PRÉVENTION DES RISQUES
 

CSPRT du 22 janvier 2013 : Modification de la TGAP pour les tours aéro-réfrigérantes (rubrique n° 2921)

Du 28/12/2012 au 20/01/2013 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 28 décembre 2012 jusqu’au 20 janvier 2013.

Le projet de décret ci-joint propose de modifier la TGAP pour la rubrique 2921 de la nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime d’autorisation actuel par un régime d’enregistrement, pour lequel il est proposé de supprimer la TGAP.

En effet, lors de l’élaboration du régime général d’enregistrement, la possibilité de taxer au titre de la TGAP de telles installations n’a pas été retenue.

L’ensemble des installations précédemment soumises à autorisation dans le cadre de la rubrique 2921 passant au régime enregistrement, la création de ce régime entraîne la disparition de la contribution de la rubrique 2921 à la TGAP.

Vous pouvez consulter

- le projet de texte


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