RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 21 novembre 2017- Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP

Du 26/10/2017 au 16/11/2017 - 40 commentaires

La présente consultation concerne les projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP.

Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 26 octobre 2017 jusqu’au 16 novembre 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

La présente consultation concerne les projets de textes suivants :
• Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
• Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
• Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées

Texte :

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 21 novembre 2017 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 25 octobre 2017 jusqu’au 16 novembre 2017.

Le contexte :

La directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP, doit être transposée dans la réglementation française au plus tard le 20 décembre 2017. Cette directive vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 mégawatts thermiques, exploitées dans l’industrie pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain ou pour la production d’électricité. Cette directive prévoit notamment que :
• les installations doivent être déclarées ou autorisées avant leur mise en service et doivent être inscrites au sein d’un registre ;
• les exploitants doivent respecter des valeurs limites d’émission (VLE) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières et réaliser un suivi périodique des émissions de ces polluants et du monoxyde de carbone (CO) ;
• un contrôle régulier de ces installations est obligatoire.

Les objectifs :

Considérant les dispositions prévues par la directive européenne MCP, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est le vecteur réglementaire naturel pour transposer cette directive :

• la rubrique 2910 applicable aux installations de combustion est modifiée pour s’assurer que les installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP sont couvertes par cette rubrique. Les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 2 MW seront dorénavant classées pour la protection de l’environnement ;

• les arrêtés ministériels sont modifiés pour s’assurer que les dispositions de la directive MCP sont transposées, avec notamment un renforcement de certaines valeurs limites d’émission permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion.

Les modifications présentées permettent d’apporter des simplifications administratives, notamment le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW, diminuant la charge administrative pesant sur les prochains projets d’installations de combustion de cette catégorie de puissance.

Les dispositions :

Les arrêtés ministériels révisés fixent les prescriptions applicables aux installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW classées pour la protection de l’environnement. Ces prescriptions portent sur la limitation de la pollution atmosphérique, mais aussi sur la maîtrise du risque lié à l’exploitation des installations de combustion, sur la limitation de la pollution des eaux, et sur la limitation des déchets et des nuisances sonores.

La réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement aux fins de la transposition de la directive MCP est modifiée :

• la sous-rubrique 2910-C, relative aux installations de combustion du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 est supprimée. Les installations correspondantes sont désormais classées en fonction de leur puissance dans d’autres sous-rubriques. Les prescriptions restent déterminées dans un arrêté spécifique ;

• les installations ne peuvent plus être classées dans les deux rubriques 2910 et 3110, le classement en 3110 exclut le classement en 2910, ce qui permet de distinguer les installations de combustion réglementées en fonction des dispositions de la directive MCP, de celles réglementées par les dispositions du chapitre III de la directive IED ;

• en fonction des exigences de la directive, les valeurs limites d’émission dans l’air des installations de combustion ont été renforcées permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion ;

• des simplifications administratives ont été insérées avec le passage au régime de l’enregistrement pour les installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW .

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