CSPRT du 22 janvier 2013 : Modification de la TGAP pour les installations fabricant, employant ou stockant des gaz à effet de serre fluorés (rubrique 1185)
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 28 décembre 2012 jusqu’au 20 janvier 2013.
La fabrication et l’emploi de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/ sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique n°1185 de la nomenclature des ICPE.
Jusqu’à la parution du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant cette nomenclature, la rubrique 1185 visait les chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés.
Les installations de conditionnement de fluides et mise en œuvre telle que fabrication de mousses, etc. à l’exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 étaient soumises
- au régime de l’autorisation lorsque la quantité de fluide susceptible d’être présente dans l’installation était supérieure à 800 l,
- à la taxe générale sur les activités polluantes au delà de 8000 l.
Les installations de régénération des fluides et recyclage des halons, sur site de traitement étaient soumises
- au régime de l’autorisation,
- à la taxe générale sur les activités polluantes quelle que soit leur capacité.
Le décret n° 2012-1304 a notamment permis de clarifier le champ de la rubrique 1185 et de sortir de son périmètre les installations de régénération désormais soumises au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2790 « Traitement de déchets dangereux ».
La clarification du champ de la rubrique 1185 induit une modification de ses intitulés.
Ce projet de décret propose de mettre en cohérence les intitulés de la rubrique afin de continuer à soumettre les seules installations soumises au régime de l’autorisation à la TGAP : les installations de fabrication et emploi … dont le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant supérieur à 8000 l.
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