CSPRT du 3 juillet 2013 : modification des prescriptions relatives aux installations de production de béton prêt à l’emploi (autres que celles des particuliers) soumises à déclaration au titre des ICPE (rubrique 2518)
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 3 juillet 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 7 juin 2013 jusqu’au 27 juin 2013 inclus.
Sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi soumises à déclaration sous la rubrique 2518 :
La rubrique 2518 vise les installations de production de béton prêt à l’emploi équipées d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé.
L’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 des installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2518 concernent les installations dont la capacité de malaxage est inférieure ou égale à 3 m3.
Cet arrêté prévoit au point 2.1 de son annexe des règles d’implantation entre les installations de malaxage et les limites du site variant dans la plupart des cas entre dix et vingt mètres en fonction de la capacité de malaxage.
La modification proposée prévoit de ne pas imposer de règle d’implantation pour les installations fabriquant le béton sur le chantier où il est utilisé.
Dans de tels cas, la zone d’implantation n’est en effet pas dimensionnée par l’exploitant de la centrale à béton mais lui est imposée par le chantier lui-même.
Toutefois, seuls les chantiers d’une durée limitée à douze mois pourraient à l’avenir bénéficier de cette disposition qui ne concerne donc que les installations itinérantes.
Enfin, les installations pour qui les distances aux limites ne s’appliqueraient pas ne sont pas dispensées de respecter les normes de bruit.
Vous pouvez consulter ci-dessous :