PRÉVENTION DES RISQUES
 

CSPRT du 20 novembre : consultation publique sur la modification des prescriptions relatives à la déclaration annuelle (Registre annuel des émissions et des déchets )

Du 26/10/2012 au 18/11/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 20 novembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 26 octobre 2012 jusqu’au 18 novembre 2012.

Vous pouvez consulter les autres textes soumis au CSPRT via l’onglet "information"

Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

L’arrêté ministériel sur la déclaration annuelle des émissions polluantes définit le périmètre de déclaration en précisant les caractéristiques des exploitants pour lesquels une déclaration annuelle des émissions polluantes est exigée ainsi que les substances correspondantes.

Les établissements concernés sont :

- les installations classées soumises à autorisation à l’exclusion des élevages,

- les élevages de volailles (> à 40 000 emplacements)

- les élevages de porcs (> à 2000 emplacements de porcs de production ou > à 750 emplacements pour truie)

- les piscicultures (capacité de production > 1 000 t/an),

- les stations d’épuration des eaux usées (STEP) urbaines (> 100 000 équivalent habitant),

- les sites d’extraction minérale,

- les établissements visés par le règlement E-PRTR n° 166/2006

Les données collectées via le site GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes) permettent d’alimenter le registre national des émissions polluantes (appelé iREP pour Registre des Émissions Polluantes sur Internet) disponible sur un site Internet destiné à l’information du grand public : www.irep.ecologie.gouv.fr.

Ce site permet de rechercher des données sur les émissions, soit par établissement (avec des critères portant sur nom, région, département, commune…), soit par polluant (critère de substance, milieu…), soit par déchet (production annuelle de déchets dangereux, production annuelle de déchets non dangereux par site) ou soit à partir d’un outil cartographique. Il permet également de réaliser une exportation des données (sélection ou base complète) sous format électronique. La dernière mise à jour de ce site, en décembre 2011, concerne la publication des émissions polluantes et des déchets de l’année 2010.

L’arrêté actuel permettre à la France de répondre à ses obligations internationales en matière de transmissions de données environnementales. Une seule déclaration dite intégrée permet à l’exploitant de répondre à de nombreuses obligations de transmission de données. Cependant, l’évolution réglementaire de ces dernières années (modifications de la nomenclature des ICPE, directive IED, inventaires internationaux…) et le retour d’expérience acquis sur la mise en œuvre du registre ont nécessité une révision de l’arrêté.

Le projet d’arrêté clarifie et simplifie la déclaration annuelle et harmonise diverses obligations de déclarations comme celles liées à l’action REISTA (Rejets des Emissions Industrielles de Substances Toxiques à l’Atmosphère) ou à l’action « Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau ».

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté


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