DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 commentaires

Le présent décret vise à faire évoluer les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets définis en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de l’article R. 122-17.


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

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Commentaires
  •  Avis favorable pour l’adaptation des règles..., par MAINET Yannick , le 12 janvier 2018 à 01h04

    La modification des normes en vigueur est vitale pour assurer le développement à long terme de la filière minière en Guyane.
    Les détracteurs de l’activité minière ont une méconnaissance profonde de l’histoire de notre territoire. La découverte de l’or en 1854, a permis le développement économique de la Guyane et du territoire de l’Inini. Toutes les villes côtières ont bénéficié des retombées de cette activité pendant ces décennies.

  •  Défavorable, par Marc yakri , le 12 janvier 2018 à 00h56

    En lisant quelques contributions, on s’aperçoit que certains "favorables" ressortent la vieille rengaine du " L’orpaillage légal, c’est le rempart à l’orpaillage illégal".

    Ben non ! C’est même quasiment le contraire.

    Il y a les légaux qui servent de comptoir pour les illégaux du voisinage et blanchissent ainsi leur production.... Et ils ne sont pas marginaux ! A leur décharge, ils n’ont pas toujours le choix car ce que l’on refuse de troquer un jour, on se le fait extorquer sous la menace le lendemain et donc, on sert volontiers le "client" suivant....

    Et puis, il n’y a qu’à lire la presse locale de ces dernières semaines. Montagne d’Or appelle le préfet au secours ! Des garimperos pris en flag à proximité immédiate d’un site Auplata pas plus tard qu’aujourd’hui !

    Elle est où l’efficacité de la présence de "légaux"? Ils sont censés faire quoi? Les dézinguer quand ils en voient? Non.

    En pratique, l’orpaillage illégal gravite autour des sites légaux. Un nouveau site, dans une nouvelle zone, avec ses infrastructures (pistes que l’on propose de démocratiser ici) facilite la pénétration de la forêt.

    Bref, on entend faciliter la création de pistes que les garimperos pourront emprunter (un panneau ne les arrête généralement pas !). Si l’on facilite l’orpaillage légal, on facilite aussi l’illégal. Pas le contraire.

  •  Un crime contre l’environnement est un crime contre l’humanité. , le 12 janvier 2018 à 00h44

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
    Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement...
    Cette idée seule est la parfaite représentation du non sens ;
    A l’heure ou plus que jamais, la protection et la restauration des écosystèmes, aussi urgente que vitale, devrait prévaloir sur toute autre considération, la responsabilité du présent gouvernement est engagée, souhaitez-vous répondre de crime contre l’humanité ?

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

  •  DEFAVORABLE, par dexet , le 12 janvier 2018 à 00h24

    L’avenir de la Guyane ne passe pas par des arrangements avec l’environnement, mais au contraire, au renforcement de celui-ci.
    De plus, lorsque l’on veut adapter un décret à la région, on ne le fait pas à la va vite, dicté plus par des lobbys que par la raison. Je prend exemple sur la proposition projet n°10 : vous citer les frayères des brochets? mais nous ne sommes pas en métropole, ici, il n’y a pas de brochets, par contre il y a une faune bien spécifique, dont on ne connait pas tous les facteurs d’écosystème dont les diverses espèce inter-dépendent. On découvre de nouvelles espèces tous les jours, et vous prétendez que 1km n’a pas d’impact? Analyse au cas par cas, par qui? Les mêmes personnes qui ne sont pas capable de proposer un décret documenté et convenablement adapté ?_
    En ce qui concerne le chapitre exploitation minière..faut il des machines pour détruire un écosystème fragile? retourner la terre quelque soit le moyen employé, perturbe la faune et la flore. Pas d’étude veut dire méconnaître les ressources écologiques présentes.
    La métropole a détruit ses fossés, ses rivières, ses fleuves, ses nappes phréatiques, et la volonté Guyanaise serait de prendre le même chemin. Au lieu de préserver et développer, ces arrangements laxistes proposés dans ces articles vont à l’encontre d’un développement durable et d’une qualité de vie pour les invités du sol que sont les humains.
    _

  •  opposition au décret soumis à enquête publique, par Chaux C. , le 12 janvier 2018 à 00h08

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement

  •  Favorable, par Boulhaut Benoit , le 12 janvier 2018 à 00h06

    Je suis favorable a l activite miniere en Guyane.
    Aujourd hui le secteur minier Guyanais respecte les normes environementales francaises, reconnue comme un des pays le plus exigent en la matiere.
    C est egalement une des meilleure solution pour l avenir professionnel de la jeunesse dans ce departement delaissé par les pouvoirs publics ou plus de 40% d entre eux sont sans emploi.
    Oui a la mine ; oui au developpement Guyanais

  •  Opposition au présent décret soumis à enquête publique, par Chaux F. , le 12 janvier 2018 à 00h06

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement
    Florence Chaux

  •  Incroyable, ubuesque, inique, par Marc yakri , le 12 janvier 2018 à 00h02

    Comment, alors que le territoire de la Guyane représente une des sources de biodiversités majeures de la planète, peut on envisager être moins regardant sur la préservation de cette immense richesse là que partout ailleurs en France?????????

    Comment peut-on concevoir que couper 0,5ha de forêt dans le bassin parisien mérite plus d’attention que 19ha de forêt primaire vierge?????

    Comment peut on envisager de sacrifier ce symbole de l’avenir du l’humanité à l’autel de l’appétit de 3 ou 4 patrons de PME minières qui ont profité d’un mouvement populaire de ras le bol de la population qui réclamait tout autre chose?????? Le mouvement guyanais, sauf erreur, se nourrissait de revendications sur l’insécurité, la déficience des soins et le retard éducationnel. Qui imagine sincèrement qu’une évaluation environnementale au rabais répond aux problématiques des masses? Qui n’imagine pas en revanche, que cela participera à remplir un peu plus facilement les poches de 3 ou 4 personnes?

    Comment, sur le principe, la France dont il semble qu’elle veuille incarner à l’international, un leadership écologique peut s’accommoder de l’image délétère que porte une telle régression????

    Comment, bien au delà du principe, quand on regarde la rubrique 10, peut on aussi mal préparer une réforme????? Que se passe t’il en cas de renouvellement d’une AEX après 4 ans? On fait des études une fois que l’impact est constitué? Pitoyable !

    Comment peut-on encore écouter les arguments en termes d’emploi qui justifieraient l’objet de cette consultation????? L’orpaillage dont il est question ici c’est moins de 10 emplois par chantier. Mais de centaines de metres de cours d’eau, des km de pistes et des dizaines d’hectares. Emplois importés de surcroît. La profession a massivement recours à des "dispositifs" pour faciliter l’obtention de titres de séjour à des populations étrangères qui acceptent de travailler sur les mines.... Le coût environnemental de chaque emploi, en outre temporaire, créé est déjà insoutenable avec l’actuel dispositif réglementaire indigent. L’heure serait plutôt à renforcer le simulacre d’instruction de dossier, notamment pour les AEX !!!

    Un seul mot me vient.

    Merde !

    Cordialement

    M. Yakri

  •  La Guyane et ses habitants sacrifiés sur l’auteldes intérêts de l’industrie minière, NON au décret., par EDITH PATROUILLEAU (CSIA-NITASSINAN) , le 12 janvier 2018 à 00h01

    Les dispositions protectrices pour l’environnement doivent être renforcées, non pas affaiblies comme le fait ce décret qui porte gravement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.

    La Guyane , zone de "sacrifice national"? Nous ne voulons pas qu’elle devienne un vaste champ de méga mines industrielles pendant que l’orpaillage illégal fleurit au sein même d’un parc national.

  •  Favorable, par Le bouar yann , le 12 janvier 2018 à 00h00

    Je suis favorable à l’industrie Minière respectueuse de l’envIronnement et règlementaire.
    Il est mille fois préférable d’exploiter les ressources naturelles légalement que d’etre spectateur obligé des activités des clandestins.
    si la Guyane n’est pas exploité, se seront les clandestins qui le feront.

  •  CRIME ÉCOCIDAIRE, par Dominique , le 11 janvier 2018 à 23h58

    La population n’est pas dupe de la volonté manifeste du Préfet, de la DEAL et de certains élus d’imposer l’EXTRACTIVISME aux Guyanais comme « modèle de développement » quel qu’en soient les conséquences humaines, environnementales et financières.

  •  Opposition au présent décret soumis à enquête, par Isabelle RAMADE , le 11 janvier 2018 à 23h53

    Madame Monsieur,
    j’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.

    Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ?
    Toute exploitation de ressources du sol et sous-sol a un impact environnemental qui DOIT être évalué.

    Plus largement, compte-tenu des menaces pour la survie même de l’humanité qu’engendre l’incurie environnementale de notre espèce, il serait temps de s’abstenir de toute exploitation qui n’est pas *absolument* indispensable.
    Or, l’ensemble des appareils électroniques et informatiques usagés dans le monde représente un gisement de taille : à partir d’une tonne de vieux téléphones portables, il est possible de récupérer environ 230 g d’or.
    Mieux vaudrait favoriser les industries du recyclage que de l’exploitation minière ab initio. Et donc ne pas faire passer un décret qui facilite cette exploitation minière !

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Isabelle RAMADE
    Professeur agrégé de chimie à l’université.

  •  L’activité minière est une catastrophe environementale et sociétale.SIMULACRE DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE !, par Enkolère , le 11 janvier 2018 à 23h51

    Il ne peut être question d’abaisser le niveau de protection de l’environnement. Au contraire il faut l’augmenter !
    Choisissons la forêt primaire et la beauté de la diversité des vies plutôt que les profits des multinationales !
    NON à ces petits arrangements entre amis au détriment de notre planète donc de notre vie

  •  Protéger le climat en détruisant la forêt amazonienne ?? !, par Troy , le 11 janvier 2018 à 23h51

    A l’heure d’enjeux environnementaux majeurs, cette course aveugle au profit représente un crime contre la planète et les populations,qu’elle soient proches ou plus lointaines. J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Emmanuelle Troy

  •  Je suis contre ce texte, par PERICARD , le 11 janvier 2018 à 23h50

    L’avenir de la Guyane n’est pas dans le développement de l’industrie minière très polluante et destructrice, mais dans un développement durable basé sur ses immenses ressources naturelles et humaines pour le tourisme et/ou l’agroforesterie, les plantes médicinales, etc

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

  •  Défavorable à une modification trouble et dangereuse de la protection de l’environnement, par Ariel VAUTOR , le 11 janvier 2018 à 23h39

    Ce projet de décret porte de façon évidente atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement et se masque d’un simulacre de consultation... parodie démocratique qui permettrait de légitimer de réelles atteintes à l’environnement.

    Aucune justification scientifique ou technique n’est livrée pour la légitimation de cet abaissement de la protection de l’environnement selon les informations que le Ministère mets à disposition dans le cadre de cette enquête publique.
    Pourquoi les travaux de recherche liés à l’exploitation minière seraient-ils exemptés d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela n’a aucun sens.

    La France devrait, dans un contexte de plus en plus aggravé d’atteintes à l’environnement, se montrer exemplaire. Loin de belles déclarations il s’agit d’agir enfin et retirer ce projet de décret.
    La consultation publique est quant à elle une parodie.

  •  Favorable, par Christian HORTH , le 11 janvier 2018 à 23h36

    je suis favorable à l’ouverture totale du développement de l’activité minière en Guyane.
    Seule solution pour un développement de ce pays et forcer la lutte contre l’orpaillage clandestin.

  •  CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, PROTEGEONS NOS FORÊTS , par MAGUY , le 11 janvier 2018 à 23h33

    Régression de la protection de l’environnement
    Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de
    toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur
    l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de
    l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire
    (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391).
    CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, PROTEGEONS NOS FORÊTS !
    MAKE OUR PLANET GREAT AGAIN !!!!

  •  Avis favorable, par Dominique Fournier , le 11 janvier 2018 à 23h31

    Je suis tout à fait favorable à un assouplissement des règles telles que proposées dans le projet de décret. L’industrie minière peut être tout à fait respectueuse des règles environnementales. Celles-ci deviennent parfois si strictes qu’elles nuisent au développement de la Guyane. Il est bon de balancer entre développement respectueux de l’environnement et réglementation réfrénant le développement.

  •  Projet de décret inacceptable. , par Patrick DIEUDONNE , le 11 janvier 2018 à 23h31

    Ce projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ?
    Etant donnés les engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Patrick Dieudonné, professseur Agrégé de l’Université.