RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSRPT du 16 décembre 2014 : création du régime de l’enregistrement pour les activités de dépôt temporaire de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux

Du 20/11/2014 au 11/12/2014 - 2 commentaires

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2014 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien "déposez votre commentaire" en bas de page, du 20 novembre 2014 jusqu’au 11 décembre 2014.

Le contexte :
L’origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d’équarrissage des tournées de collecte des animaux trouvés morts en élevage afin d’en optimiser les coûts.

Dans certaines zones, les opérations réalisées sur les installations de dépôts de sous produits animaux sont strictement limitées à la dépose de conteneurs contenant des sous-produits animaux collectés dans différents établissements et à leur reprise par un autre camion pouvant atteler plusieurs conteneurs. L’attelage de plusieurs conteneurs ainsi formé regagne ensuite un autre établissement autorisé pour le dépôt et/ou le traitement de sous-produits animaux (relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature ICPE).

Les objectifs :
L’activité de dépôt de conteneurs de sous produits animaux relève de la rubrique 2731 « Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de) » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et est soumise à autorisation lorsque les quantités de sous-produits animaux présentes sur le site sont supérieures à 500 kg.

Afin d’adapter la réglementation des ICPE aux évolutions de l’activité décrite ci-dessus et de proportionner le dispositif réglementaire aux enjeux environnementaux, il est proposé d’introduire le régime de l’autorisation simplifiée, dénommée enregistrement, au sein de la rubrique 2731.

Les dispositions :
La rubrique 2731-1 relevant du régime de l’enregistrement est créée pour les dépôts de sous-produits animaux lorsqu’ils sont en conteneurs étanches et couverts et qu’il n’y a pas de manipulation des sous-produits animaux.

L’intitulé de la rubrique a été modifié pour employer les termes du règlement (CE) n°1069/2009 relatif aux sous-produits animaux et produits dérivés.

La liste des exclusions à un classement sous la rubrique 2731 a été mise à jour afin notamment de tenir compte des évolutions de la nomenclature et de traiter le cas spécifique des biodéchets pour qu’ils relèvent plus explicitement d’une autre rubrique de la nomenclature (la 2716).

Vous pouvez consulter ci dessous :

Le projet de décret modifiant la nomenclature (rubrique 2731 E)

Ainsi que la version consolidée de la nomenclature modifiée par le projet.


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