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Décret n° du Relatif à la transposition de l’article premier de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant notamment la directive 91/271/CEE du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne, NOR : […]

Du 11/04/2016 au 02/05/2016 - aucun commentaire

Ce projet de décret permet de transposer en droit français les dispositions de l’article 1 de la directive 2013/64/UE du 17 décembre 2013. Cet article est relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, à Mayotte. La directive prévoit des délais de mise en conformité des agglomérations d’assainissement, conformément à la dérogation prévue par l’article 349 du traité de l’Union européenne pour les régions ultra périphériques.

L’article 349 du TFUE permet d’adapter certaines dispositions du traité ainsi que les politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions du fait de leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique vis-à-vis d’un nombre limité de produits.
Mayotte doit développer sa capacité d’assainissement afin d’éviter des problèmes sanitaires au regard notamment de la forte croissance de sa démographie et de la nécessaire protection des usages sensibles (zones de baignade) et des problèmes environnementaux pour les milieux aquatiques, en limitant le rejet des eaux usées non traitées dans le lagon.
La directive 2013/64/UE du 17 décembre 2013 impose aux agglomérations de Mayotte de s’équiper de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et de les soumettre à un traitement secondaire avant d’être rejetées, voire à un traitement plus rigoureux en cas de rejet dans des zones sensibles à l’eutrophisation, à échéance de 2020 et 2027 selon la taille des agglomérations. Ces eaux traitées devront respecter les normes de qualité fixées dans la directive 91/271/CEE relative aux eaux résiduaires urbaines.


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