Décret modifiant le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l’encontre de la France pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates », qui a été portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en mai 2012, la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ».
Cette réforme remplace les programmes d’action départementaux par un programme d’actions national qui fixe le socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises complété par des programmes d’actions régionaux qui préciseront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les renforcements des mesures du programmes d’actions national et les actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
La réforme de la réglementation « nitrates » est menée en veillant à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France.
Le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 réorganise l’architecture des programmes d’actions, fixe les mesures du programme d’actions national et précise le contenu des futurs programmes d’actions régionaux.
Il précise aussi dans son article 3 les modalités de la phase transitoire, pendant laquelle les 4èmes programmes d’actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d’actions national (arrêté du 19 décembre 2011). Cette phase transitoire s’achève au 30 juin 2013, date à laquelle il avait été prévu de remplacer ces programmes par un nouvel arrêté programme d’actions national et les arrêtés programmes d’actions régionaux.
Le projet de décret soumis à consultation du public vise à prolonger la période transitoire selon les mêmes modalités et à échéance de l’entrée en vigueur du programme d’actions régional. Cette prolongation est en effet nécessaire compte tenu des délais nécessaires à l’élaboration des textes relatifs au programme d’actions national et aux programmes d’actions régionaux.
Il vise également à fixer le délai pour recueillir l’avis de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture sur l’arrêté relatif au programme d’actions national. En effet, le délai n’ayant pas été précisé, il est proposé de rectifier cet oubli et de prévoir qu’à l’issue d’un délai deux mois l’avis est réputé favorable.
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