DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 commentaires

Le présent décret vise à faire évoluer les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets définis en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de l’article R. 122-17.


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

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Commentaires
  •  La mort par l’or !, par Boileau , le 11 janvier 2018 à 23h29

    C’est un leurre de penser que le développement de la guyane passe par l’industrie minière !!!
    Ce ne sera pas créateur d’emplois pour les guyanais mais par contre cela détruira bien ce bout d’Amazonie Française !!!

  •  Gérant , par Antoine LEVEILLE , le 11 janvier 2018 à 23h28

    Favorable à l’actIvité minière, au projet Montagne d’Or et à l’exploitation réglementaires de toutes les ressources naturelles de la Guyane.

  •  Défavorable , par Sof , le 11 janvier 2018 à 23h25

    Porte atteinte a l r’vironnement

  •  Pourquoi de telles mesures ?, par Franck Chow-Toun , le 11 janvier 2018 à 23h24

    Cette proposition d’adaptation n’est pas dans l’esprit du droit de l’environnement. La non évaluation environnementale d’activité impactant le milieu induit forcément des dérives. Cela implique aussi une absence de cadre de suivi et d’indicateurs de respect de la réglementation. Comment imposer les mesures compensatoires dans ces conditions ? Comment imposer la réhabilitation des cours d’eau détournés en l’absence d’état initial ?

    Alors qu’au contraire il faudrait renforcer le suivi de l’activité minière alluvionnaire artisanal afin de mieux l’accompagner et la rendre plus vertueuse.

  •  Avis favorable , par Antoine LEVEILLE , le 11 janvier 2018 à 23h18

    Je suis favorable à l’industrie Minière respectueuse de l’envIronnement et règlementaire.
    Il est mille fois préférable d’exploiter les ressources naturelles légalement que d’etre spectateur obligé des activités des clandestins.

  •  Opposition à ce décret portant atteinte à la protection de l’environnement, par JAYER Frédérique , le 11 janvier 2018 à 23h17

    Il est évident que ce projet de décret porte de façon évidente atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Aucune justification scientifique ou technique n’est livrée pour la légitimation de cet abaissement de la protection de l’environnement selon les informations que le Ministère mets à disposition dans le cadre de cette enquête publique.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela parait insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la
    France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

  •  Temps, Informations pour analyse sérieuse, par Bragard , le 11 janvier 2018 à 23h11

    Dans ce type de programme de modifications de décret lié à l’environnement, il me semble indispensable de disposer de suffisamment de temps et d’informations contradictoires pour pouvoir prendre une position cohérente.
    mais ce n’est pas le cas, vu le peu de diffusion et de publicité données à cette consultation.
    Cela me semble être un principe de fonctionnement permettant de passer des décrets" en douce" !.
    je ne vois donc pas comment je pourrais être d’accord, même si l’adaptation de règles nationales est souhaitable ne Guyane.
    En conséquence, je refuse, pour l’instant, que ces modifications soient apportées

  •  FAVORABLE , par Philippe MATHEUS , le 11 janvier 2018 à 23h10

    La Guyane a besoin de se sortir de ce système de perfusion condamné à plus ou moins courte échéance. Seul un développement économique cohérent, raisonné et créateur d’emploi peut permettre à la Guyane d’éviter de s’enfoncer encore plus dans cette spirale Infernale qui conduit à la violence et la drogue et permettre aux jeunes qui désespèrent de leur avenir de retrouver un peut d’espoir. Ce projet va dans le bon sens et j’y suis très favorable.

  •  Industrie minière durable, par Robo K. , le 11 janvier 2018 à 22h54

    Favorable à une industrie minière durable et respectueux de son environnement.

  •  Protéger l’environnement avant toute autre chose , par Sambourg Liza , le 11 janvier 2018 à 22h50

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    liza Sambourg

  •  Du travail , par Henrique Costa , le 11 janvier 2018 à 22h47

    Où sont les emplois verts ?

  •  Favorable enfin un projet d adaptation des regles européennes à la Guyane C Pernaut, par C Pernaut , le 11 janvier 2018 à 22h45

    L’activité minière en Guyane est parmi les plus propres au monde.
    Pour survivre rester un exemple et participer au developpement economique il faut absolument adapter des règles établies pour des environnements complètement différents et pour des pays développés.
    Arrêtons d’opposer activité économique et protection environnementale.Les acteurs économiques en Guyane ne sont pas des irresponsables ils participent à la connaissance des milieux naturels et à leur protection.

  •  règle environnementale, par Gérard Pommier , le 11 janvier 2018 à 22h43

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,
    Gérard pommier

  •  que fait hullot , par brenu , le 11 janvier 2018 à 22h40

    hullot toujours avec edf et le fric penses a nos vie

  •  Opposition à la modification de la réglementation, par Alzieu , le 11 janvier 2018 à 22h38

    J’estime que ce projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Il est incompréhensible que le Ministère de L’Environnement cautionne un tel massacre de la biodiversité. Que fait l’AFB ? Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Pourquoi une telle différence entre la réglementation métropolitaine et celles des territoires d’OM.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Prénom Nom
    ___Pascale Alzieu_____________________________________

  •  Non au décret, oui à la protection de l’environnement., par Charvet Aurelia , le 11 janvier 2018 à 22h35

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Aucune justification scientifique ou technique n’a été portée à la connaissance du publique pour justifier ces atteintes à l’environnement guyannais.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement

  •  Cohérence avec une politique environnementale exigeante, par Brenac , le 11 janvier 2018 à 22h34

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Anne Brenac

  •  Développement de la Guyane, par Fuser Ernesto , le 11 janvier 2018 à 22h32

    Complètement favorable au changement. Comment peut on continuer à
    appliquer des règles environnementales métropolitaines au contexte guyanais (étendue de la forêt, économie au point 0, développement des infrastuctures dignent des pays sous-développés, climat, etc). Oui à tout ce qui peut faciliter le développement de département. Oui à ce décret

  •  Vp cnpa , par Arthur , le 11 janvier 2018 à 22h30

    Favorable à ce que l on entreprenne enfin dans des secteurs porteurs et à forte valeur ajoutée. Aux acteurs politiques de profiter des effets de leviers liés à cette activités pour investir dans des domaines en Vu du remplacement de ce que l or n apportera plus dans 20 ans. On ne peut pas se payer le luxe de ne pas être exploiter cette ressource.

  •   Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables., par Julien Prugne , le 11 janvier 2018 à 22h24

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Julien Prugne