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RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

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CSPRT du 25 novembre 2014 : obligation de remise dans le cadre de l’étude d’impact d’une analyse coûts-avantages évaluant l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid et mise en œuvre des solutions rentables

Du 23/10/2014 au 20/11/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 3

La présente consultation concerne le projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les catégories d’installations visées et à imposer la mise en œuvre des solutions rentables. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 23 octobre 2014 jusqu’au 20 novembre 2014 inclus.
Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Le contexte :

La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne afin d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020. L’article 14 de la directive vise à identifier les solutions rentables d’efficacité énergétique par l’usage de réseaux de chaleur et de froid efficaces et la valorisation de la chaleur fatale industrielle.

Les objectifs :

Le présent arrêté vise à identifier les solutions rentables de valorisation de la chaleur fatale industrielle par raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

Les dispositions :

Dans le cadre de la transposition en droit français, le choix a été fait de s’appuyer sur la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, les installations concernées, qu’il s’agisse des installations industrielles de plus de 20MW générant de la chaleur fatale ou des installations de production d’énergie de plus de 20MW, sont soumises à la législation des installations classées sous le régime de l’autorisation. Elles sont soumises au titre du code de l’environnement à une procédure comprenant notamment la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique au terme de laquelle le préfet statue sur la demande.

Vous pouvez consulter le projet de texte en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les catégories d’installations visées et à imposer la mise en œuvre des solutions rentables


 
 
 
 

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