CSPRT du 17 septembre 2013 : modification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 septembre 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 23 août 2013 jusqu’au 12 septembre 2013 inclus.
Il est ici question de deux décrets, l’un modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE) et l’autre modifiant la TGAP des rubriques associées de ces installations :
Ces projets de décret modifient la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la TGAP applicable à ces installations. Il poursuit un objectif de clarification et de simplification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB. Il complète la planification de l’élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d’ici à 2025 prévu par le code de l’environnement
La rubrique actuelle est supprimée pour être remplacée par la nouvelle rubrique 2792 dont l’organisation est commune avec les autres rubriques « déchets » de la nomenclature. En particulier, les installations les plus à risques se verront attribuer une mention SEVESO au même titre que les installations de traitement de déchets dangereux les plus à risques.
Il supprime également l’obligation de déclaration de la détention d’appareils en tant qu’installation classée du fait de la modification de la section PCB du code de l’environnement qui prévoit un dispositif alternatif : déclaration à l’inventaire et le contrôle par les DREALs de ces appareils.
Un alignement de la TGAP avec la TGAP des rubriques relatives au traitement des déchets dangereux est également proposé.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
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