RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 17 septembre 2013 : nouvelles prescriptions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté "multifluide")

Du 23/08/2013 au 12/09/2013 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 septembre 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 23 août 2013 jusqu’au 12 septembre 2013 inclus.

Il est ici question de l’arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté du 4 août 2006 modifié) :

1. Contexte
Le ministère de l’écologie a engagé, depuis plusieurs années, un programme complet de modernisation, simplification, homogénéisation et mise à niveau des textes législatifs et réglementaires relatifs aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ceci a donné lieu à l’ordonnance « multifluide » n° 2010-418 du 27 avril 2010 et au décret « multifluide » n° 2012-615 du 2 mai 2012 (codifiés dans le code de l’environnement), qui définissent les dispositions relatives à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique de ces canalisations de transport.

La DGPR a ensuite travaillé à la mise en cohérence et à l’ajustement des règles techniques relatives à la sécurité de ces canalisations, actuellement définies par l’arrêté du 4 août 2006 modifié par l’arrêté du 20 décembre 2010, dit « arrêté multifluide ». A cette occasion, il est apparu nécessaire de modifier légèrement les articles réglementaires du code de l’environnement. Le projet de décret en Conseil d’Etat correspondant a été présenté et a reçu un avis favorable du CSPRT le 19 février 2013.

Le présent projet d’arrêté, préparé en cohérence avec les textes réglementaires précités, est destiné à remplacer l’arrêté « multifluide » du 4 août 2066 modifié. L’intention de la DGPR est que cet arrêté puisse être publié simultanément avec le projet de décret ci-dessus.

2. Principales dispositions proposées et prise en compte des points durs soulevés
Les principales dispositions renforcées ou nouvellement introduites par ce projet d’arrêté sont les suivantes :
• Les dispositions d’application des articles R. 555-30 et R. 555-31 du code de l’environnement au sujet de la maîtrise de l’urbanisation. Il encadre la fourniture et l’instruction des analyses de compatibilité produites par les porteurs de projets souhaitant construire ou agrandir un ERP ou un IGH à proximité d’une canalisation existante ;
• Les dispositions relatives à la prévention du risque sismique pour les tronçons de canalisations relevant de la classe dite à « risque spécial » ;
• La suppression de la notion de classes de produits, remplacées par une référence directe au règlement européen CLP (Annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges) ;
• La limitation des émissions de gaz à effet de serre lors des opérations d’exploitation et de maintenance des canalisations de transport de gaz combustibles ;
• L’ajustement des certaines dispositions relatives aux études de dangers des canalisations de transport.
• La mise à jour des articles traitant les questions relatives aux épreuves et aux organismes habilités, en accord avec les dispositions du décret « multifluide » ;
• L’introduction de dispositions relatives à la mise en service des ouvrages neufs ;
• La mise en place de dispositifs tels que des bornes ou des balises pour signaler la présence de la canalisation.

Les autres évolutions concernent des points techniques ou administratifs de moindre ampleur.

Vous pouvez consulter :

- le projet de texte