RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 19 février 2013 : Donnez votre avis sur les modifications des obligations relatives aux constructions de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Du 25/01/2013 au 14/02/2013 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 25 janvier 2013 jusqu’au 14 février 2013.

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

1. Contexte

Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques fixe les dispositions réglementaires d’application des dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement introduites par l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, et les insère dans le même chapitre.

Ces dispositions nécessitent plusieurs ajustements afin que soit assurée la cohérence de niveau des dispositions réglementaires entre ce décret et son arrêté d’application, actuellement en préparation, et qui remplacera l’arrêté dit « multifluide » du 4 août 2006 modifié règlementant la sécurité des canalisations de transport.

Le présent projet de décret apporte ces ajustements.

2. Objet du décret

Les principales dispositions du projet de décret concernent les points suivants :

- Amélioration de la précision du champ d’application fixé par les articles L. 555-1 et L. 555-2 du code de l’environnement, grâce à l’introduction de définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation ;

- Précisions concernant l’étude de dangers prévue à l’article R. 555-39 du code de l’environnement, au sujet des parties de canalisations de transport soumises également à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Ajustements sémantiques au sein du code de l’environnement concernant les canalisations de transport de gaz combustibles.

Vous pouvez consulter ci dessous


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