CSPRT du 17 décembre 2013 : projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions]. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 21 novembre 2013 jusqu’au 12 décembre 2013 inclus.
L’application informatique GIDAF permet la collecte de données d’auto surveillance fréquentes relatives aux eaux de surface grâce à une déclaration par les industriels concernés sur un portail Internet.Ayant constaté l’intérêt des services déconcentrés de l’inspection des installations classées, des agences de l’eau mais aussi des représentants des industriels pour cet outil, le ministère de l’écologie a décidé d’en étendre l’utilisation au niveau national dans une logique de mutualisation et de rationalisation des moyens. En effet, divers outils ou méthodes coexistaient jusque-là.Le projet d’arrêté a pour objet de rendre l’utilisation de l’application GIDAF obligatoire, en remplacement de la transmission des données par courrier. Il ne s’agit pas d’une prescription complémentaire, l’obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels. L’objectif est d’en assurer un déploiement plus efficace et limiter la prise d’arrêté préfectoral complémentaire, chronophage pour l’Administration et pour les exploitants des sites concernés.Le texte impose l’utilisation de la télédéclaration dès que qu’un exploitant est soumis par ailleurs (par arrêté préfectoral ou ministériel) à une obligation de transmission des résultats à l’Administration.
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