CSPRT du 19 février 2013 : Donnez votre avis sur la définition de certaines règles de construction parasismique
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 25 janvier 2013 jusqu’au 14 février 2013.
La présente consultation concerne l’arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux canalisations, tuyauteries, silos, réservoirs, structures hautes et élancées de la classe dite « à risque normal ».
Si la France est globalement un pays à sismicité modérée, des séismes destructeurs ont eu lieu par le passé, aux Antilles, mais aussi sur le reste du territoire, et se reproduiront dans le futur. Bien que l’occurrence des séismes majeurs sur le territoire français soit relativement rare, l’ampleur de leurs conséquences socio-économiques potentielles appelle à la mise en place de mesures de prévention, qui doivent être adaptées en fonction des niveaux de risque et des ressources disponibles.
Puisqu’il est impossible de prévoir la survenue d’un séisme (et donc d’évacuer les personnes avant), le moyen de prévention le plus efficace contre le risque sismique reste la construction parasismique.
La réglementation parasismique a été actualisée par la parution des décrets du 22 octobre 2010[1] et de leurs arrêtés d’application. L’objectif de la réglementation parasismique est la sauvegarde des vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité. L’application des règles parasismiques permet également de limiter les pertes économiques en cas de séismes plus modérés mais plus fréquents.
Voir la carte de Zonage sismique de France
La nouvelle réglementation introduit un nouveau zonage sismique et de nouvelles règles parasismiques, afin de prendre en compte le nouveau code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8, ainsi que les progrès scientifiques réalisés depuis 25 ans dans les domaines de la sismologie et du génie parasismique. Cette nouvelle réglementation améliore la prévention du risque sismique pour un plus grand nombre de personnes : plus de 21 000 communes sont désormais concernées par la réglementation parasismique (zones de sismicité 2 à 5), contre 5 000 par la réglementation précédente.[2]
Pour mettre en application les dispositions de ces deux décrets, entrés en vigueur le 1er mai 2011, des arrêtés ministériels doivent fixer les modalités d’application des nouvelles règles de construction parasismique, pour les bâtiments, ICPE, équipements, ponts et barrages. L’arrêté relatif aux bâtiments a été signé le 22 octobre 2010[3], l’arrêté relatif aux ICPE « à risque spécial » (SEVESO) a été signé le 24 janvier 2011[4] et l’arrêté relatif aux ponts a été signé le 26 octobre 2011[5].
Le présent projet d’arrêté a pour objet de fixer les règles de construction parasismique applicables aux équipements (canalisations, tuyauteries, réservoirs, silos, structures hautes et élancées) « à risque normal ». Aucun texte réglementaire n’impose actuellement de règles parasismiques à ces équipements.
Le projet d’arrêté définit ainsi :
- le champ des équipements visés : les canalisations et tuyauteries, aériennes et enterrées, les silos et les réservoirs, les structures hautes et élancées (hors bâtiments) - tours, pylônes, mâts, cheminées (incluant les cheminées industrielles auto-portantes), antennes - ;
- la classification des équipements en 4 catégories d’importance : les équipements sont répartis en 4 catégories d’importance croissante, de I à IV, en fonction du risque encouru par les personnes ou du risque socio-économique causé par leur défaillance en cas de séisme ;
- les règles parasismiques et les paramètres d’action sismique applicables : les règles des normes Eurocode 8 s’appliquent aux équipements nouveaux de catégorie d’importance II construits en zone de sismicité 3, 4 ou 5 et aux équipements nouveaux de catégories d’importance III et IV construits en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5. Le niveau de protection parasismique réglementaire est modulé selon la catégorie d’importance de l’équipement et de la zone de sismicité : plus l’enjeu est important ou plus l’aléa est fort, plus le niveau de protection exigé est élevé.
La date d’application prévue de ce projet d’arrêté est le 1er janvier 2015.
Sont concernés par le projet d’arrêté essentiellement les maîtres d’ouvrage ainsi que les concepteurs et constructeurs d’ équipements (industries chimiques et pétrolières, industries électriques et gazières, industries et entreprises de l’eau et de l’environnement, entreprises de télécommunication, entreprises du bâtiment).
[1] Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
[2] La carte du zonage sismique ainsi que des informations sur la réglementation parasismique sont disponibles sur le site web www.planseisme.fr
[3] Arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
[4] Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
[5] Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »
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