RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 3 juillet 2013 : création du régime de l’enregistrement pour les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, non pulvérulents (rubrique 2517)

Du 07/06/2013 au 27/06/2013 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 03 juillet 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 07 juin 2013 jusqu’au 27 juin 2013 inclus.

Sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 :

Le régime de l’enregistrement a été créé pour les rubriques 2516 et 2517 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012.

La rubrique 2516 vise les « stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents » et la rubrique 2517 concerne les « stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques ».

L’entrée en vigueur d’une rubrique parue au Journal officiel introduisant l’enregistrement, nécessite la publication de l’arrêté ministériel de prescriptions générales associé à l’enregistrement (L. 512-7 du code de l’environnement).

La présente affaire concerne donc l’adoption de ces deux arrêtés de prescriptions générales.

Un groupe de travail composé des principales organisations professionnelles concernées et du bureau du sol et du sous-sol de la DGPR a élaboré un projet pour chaque rubrique. De par la similitude des activités, les deux projets sont très similaires.

Vous pouvez consulter ci-dessous :