Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Consultation du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 contributions


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

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Commentaires

  •  Atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, le 11 janvier 2018 à 20h58

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    RICHEUX Jérémy

  •  Encouragement Durable, le 11 janvier 2018 à 20h57

    Adapter des seuils métropolitains en Guyane, c’est s’ouvrir, pour une fois, a un développement a l’échelle de l’Amazonie. C’est comprendre, accepter, assumer la différence entre les territoires. C’est traiter au cas par cas deux environnements distincts, des histoires différentes, des contextes qui n’ont rien n’a voir. C’est envoyer enfin un message aux jeunes de Maripassoula, de Saint Laurent, de Cayenne, de Kourou : oui vous êtes autorisés a vous intéresser a la Forêt, oui le défis est grand, et oui il faudra faire mieux, mais OUI, pour une fois, la France acte et rend possible votre différence.
    Ya man !

  •  opposée, le 11 janvier 2018 à 20h46

    Je suis contre cette décision qui va à l’encontre de l’intérêt général.

  •  Contre, le 11 janvier 2018 à 20h45

    Je considère que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,

  •  Non ! Contre le décret et l’exploitation minière montagne d’or, le 11 janvier 2018 à 20h44

    Non à l’exploitation minière qui ravage les écosystèmes. Préservons l’intégrité écologique des milieux naturels de l’ouest guyanais et si la démarche est de les exploiter mettons en valeur ses richesses au lieu de les détruire.

  •  Exploitation orifère dans l’un des endroits les plus riche en biodivsersité du MONDE., le 11 janvier 2018 à 20h42

    "He bien, pourquoi s’embêter avec des règles environnementales…
    On ne va tout de même pas empêcher ces pauvres industriels d’y aller franco !?"

    De qui se moque-t-on ? Déjà qu’avec des réglementation ambitieuses, les applications par l’industrie minière sont toujours à minima. Avec des règles aussi lâches, tout sera permis !

    Je ne suis donc en aucun cas d’accord avec un tel assouplissement des règles applicables au territoire Guyanais ni ailleurs, d’ailleurs.

    Sylvain BERNIER

  •  Dispositions sacrifiants l’environnement à l’industrie minière, le 11 janvier 2018 à 20h42

    Les dispositions proposées sont contraires aux préconisations des scientifiques qui travaillent sur l’environnement y compris en Guyane. La forêt amazonienne représente un des dernier remparts contre le réchauffement et la dérégulation climatique.
    Multiplier par 10 et porter à 1km l’exemption d’analyse d’impact environnementale concernant la déviation des cours d’eau va conduire à tous les abus des Entreprises dont c’est le métiers de repousser toujours les limites.
    L’autre disposition de considérer que la notion de « temporaire » est fixée pour une durée de 4 ans paraît exhorbitante.
    Ces dispositions ne sont en fait pas portées par des considérations durables ni scientifiques mais uniquement guidées par la volonté de se soumettre au lobby minier.

  •  Non à l’orpaillage , le 11 janvier 2018 à 20h39

    Il y a des choses qui doivent rester a leurs place, non à la destruction de la nature, non à destruction de la biodiversité, pendant que il des gens qui ce remplie les poches, d’autre profite de la terre pour s’enrichir.
    Il y à d’autre moyens, des projets économiques toute en respectons la vie.

  •  Modification non souhaitable de ľévaluation environnementale en Guyane , le 11 janvier 2018 à 20h39

    Ce texte est une régression au principe de protection de ľenvironnement. Comment croire qu’un pays qui se veut à l’avant-garde sur le plan international prenne pareille décision quand cela concerne la Guyane. Le Minisre ne devrait pas permettre pareille hérésie.

  •  Scandaleux, le 11 janvier 2018 à 20h35

    Ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite.
    Alors que jusqu’ici les projets travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain, des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.
    Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire” car cette durée est très longue, mais en plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10, sauf peut être à satisfaire les demandes de permis d’exploiter l’or alluvionnaire.
    Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets écologiques considérables.
    De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche
    liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés.
    Encore une fois, aucun document ne vient préciser le type de travaux qui pourraient à l’avenir être réalisés sans contrôle environnemental préalable.
    Il est donc extrêmement difficile, voire impossible pour une citoyenne ou un citoyen d’apprécier la teneur de ces propositions.
    Simulacre de consultation du public Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond aux sirènes de l’industrie minière.
    Par conséquent, le collectif Or de question prend note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de projets miniers sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.
    Régression de la protection de l’environnement Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391). Le double discours du gouvernement est choquant. Alors que chaque jour, les déclarations de l’Etat appellent au renforcement de la protection de l’environnement, sur le terrain, les projets se multiplient, obéissant à la voracité de l’industrie minière.
    Le collectif Or de Question refuse que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers l’activité minière industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire. Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable qu’aujourd’hui ce soit l’industrie minière qui dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.

  •  Sauvons la forêt, le 11 janvier 2018 à 20h34

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Jérôme Roy

  •  Contre la folie de l’or au détriment de l’or vert !!, le 11 janvier 2018 à 20h34

    Si nous avons une conscience, que nous comprenons que cette exploitation portera atteinte fatalement aux populations non seulement proches de la forêt et des villes attenantes mais aussi à nous tous qui ne pouvons nous permettre d’entailler le poumon vert de la planète ! Il y a suffisamment de destruction partout sur la planète et nous savons que cette exploitation à outrance ne profite jamais aux populations ( atteinte de la flore, de la faune, de l’eau, de la santé des humains, aridité de la terre…) ! Cessez cette hypocrisie très coûteuse lorsque vous, chefs de gouvernements ou d’ états, vous réunissez soi-disant pour prendre des mesures en faveur du climat ! En fait, question d’argent à engranger mais certainement pas pour nous, population de "simples" !!

  •  Bandits !, le 11 janvier 2018 à 20h34

    Escrocs, voleurs…

  •  "modernisation" !!!, le 11 janvier 2018 à 20h32

    Multiplication par 3 des seuils pour les pistes, par 10 des seuils pour les canaux, par 40 pour les déboisements … rien ne va plus, faites vos jeux !

  •  Sauvons la forêt guyanaise et son biotope !, le 11 janvier 2018 à 20h29

    Sauvons la forêt guyanaise et son biotope !

  •  Préservons notre planète , le 11 janvier 2018 à 20h28

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

  •  Irrespectueux et irresponsables, le 11 janvier 2018 à 20h26

    En bref, l’homme (politique) sacrifie la nature et des territoires immaculés pour se faire plaisir.
    Quand l’humanité se rendra compte que si nous sommes encore sur cette Terre c grâce à la nature ?
    Respectez ce qui nous fait vivre, et ce n’est pas l’argent…

  •  enquête publique, le 11 janvier 2018 à 20h23

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Anne Barrabé

  •  deemande de révision, le 11 janvier 2018 à 20h17

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    muguet didier

  •  Le décret est une régression écologique, le 11 janvier 2018 à 20h13

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement
    Sébastien Lamy