CSPRT du 19 mars : Donnez votre avis sur les modifications apportées aux régimes "installations classées" relatifs au travail des métaux
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 mars 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 22 février 2013 jusqu’au 14 mars 2013.
Les rubriques 2560, 2561, 2562, 2566 et 2567 créées par le décret 93-1412 du 29 décembre 1993, visent respectivement le travail mécanique des métaux et alliages, la trempe, le recuit ou revenu de métaux et alliages, le chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de sels fondus, le décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique et la galvanisation ou l’étamage des métaux ou le revêtement métallique d’un matériau quelconque par immersion ou pulvérisation d’un métal fondu.
La rubrique 2565 créée par le décret 93-1412 du 29 décembre 1993 vise le revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique (traitement de surface). Elle a été modifiée par le décret 2002-680 du 30 avril 2002 qui a créé la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
La modification de la nomenclature des rubriques relatives aux métaux vise à la création de la rubrique 2563 relative au nettoyage-dégraissage lessiviel et à son régime de l’enregistrement, à la modification des seuils et à la création du régime d’enregistrement pour la rubrique 2560 (en excluant les installations visées par la direction sur les émissions industrielles 2010/75/UE dite IED qui resteront soumises à autorisation) , à la création du régime à déclaration pour les rubriques 2566 et 2567.
Elle permet également une mise à jour de l’intitulé des rubriques et introduit le contrôle périodique pour les rubriques 2561 et 2564.
Les principales modifications sont les suivantes :
- les installations relevant de la rubrique 2560 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées. Ces prescriptions permettent un niveau de protection équivalent de l’environnement et des tiers à celles qui leur étaient jusque là applicables, dans le cadre des arrêtés d’autorisation.
- les installations relevant de la rubrique 2563 sont associées à des installations relevant de la rubrique 2560 et présentent des impacts et dangers limités et connus. C’est pourquoi, les installations seront soumises à enregistrement ou à déclaration avec contrôle.
- les rubriques 2566 et 2567 qui était seulement à autorisation, voient l’ajout d’un seuil à déclaration.
La création du régime d’enregistrement permet de mettre en exploitation de façon plus rapide une nouvelle installation : 5 à 6 mois d’instruction pour une installation soumise à enregistrement contre un an au minimum, actuellement, pour une installation soumise à autorisation. L’exploitant peut donc démarrer plus tôt ses activités. De plus, l’exploitant n’a pas à supporter le coût d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, qui sont toutes deux prévues pour le régime de l’autorisation. Au-delà des procédures administratives et de leur coût, l’exploitant d’une installation soumise à enregistrement connaît dès le début de l’instruction (sauf cas particuliers conduisant le préfet à basculer la demande dans une procédure d’autorisation) les dispositions auxquelles il est soumis grâce à l’existence de l’arrêté de prescriptions générales.
La Directive IED prévoit une procédure d’autorisation. Le double classement sous les rubriques 2560 et 3230-a ou 3230-b des plus grosses installations permet d’éviter les divergences d’interprétation du seuil d’activité selon la nomenclature « activités » de la Directive IED et la nomenclature des installations classées. Le double classement permet également de garder en mémoire l’origine de l’activité nouvellement classable selon la rubrique 3230-a ou 3230-b.
Conformément au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, la publication de l’arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique dans le régime de l’enregistrement. La révision des critères de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est également nécessaire.
Quatre textes sont donc présentés conjointement :
- un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2560, de créer la rubrique 2563, de créer un seuil déclaration avec contrôle pour les 2566 et 2567, de modification la déclaration en déclaration avec contrôle pour les rubriques 2560, 2561, d’ajouter une sous-rubrique relative aux solvants non émissifs COV ou utilisés en système totalement clos pour la 2564.
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