PRÉVENTION DES RISQUES
 

CSPRT du 22 janvier 2013 : Modification de la TGAP pour les installations de broyage concassage (rubrique 2515)

Du 28/12/2012 au 20/01/2013 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 28 décembre 2012 jusqu’au 20 janvier 2013.

Les activités de broyage, concassage criblage, etc. sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à partir d’une puissance de 40 kW des machines y concourant sous la rubrique n°2515 de la nomenclature des ICPE.

Jusqu’à la parution du décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant cette nomenclature, ces installations étaient soumises

- au régime de l’autorisation au delà de 200 kW,
- à la taxe générale sur les activités polluantes au delà de 500 kW.

Ce décret en introduisant le régime intermédiaire de l’enregistrement a fait passer le seuil de l’autorisation des installations fonctionnant sur une période supérieure à six mois de 200 à 550 kW.

Afin de continuer à soumettre les seules installations soumises au régime de l’autorisation à la TGAP, le projet de décret propose de faire passer le seuil de soumission à cette taxe de 500 à 550 kW.

Vous pouvez consulter

- le projet de texte


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