques et morales, voire des suspension de procédure en cas d’évolution défavorable du dossier ; notamment du fait de la rédaction de conclusions motivée avec un avis circonstancié étayé en droit et sur le fond du projet.
    Comme les commissaires enquêteurs savent trancher en faisant la part des propositions et demandes, ils n’hésitent pas ou moins à rendre des avis contraires à ceux voulus par un pétitionnaire. De fait, l’avis des citoyens est transmis à la préfecture formulé et argumenté sous forme synthétique, ce qui autorise qui de droit et/ou de bon sens à faire évoluer le projet, je cas échéant.
    Qui peut croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Vu la fracture numérique persistante, culturelle, socio-économique, voire même le rejet choisi du tout numérique pour diverses raisons, cette forme de consultation présente d’emblée des limites, risques de déperditions et carences en droit des usages. L’absence de commissaire enquêteur met des populations devant le fait accompli de devoir s’exprimer sans garanties de compréhension de certains enjeux. Ici comme ailleurs, le relai et l’accompagnement humain seraient irremplaçables face à certaines procédures. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organise purement et simplement l’exclusion de fait, ou potentielle, de parties significatives de la société, et pas uniquement parmi les personnes défavorisées, qui n’auraient pas accès aux techniques, au débat public pour défendre des/leurs intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial. Il me semble exigeant, performatif, donc exigible et irréductible, car garant d’une saine information, d’une meilleure économie des ressources et réserves environnementales, donc des deniers publics et des intérêts de la très grande majorité des concitoyens concernés, sur un territoire donné et même au delà.
    Pierre Delbove, Paris, 11/12/2018 23h23

  •  défavorable , par Sylvette Girond , le 11 décembre 2018 à 23h14

    Ces évolutions ne vont pas renforcer la confiance des citoyens : 

    la publicité de ces procédures restera insuffisante, tout le monde n’a pas d’accès à internet, le dialogue avec le commissaire-enquêteur est une garantie minimale essentielle, les modalités de prise en compte des observations sont peu claires et à l’évidence insuffisantes,

  •  Contre la disparition des enquêtes publiques, par A.F. BOCK , le 11 décembre 2018 à 23h08

    Je suis fermement contre. Non à ce projet !!!

  •  NON NON ET NON A LA SUPPRESSION DES ENQUÊTES PUBLIQUES , par Jean MICHELON MARTEL , le 11 décembre 2018 à 23h07

    Non à la suppression des enquêtes publiques,
    Non à la défiguration de nos campagnes françaises,
    Non à la prolifération sauvage de l’éolien, véritable escroquerie financière et morale.

  •  Non au démantèlement de la democratie, par Descamps , le 11 décembre 2018 à 22h59

    Éoliennes : un enjeu trop important pour laisser les gens dans l’ignorance et sans moyen d’expression accessible à tous...

  •  SUPPRIMER LES ENQUÊTES PUBLIQUES, OU LE DERNIER AVATAR D’UNE HISTOIRE d’O SANS CESSE RENOUVELEE… , par Arnaud Soulié , le 11 décembre 2018 à 22h58

    …BORLOO, KOSCUSKO, BATHO, SEGO, HULOT & CO… Depuis plus d’une décennie nos ministres écolos-bobos n’ont eu de cesse de ciseler lois et réglementations, répondant toujours plus aux appétits insatiables du lobby éolien, condamnant des populations rurales à souffrir des implantations de ces machines géantes porteuses de multiples nuisances dans leurs contrées.

    EOLIEN EN FRANCE : D’UN COTE CEUX QUI PROFITENT, DE L’AUTRE CEUX QUI SUBISSENT.
    C’est ainsi, qu’année après année, nous avons assisté à un bidouillage des règles du jeu par nos institutions, avec la conviction croissante que cette « confrérie des promoteurs » était à la manœuvre, tenant le manche au plus près pour mieux faire sauter tout ce qui faisait obstacle à la satisfaction de leurs appétits voraces :
    o Suppression des ZDE, ouvrant les portes au mitage sans bornes des territoires
    o Suppression du pouvoir des maires de refuser des implantations éoliennes sur leur commune
    o Annihilation de la prédominance des PLU et donc de leurs dispositions protectrices de l’environnement (hauteurs, apparence du bâti, insertion dans le paysage…)
    o Suppression du permis de construire (pour des bâtis industriels pouvant aller à plusieurs centaines de mètres de hauteur), une dérogation inouïe au moyen d’une simple ordonnance
    o Proximité des habitations réduite à 500m là où l’Académie de Médecine recommande depuis des années un éloignement de 1500m
    o Avantages exorbitants accordés aux promoteurs : subventions, exonérations fiscales, tarifs fixés pour 20 ans au double du prix de marché de l’électricité sans mise en concurrence et pour une production aléatoire
    o CSPE : un impôt supplémentaire pour le consommateur, qui représente aujourd’hui près de 7 milliards par an pour compenser les surcoûts des énergies renouvelables
    o Etc…

    QU’IL EST LOIN LE TEMPS OU NOTRE PRESIDENT, dans son « Grand Entretien du Point » du 31 août 2017, dénonçait « le monde des arrangements entre amis », en évoquant « la défiance dramatique qui s’était progressivement installée vis-à-vis du monde politique » … et expliquant à juste titre que « notre pays ne peut pas fonctionner si les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants et leurs institutions ».

    COMMENT NE PAS REAGIR ET RUGIR au tout récent décret ôtant aux citoyens et aux associations le droit de se défendre devant les Tribunaux Administratifs contre les excès de l’Administration ? Exorbitante exonération du droit commun ! Comment ne pas se demander si la publication (samedi 1er décembre !) de ce nouvel avatar d’une démocratie bafouée relève de l’inconscience ou de la provocation ?

    COMMENT DANS CES CONDITIONS FAIRE CONFIANCE A NOS INSTITUTIONS, comment croire que le présent projet concocté par notre Ministre de l’Ecologie et de la Transition Solidaire (!) n’est pas une nouvelle manœuvre pour museler plus encore l’opposition des citoyens à ces invasions é(c)olo-barbares et à leurs souteneurs ?

    Tous ceux qui ont vécu de près le déroulement d’une enquête publique en milieu rural ont pu mesurer combien la proportion de citoyens ne disposant pas d’un accès internet est élevée… et aussi combien la réglementation a minima de la publicité des enquêtes publiques ne répond pas aux attentes des citoyens, qui veulent être informés avant qu’il ne soit trop tard et avec transparence.

    • Il est n’est donc pas acceptable de laisser sur le bord du chemin tous ceux qui n’ont pas la faculté de s’exprimer et d’échanger par ces moyens électroniques qu’ils ne peuvent, ne savent ou n’ont pas les moyens d’utiliser.
    • Il est désormais impératif de remettre à plat les procédures de participation et d’association du public aux choix et aux décisions susceptibles d’impacter fortement leur environnement.
    • Il est essentiel que nos lois et réglementations ne soient plus dévoyées au profit de quelques-uns et au détriment des autres.
    • IL EST URGENT QUE NOS GOUVERNANTS DECIDENT D’UN MORATOIRE EOLIEN et fassent enfin établir un bilan, sur des bases scientifiques sérieuses et fondé sur une approche honnête autant que responsable, hors de l’aveuglement dogmatique dominant et de la soumission de nos institutions aux affairistes. Bilan qualitatif et quantificatif prenant en compte tous les impacts de l’éolien industriel sur la vie de la nation : impacts techniques, économiques, patrimoniaux, culturels, touristiques, sanitaires, sociétaux, fiscaux, etc… ; tout doit être mis sur la table, c’est seulement à ce prix que notre Transition énergétique pourra progresser sereinement.

    IL FAUT AGIR VITE, NOTRE DEMOCRATIE MALADE N’A ASSUREMENT PLUS LES MOYENS DE SE REPAITRE DE CES « PETITS ARRANGEMENTS » dénoncés par le Président Macron.

  •  Non à la voie électronique pour procéder à une enquête publique , par Elisabeth Hanet , le 11 décembre 2018 à 22h54

    Je m’oppose au projet qui devrait être expérimenté en Bretagne et dans les Hauts de France à ce qu’une enquête publique soit remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique.

  •  NON A LA SUPPRESSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE, par François Billet , le 11 décembre 2018 à 22h46

    Bonjour,
    Le remplacement de l’enquête publique par un vote électronique des citoyens est un recul démocratique. De nombreux projets ont mis en évidence les lacunes de l’organisation des consultations de la société civile. Il ne faut donc surtout pas supprimé l’enquête publique mais en amélioré la procédure surtout dans la transparence et le vote électronique pourrait s’y adjoindre pour faciliter la participation.<br class="manualbr" />Cordialement

  •  NON à la suppression des enquêtes pubiques, par Christophe DURSUS de COURCY , le 11 décembre 2018 à 22h30

    Non à la suppression des enquêtes publiques dans le domaine environnemental lié tout particulièrement à l’éolien.

  •  NON à cette proposition de recul de la Démocratie au service d’une mauvaise décision concernant les éoliennes ainsi que très certainement d’autres ICPE (porcheries, incinérateurs, Centre d’enfouissement de déchets ..., le 11 décembre 2018., par GIRARDOT , le 11 décembre 2018 à 21h58

    Le décret dans sa dénomination précise : « un Etat au service d’une société de confiance… »

    Connaissant nos politiques, ces termes sont intellectuellement malhonnêtes.

    Regardons ce qui s’est passé ces derniers temps pour l’éolien.

    Travaux de la commission Lecornu, affichage sur le terrain supprimé, délais de recours raccourcis, les éoliennes passées présentes et à venir sont passée en ICPE pour remonter le niveau de décibels de 30 à 35 dBA pour éliminer de nombreuses possibilités de recours, la loi dite « Macron » (L 480-13) restreint énormément les possibilité de démontage de constructions illégales, il n’y a plus de permis mais une autorisation unique délivrée par le Préfet, autorisation qui vaut pour tout, et maintenant, on supprime les enquêtes publiques, puis plus récemment, l’accès au TA, en nous obligeant de suite à passer par la case Cours d’Appel..

    "LEtat de droit doit être respecté" nous rabachent souvent le Président, le 1er Ministre, les Ministres etc.

    Et pourtant, j’ai à moins de 600 m de chez moi une éolienne de 100 m de haut qui tourne sans permis depuis un an et demi. Le Préfet a perdu le procès, mais mauvais perdant ne respecte pas la décision de justice.

    Un passage par la technique peut s’avérer utile.

    Nous savons tous, et vous aussi, politiques, que les énergies intermittentes, éoliennes et photovoltaïques ne sont pas une bonne solution.

    Elles ne pourront pas avant très longtemps fournir 100% de notre énergie. Dans 50 ou 100 ans peut-être par le développement de moyens de stockage de l’électricité opérationnels, performants et de bon rendement global, mais certainement pas dans les 20 à 30 ans à venir.

    La politique actuelle n’est donc pas bonne puisque l’on ne sait pas stocker l’électricité au delà de quelques pourcents du besoin national pour quelques heures.

    L’Allemagne qui a été longtemps prise en exemple pour dire qu’il en fallait plus (éoliennes et panneaux), doit être regardée maintenant attentivement, car la démonstration par l’augmentation du CO² qu’elle produit est la preuve éclatante de ce qu’il ne faut pas faire.

    Ajoutons à cela l’hypocrisie de la France qui achète cher du courant de pointe à l’Allemagne (qui produit avec des centrales à lignite, charbon le plus sale) et revend du courant de base nucléaire ou éolien à prix bradé quand il y a trop de vent et de courant.

    Supprimer les enquêtes publiques, au delà de la technique et des chiffres, est une injure aux riverains qui subissent ces monstres de 100, 150 et bientôt 200 m de haut, plus que la moitié de la Tour Eiffel, à 500 m de chez eux, et à qui l’administration rend la vie infernale en refusant pour des broutilles le moindre cabanon de jardin.

    Ce projet anti-démocratique est donc là pour museler définitivement ces riverains qui essaient de défendre leur cadre de vie, leur patrimoine immobilier, et leur santé.