CSPRT du 5 mai 2015 : projet de création du régime de l’enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes et de modification de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2101 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relatives aux élevages de vaches laitières et de porcs afin d’y intégrer les prescriptions spécifiques aux élevages de volailles et/ou de gibier à plumes

Consultation du 07/04/2015 au 30/04/2015 - 11 contributions

La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 09 avril 2015 jusqu’au 30 avril 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Le gouvernement a décidé, lors du conseil des ministres du 18 février 2015, de mettre en place au sein de la rubrique 2111 de la nomenclature un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes actuellement soumis au régime de l’autorisation sans toutefois être soumis à la directive sur les émissions industrielles (40 000 emplacements), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen. Le régime de l’enregistrement s’appliquerait ainsi à partir de 30 000 emplacements.

Ce régime administratif nécessite, pour son entrée en vigueur, l’édiction de prescriptions dont le respect devra être justifié avant la mise en service de l’installation. L’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions pour les installations soumises au régime de l’enregistrement vise aujourd’hui les élevages de vaches laitières et de porcs. Cet arrêté doit donc être modifié pour intégrer les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes. À l’occasion de cette démarche de simplification, une correction des erreurs rédactionnelles des arrêtés du 27 décembre 2013 est également proposée.

Vous pouvez consulter ci-dessous :

Le projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (pdf - 42.2 ko)

La version consolidée des articles modifiés des arrêtés ministériels déclaration et autorisation (pdf - 100.3 ko)

La version consolidée de l’arrêté ministériel enregistrement (pdf - 165.8 ko)

La synthèse des observations du public (pdf - 72.4 ko)

Les motifs de la décision (pdf - 68.2 ko)

Les observations du public (pdf - 22.7 ko)

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