PRÉVENTION DES RISQUES
 

CSPRT du 20 novembre : consultation publique sur la modification des prescriptions techniques applicables aux élevages soumis à déclaration installations classées

Du 30/10/2012 au 18/10/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 20 novembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 30 octobre 2012 jusqu’au 18 novembre 2012.

Pour accéder aux autres textes qui seront soumis au CSPRT, cliquer sur l’onglet information.

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement.

L’article L.512-11 du Code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés.
Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :
· leur objectif est d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de l’obligation de conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
· ils doivent intervenir au moins une fois tous les 5 ans ;
· le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;
· l’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police ;
· l’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;
· le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;
· l’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle mais elle peut en avoir connaissance.

Le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune des rubriques de la nomenclature concernées. Les prescriptions à contrôler sont déterminées avec l’objectif d’une durée de la visite de contrôle n’excédant pas une demi-journée.

Depuis la publication du décret du 15 juillet 2011, les exploitations de vaches laitières détenant entre 101 et 150 animaux sont soumises à contrôle périodique.

Le projet de texte (article 1er) rend applicable à ces installations les dispositions de l’annexe IV qui définissent quelles vérifications doivent être mises en œuvre par les organismes de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation.

Par ailleurs, l’article 210 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle II » a introduit l’obligation de transmettre à l’autorité administrative compétente dans les conditions fixées par décret, les résultats des contrôles lorsque des non-conformités majeures sont détectées.

Le décret du 7 novembre 2011 a fixé les modalités de transmission de l’information à l’autorité compétente des cas de non-conformités majeures. Il précise également que les non-conformités majeures sont définies pour chaque catégorie d’installations par des arrêtés pris en application de l’article L.512-10 (arrêtés de prescriptions générales qui fixent aussi les points de contrôle).

Le projet de texte (article 2) modifie donc l’annexe IV de l’arrêté pour définir les non conformités majeures dans les élevages de porcs, bovins et volailles soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique.

Enfin, une série de réunions de travail avec la profession agricole a permis de dégager les points de synergie entre la démarche de contrôle périodique et la charte des bonnes pratiques d’élevage qui a pour ambition d’amener progressivement les éleveurs vers l’adoption de bonnes pratiques sanitaires et environnementales par la sensibilisation et la pédagogie. Elle ne concerne pour l’instant que les éleveurs de bovins, viande et lait et est en cours d’extension aux porcins et volailles. La version actuelle est la 4ème version depuis sa mise en place en 1999.

Le projet de texte a été amendée au cours de la réunion pour identifier les points de contrôle susceptibles de faire l’objet d’une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d’audit de moins d’un an mentionne sa conformité :

· gestion des effluents y compris séparation des réseaux de collecte, plan d’épandage, cahier d’épandage et capacités de stockage ;
· gestion des déchets et animaux morts ;
· entretien et nettoyage y compris lutte contre les insectes et les rongeurs ;
· Prévention du risque incendie ;
· Surveillance des prélèvements d’eau.

Vous pouvez consulter

- le projet de texte


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