DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 commentaires

Le présent décret vise à faire évoluer les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets définis en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de l’article R. 122-17.


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

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Commentaires
  •  enquête publique, par Enora Becheler , le 11 janvier 2018 à 22h23

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Enora Becheler

  •  Consultation sur le décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane, par Louise Peltier , le 11 janvier 2018 à 22h21

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,
    Louise Peltier

  •  Avis Favorable , par Davidas jean luc , le 11 janvier 2018 à 22h17

    Favorable au développement industriel de ce pays et surtout favirable a une lévolution des seuils du cas par cas

  •  Quelle coïncidence !, par GAUQUELIN Anne , le 11 janvier 2018 à 22h16

    La programmation de cette consultation publique durant les fêtes de fin d’année est surprenante, tout comme celle des grandes vacances !

    Je m’élève contre ce décret qui réduit les exigences d’études d’impact environnemental pour des projets miniers mal définis.

    La recherche de l’or et des métaux est à l’origine de la déforestation pour un objectif de rentabilité à court terme et l’expression de la rubrique n° 28 est totalement incompréhensible, comment des travaux de recherche pourraient-ils ne pas être mécanisés ? Qui sera présent pour contrôler ?... Qui seront les entrepreneurs ?

    Un plan d’avenir pour la Guyane, c’est investir dans le tourisme sans dénaturer la Nature, la respecter est possible dans l’esprit d’un tourisme solidaire, avec des guides locaux soutenus par une population motivée et accompagnés par une gendarmerie associée à un tel projet pour assurer une protection efficace dans un esprit "participatif" de tous. Ce n’est pas en développant des industries minières de court terme.

  •  Cupidité , par Leon , le 11 janvier 2018 à 22h15

    Nous ne laisserons pas les multinationales s’installer, souiller et dépouiller notre département. L’état axe son développement sur les ressources minières de la région sans se préoccuper des habitants. Je suis contre.

  •  Favorable , par S.L. , le 11 janvier 2018 à 22h14

    Pour adapter des règles nationales qui sont inadaptées au contexte local depuis trop longtemps (géographie, économie, développement...) je suis favorable.

  •  NON à l’allégement des dispositions protectrices pour l’environnement !, par GIBERT , le 11 janvier 2018 à 22h13

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement
    Gibert Anne-Sophie

  •  Contre le morcellement et la multiplication des voies d’accès en forêt Guyanaise, par Bernard BOURGEOIS , le 11 janvier 2018 à 22h13

    Je m’élève vivement contre ces nouvelles mesures qui vont encore accélérer l’émiettage de la forêt, en particulier avec les articles 6b permettant de faire sans évaluation des pistes de 10 km de long, et l’article 47b permettant de déboiser sans évaluation des surfaces de 20 ha par projet.

    Même si la foret Guyanaise est encore étendue, à coups de 10km et de 20 ha, elle ne mettra pas longtemps à disparaitre comme cela s’est déjà passé dans la majeure partie de l’Amazonie Brésilienne.

  •  Évaluation environnementale en Guyane, par ERENATI , le 11 janvier 2018 à 22h10

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Mireille ERENATI

  •  Réponse à la consultation publique sur le projet de décret visant à alléger les mesures de protection de l’environnement en Guyane, par Hélène Roussel , le 11 janvier 2018 à 22h08

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Bien cordialement,
    Hélène Roussel

  •  ... et les peuples autochtones ?, par Jean Vincent BOSSE , le 11 janvier 2018 à 21h56

    .... Cette année encore, lors de la journée des peuples autochtones, cet été à Cayenne, les différentes communautés amérindiennes, premières concernées par les dégâts occasionnés par les chantiers oriferes, se sont prononcées contre le projet "montagne d’or" au vu des expériences passées !!
    ... qu’est ce que vous voulez !! Vous approprier les terres et ses richesses et les parquer dans des réserves comme ça s’est produit ailleurs ?
    Luttons !!

  •  Et l’environnement?, par Grillon , le 11 janvier 2018 à 21h56

    Et le Gouvernement se gargarise de la COP 21 tenue à Paris, fait de grands discours sur le "développement durable"? Va-t-on détruire encore davantage de nature au nom du profit économique?
    Ces projets miniers sont un scandale !

  •  Non à ce décret et tout autre projet de ce type, par Pascal KERN du Plessis-Robinson -92- , le 11 janvier 2018 à 21h51

    ... se dire vouloir lutter contre le réchauffement climatique, se dire vouloir préserver l’environnement et en parallèle, rabaisser le seuil des mesures de protection de la nature pour encore plus facilement déboiser, créer des routes, éventrer notre terre !!!!!
    N’y a-t-il pas ici deux notions complètement contradictoires !!!!!
    C’est tout simplement honteux !!!!
    Honteux qu’un quel décret puisse simplement voir le jour.
    Honteux que nos dirigeants puissent accepter de telles choses.
    Je suis triste pour l’avenir....
    Triste pour la terre que je laisse à mes enfants.
    Je dis non à ce décret et à tout projet de ce type...

  •  non au projet, par yann , le 11 janvier 2018 à 21h51

    Jde suis contre ce projet qui détruira la nature guyanaise

  •  L’or de la Guyane, par Kei McGregor , le 11 janvier 2018 à 21h51

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,
    Kei McGregor

  •  Avis contre le décret, par Hannebouw , le 11 janvier 2018 à 21h49

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Samantha Hannebouw

  •  non au pillage de la foret guyanaise, par benis , le 11 janvier 2018 à 21h47

    Je suis contre ce projet qui favorise le pillage sans controle de la nature guyanaise

  •  Décret relatif à l’adaptation des règles environnementale applicables en Guyane, par Christiane RIHET , le 11 janvier 2018 à 21h46

    Cette consultation de part sa programmation durant les fêtes de fin d’année me surprend. Je souhaite faire de la Guyane un pôle d’excellence environnementale.

    Or, ce décret réduit les exigences d’études d’impact environnemental pour des projets miniers mal définis et cherchant à répondre à un plan pour le développement de la Guyane. Un véritable plan pour le développement de la Guyane devrait s’inspirer du modèle du Costa Rica en protégeant cet espace "Français" de toutes les atteintes à l’environnement et à la forêt tropicale.

    La recherche de l’or et des métaux sont à l’origine de la déforestation pour un objectif de rentabilité à court terme et l’expression de la rubrique n° 28 est totalement incompréhensible, comment des travaux de recherche pourraient-ils ne pas être mécanisés ? Qui sera présent pour contrôler ?... Qui seront les entrepreneurs ?

    Un plan d’avenir pour la Guyane, c’est investir dans le tourisme sans dénaturer la Nature, la respecter est possible dans l’esprit d’un tourisme solidaire, avec des guides locaux soutenus par une population motivée et accompagnés par une gendarmerie associée à un tel projet pour assurer une protection efficace dans un esprit "participatif" de tous. Ce n’est pas en développant des industries minières de court terme.

  •  Non a la mine d’or en guyane, par Julie , le 11 janvier 2018 à 21h46

    C est une catastrophe ecologique et humaine juste pour enrichir une minorité, arretons le massacre la préservation de nature et l homme sont bien plus précieux que des millions d’euros

  •  Non à la mine d’or en Guyane , par Boyera , le 11 janvier 2018 à 21h38

    Une immense catastrophe environnementale pour la planète entière. Une catastrophe pour la Guyane. Un non sens absolu.