Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane
La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.
La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.
Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.
Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :
- Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
- Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
- Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
- Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.
Commentaires
J’’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Oui, pas pour le présent, avec des étrangers dont on sait comment il se comporte dans le reste de l’Amazonie et dans le monde. Des salopards. Après avoir tout pillé, détruit, il vont partir sans réhabiliter, comme il leur plait…
Pourquoi ne pas garder cette richesse pour les générations futur, des Français et Guyanais qui sauront certainement l’exploiter sans pollution.
N’est ce pas cela, le développement durable et non, tout, tous de suite…
Rien a foutre de votre Blablabla de technocrate et snobinard, on en a marre d’être pris pour des cons face a des menteurs et voleurs qui détournent les lois en leurs faveurs…
Je suis contre
Oui au développement MINIER !
On ne pense pas à tous ces animaux ces arbres ses végétaux ces papillon ces batracien et les cours d’eau .C’est ça le développement durable ? C’est honteux les hommes sont cruels. J’aime la Guyane et surtout le fleuve et la forêt….
Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de l’intérêt général, du respect de l’environnement et des éco-systemes. Il faut réfléchir sur le long terme et étudier correctement, même si cela est contraignant, l’impact des projets mis en œuvre, pour préserver au mieux l’environnement sans sous-estimer l’importance de la protection de toute vie qui en dépend.
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Aucune vision à long terme. L’un des derniers blocs forestiers à peu près intacts sur cette planète va-t-il être dépecé pour un profit mercantile immédiat ? Des dégâts sont déjà en cours mais les guyanais n’ont pas l’air de savoir qu’ils possèdent encore un trésor naturel inestimable et que la préservation de ce patrimoine écologique (vilain mot pour certains malheureusement) est un fantastique pari sur l’avenir.
Oui, la mise sous cloche est nécessaire et cela peut se faire sans avoir un impact négatif sur le développement du territoire et sa population. Encore faut-il avoir une vision à long terme et que les politiques et les décideurs prennent dès aujourd’hui les bonnes décisions (qu’ils connaissent).
Je pense sincèrement que le projet de décret porte atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Les informations mises à disposition par le ministère concernant cette enquête publique ne font ressortir aucune justification scientifique ou technique pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Les engagements climatiques et environnementaux de la France sont clairs et le projet de décret et sa consultation publique ne sont pas acceptables.
Bien cordialement,
Lionel DOGNON
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Emmanuel Carpentier
Je souhaite vivement que nos élus maintiennent les mesures de précaution maximum concernant le respect de la planète et de ses habitants, que la loi ne soit pas changée dans le sens de réduire les contrôles environnementaux ! MERCI !!!
Le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? De la main d’oeuvre nombreuse, peu coûteuse et mal formée peut faire autant de dégâts, même s’ils sont… "non mécanisés" !
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Ne laissant que le choix entre le double langage et l’aveuglement… ils illustrent hélas, l’abandon de toute exigence de cohérence des politiques publiques,
Salutations républicaines
Pas d’accord avec vos pratiques, laissez notre forêt !!!
Je suis contre ce projet qui détruira durablement la forêt guyanaise et empoisonnera également durablement les ressources en eau…
arrêtons de faire croire que les activités de nos entreprises ne sont pas encadrées et qu’elles sont libres de faire à leur guise. Bien au contraire le cadre réglementaire métropolitain freine la conduite des activités car bien trop lourd et inadapté aux réalités guyanaises. De telles mesures adaptées sont plus que nécessaires pour permettre à la Guyane de vraiment exploiter ses atouts et son potentiel dans le respect de l’environnement et dans une logique de développement pour le territoire. je suis pour.
Ce projet de décret permet de réduire les seuils de protection de l’environnement. Il n’est pas acceptable que l’on puisse reculer sur le droit environnemental français.
Nous avons des devoirs envers les générations futures.
Je m’oppose à ce projet.
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Domitille Crenn
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
La Guyane une ressource écologique et touristique, et les projets miniers ne font que dommager son potentiel sur ces points.
Cordialement,
Georges Dupéron
Est-ce que c’est avec ce genre de décret que l’état compte mettre en oeuvre le "make our planet great again" de Monsieur Macron ? !!! ! Ce ne sont pas les rapports sur les conséquences désastreuses du réchauffement climatique qui manquent… Préservons ce qui peut encore l’être plutôt que de détruire le joyau écologique qu’est la forêt guyanaise.
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Catherine Vanier
La France cherche à se positionner, depuis quelques années, comme un leader mondial de la préservation de l’environnement. Il s’agit là d’une volonté honorable et nécessaire, que je salue hautement.
Comment donc comprendre ce projet de décret, qui permet de réduire les seuils de protection de l’environnement? Il n’est pas compréhensible que l’on puisse reculer sur le droit environnemental français (celui-ci ne devrait-il pas, au contraire, être renforcé?)
Je suis donc défavorable à ce projet.
D’autres moyens doivent et peuvent être proposés pour relancer le développement économique et social de la Guyane.