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RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

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CSPRT du 24 mars 2015 : réforme de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Du 26/02/2015 au 19/03/2015
Nombre de commentaires pour cette consultation : 5

 La présente consultation concerne le projet de décret portant dématérialisation de la déclaration « Installations classées ».

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 26 février 2015 jusqu’au 19 mars 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Descriptif :

En référence à l’article L512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1 de ce même code.

Les principes associés au régime de la déclaration ICPE sont usuellement assimilés à un mode de « liberté surveillée » :

-  le déclarant déclare son projet au préfet du département dans lequel celui-ci doit être implanté,

-  il conçoit et exploite son installation sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels (ou préfectoraux),

-  certaines installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés,

-  dans le cadre d’une action publique proportionnée aux enjeux, l’inspection intervient principalement en cas de dérives : contrôles suite à nuisances, incidents, plaintes …

-  le cas échéant, des prescriptions particulières adaptées au contexte local peuvent être prises par arrêté préfectoral.

Le présent projet s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La date opérationnelle de mise en place est fixée au 1er janvier 2016.

Ce projet doit faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration.

Il comporte deux volets complémentaires :

  • une adaptation de la procédure de déclaration des installations classées relevant du régime de la déclaration, objet du présent projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement concernant la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration,
  • une dématérialisation du processus de déclaration (télédéclaration), avec la mise à disposition d’un outil national harmonisant la procédure et assurant un rôle pédagogique auprès des déclarants.

Le projet de décret comporte notamment les dispositions suivantes :

  • la mise en œuvre de la procédure dématérialisée à compter du 1er janvier 2016 et la suppression de la possibilité de déclaration « papier » à compter du 1er janvier 2021 ;
  • la mise en place de formulaires homologués (cerfa) ;
  • la délivrance immédiate d’une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique. Cette preuve de dépôt informe le déclarant des prescriptions générales applicables à l’installation ;
  • la mise à disposition des arrêtés de prescriptions générales sur le site internet de la préfecture ;
  • la mise à disposition de la preuve de dépôt de la déclaration sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter ci-dessous : 


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