RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 25 mars 2014 : modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations où l’on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues

Du 27/02/2014 au 20/03/2014 - 1 commentaire

La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 27 février 2014 jusqu’au 20 mars 2014 inclus.

La rubrique 2410, créée par le décret du 11 mars 1996, vise les ateliers ou l’on travaille le bois ou les matériaux combustibles analogues. Cette activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2410, selon la rubrique 81 créée le 26 février 1881.Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2410. Les installations relevant de la rubrique 2410 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées.
Conformément au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, la publication de l’arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique dans le régime de l’enregistrement.

Deux textes sont donc présentés conjointement :

- un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2410

- un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2410, que vous pouvez consulter en cliquant ci-dessous :