RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 25 novembre 2014 : objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration

Du 23/10/2014 au 20/11/2014 - 2 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement
du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous
la rubrique n° 2781-1). Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 23 octobre 2014 jusqu’au 20 novembre 2014 inclus.
Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Une installation de combustion brûlant du biogaz issu d’une unité de méthanisation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1, est soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-C de la nomenclature des installations classées.

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, a introduit la notion de « non-conformité majeure » entraînant l’information du Préfet en cas :
-  de non-respect par l’exploitant du délai de 3 mois pour transmission à l’organisme agréé de l’échéancier des dispositions correctives,
-  de non-respect par l’exploitant du délai d’un an, à réception du rapport, pour demande à l’organisme agréé de réaliser un contrôle complémentaire,
-  de persistance de non-conformités majeures suite au contrôle complémentaire.

Le présent projet d’arrêté a pour objet de préciser les non-conformités majeures pour l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910-C (arrêté du 8 décembre 2011 susvisé).

Par souci de cohérence avec l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A, les dispositions relevant des non-conformités majeures sont semblables entre les deux arrêtés relatifs aux rubriques 2910-A et 2910-C respectivement.

Vous pouvez consulter le projet de texte en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)