CSPRT du 18 septembre 2012 : nouvelles prescriptions relatives à la performance énergétique des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 24 août 2012 jusqu’au 16 septembre 2012 inclus.
Sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux :
La directive cadre 2008/98/CE prévoit une formule de calcul harmonisée pour qualifier une opération d’incinération de déchets non dangereux en opération de valorisation. Cependant, celle-ci n’aborde pas les opérations d’incinération de déchets dangereux. Ainsi, elle laisse la possibilité aux États-Membres de cadrer la problématique d’incinération des déchets dangereux au niveau national.
De nombreux États-Membres se sont positionnés par rapport à cette problématique en autorisant la qualification d’opération d’incinération en opération de valorisation.
L’objectif de ce texte est de définir dans quel cas une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.