CSPRT du 28 mai 2013 : donnez votre avis sur le projet de modifications de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 03 mai 2013 jusqu’au 23 mai 2013 inclus.
Sur le projet d’"arrêté modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement" :
La loi du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.
Le mécanisme des garanties financières permet de s’assurer qu’en fin d’exploitation le site de l’exploitation soit bien remis en état. Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Ce système de garantie financière permet ainsi de s’assurer qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.
Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d’installations classées : les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d’activité). La liste des installations soumises à garanties financières au titre du R516-1 5° est définie par l’arrêté du 31 mai 2012.
L’arrêté modificatif mis en consultation exclut les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de biomasse et de biogaz. Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l’insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d’intérêt.
L’arrêté modifie également l’annexe 1, afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées. La rubrique concernant la fabrication industrielle de soufre (1523-A) a été séparée en deux alinéas 1523-A1 et 1523-A2.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
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