CSPRT du 18 septembre 2012 : modification de la nomencalture ICPE relative aux explosifs
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 24 août 2012 jusqu’au 16 septembre 2012 inclus.
Sur le projet de décret modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
1. Contexte
La nomenclature des installations classées a récemment évolué concernant les modalités de traitement des déchets, dont les déchets de produits explosifs.
Ainsi, actuellement, plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées s’appliquent aux installations susceptibles d’accueillir et de traiter les déchets issus des activités pyrotechniques :
– la rubrique 1313 vise les activités de tri et de destruction de matières explosives ;
– les rubriques 2717 et 2718 visent les activités de transit, regroupement et tri de déchets dangereux (et donc incluant les déchets de produits explosifs) à l’exclusion des installations procédant exclusivement à du tri de tels déchets et visées par la rubrique 1313 ;
– le traitement thermique des déchets de produits explosifs relève des rubriques 1313 (destruction) et 2770 (traitement thermique de déchets dangereux) ;
– la collecte des déchets de produits explosifs relève de la rubrique 2710.
2. Principales dispositions du texte
Compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, ce projet de décret poursuit un objectif de clarification et de simplification de la nomenclature applicable aux déchets de produits explosifs en régissant le traitement de ces déchets via une rubrique unique – la rubrique 1313 actuelle sera supprimée pour être « déplacée » dans la partie « déchets » de la nomenclature en nouvelle rubrique 2793 – et en :
– ne soumettant plus qu’à cette seule rubrique 2793 les activités de transit, regroupement, tri et destruction de déchets de produits explosifs ;
– adaptant les seuils de la rubrique 2710 aux déchets de produits explosifs, trop élevés pour de tels déchets, en intégrant cette activité dans la rubrique 2793 ;
– modifiant le libellé de la rubrique 1313 actuelle lors de son déplacement en rubrique 2793 afin de viser explicitement les déchets de produits explosifs. Il convient de noter à ce sujet que les termes « déchets explosifs » englobent aussi bien les déchets de produits explosibles (non utilisés pour les effets de leur explosion) que les déchets de produits explosifs (utilisés pour les effets de leur explosion). Or, ces deux types de produits sont très différents et par conséquent le traitement de leurs déchets également ;
– mettant en cohérence les rubriques 2717, 2718 et 2790 de la nomenclature qui visent actuellement la rubrique « 1313 », qu’il faut donc remplacer par la rubrique « 2793 » ;
– intégrant une définition des « produits explosifs » dans le libellé de la nouvelle rubrique 2793 afin qu’elle soit autoportante et lisible.
3. Rappel de l’accidentologie
Le traitement des déchets pyrotechniques est une activité dangereuse qui représente environ 15% des accidents de l’industrie pyrotechnique répertoriés dans la base ARIA[1]. Les traitements sont réalisés sur des matières souvent plus sensibles ou dont les dangers sont moins bien caractérisés. Il peut s’agir de rebuts, de produits défectueux ou périmés ou de matières « agressées », c’est-à-dire soumises à une sollicitation extérieure, susceptibles de déclencher de manière intempestive des incendies, déflagrations ou détonations.
La typologie des évènements recensés regroupe 64 % d’explosions, 40 % d’incendies et 6 % de rejets accidentels de matières dangereuses ou polluantes, plusieurs typologies étant possibles pour un même évènement. La proportion élevée d’explosions est directement liée à la nature des produits considérés, dont la finalité recherchée est justement le caractère explosif. Les employés exposés aux risques payent un lourd tribu en cas d’évènement important : parmi les accidents recensés, on dénombre 15 morts (en 8 accidents) et 68 blessés dont 24 graves. Ces victimes sont toutes des opérateurs.
Les opérations de traitement ne sont que rarement « automatisées ». Comme pour beaucoup de phases nécessitant l’intervention du personnel, le facteur organisationnel ou humain est ainsi identifié en tant que cause directe ou indirecte de 85 % des accidents répertoriés, seul ou associé à une défaillance matérielle (27 % des évènements).
On peut noter que la réglementation applicable aux activités pyrotechniques depuis de nombreuses années a permis la prise en compte du retour d’expérience d’accidents aux conséquences plus ou moins sévères : limitation du nombre de personnes au poste de travail, distances de sécurité entre installations, études de sécurité systématiques, consignes adaptées, etc. Par ailleurs, les facteurs importants de prévention des accidents sont l’identification rigoureuse des matières à éliminer et leur traçabilité précise dès leur stade de génération, une bonne connaissance des méthodes de destruction des déchets appropriées à leurs caractéristiques, la proscription de l’accumulation de déchets à traiter sur le site et la limitation des quantités à détruire par opération.