Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique

Le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013. Ce Règlement, qui abroge la directive 98/8/CE transposée en droit français au chapitre II du titre II du livre V du Code de l’environnement, introduit de nouvelles procédures visant à renforcer la protection de l’homme et l’environnement, accélérer le processus d’évaluation des substances actives et simplifier l’autorisation de mise sur le marché. Ce projet de décret vise à adopter les mesures nationales d’application nécessaires à la mise en œuvre de ce Règlement et à abroger les articles du code de l’environnement actuels.

Il modifie également la section 2 du Chapitre III du Titre II du Livre V du Code de l’environnement pour simplifier le fonctionnement de la Commission des Produits Chimiques et Biocides.

Il amende le décret 2009-1685 relatif aux autorisations de mise sur le marché en période transitoire afin de clarifier la procédure et de la simplifier.

Par ailleurs, il apporte une correction technique à l’article R. 1333-18 du code de la santé publique afin de mettre en cohérence les activités exemptables avec celles soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la protection contre les rayonnements ionisants.

Enfin il adapte la sous section 2 relative aux substances et préparations dangereuses afin de mettre en cohérence le vocabulaire avec celui utilisé dans le règlement REACH et pour éviter la répétition d’interdiction, de fabrication, d’utilisation et de mise sur le marché de certaines substances qui ont été reprises dans l’annexe XVII du règlement REACH et dans le règlement POP.

Vous pouvez consulter :
- le projet de Décret