CSPRT du 16 décembre 2014 : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n°2731 de la nomenclature ICPE).
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2014 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien "déposez votre commentaire" en bas de page, du 20 novembre 2014 jusqu’au 11 décembre 2014.
Le contexte :
L’origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d’équarrissage des tournées de collecte des animaux trouvés morts en élevage afin d’en optimiser les coûts.
Dans certaines zones, les opérations réalisées sur les installations de dépôts de sous produits animaux sont strictement limitées à la dépose de conteneurs contenant des sous produits animaux collectés dans différents établissement et à leur reprise par un autre camion pouvant atteler plusieurs conteneurs. L’attelage de plusieurs conteneurs ainsi formé regagne ensuite un autre établissement autorisé pour le dépôt et/ou le traitement de sous-produits animaux (relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature ICPE).
Les objectifs :
Le projet d’arrêté établit les prescriptions que doivent respecter les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et fermés sans manipulation directe des sous produits animaux et relevant du régime de l’enregistrement.
Les dispositions :
Le projet d’arrêté fixe notamment les distances d’implantation de l’installation (article 5) qui en raison de la nature de l’activité sont moins contraignantes que les distances d’implantation des dépôts relevant du régime de l’autorisation. Il précise également (article 22) les conditions d’exercice de l’activité, par exemple l’interdiction sur l’installation de l’ouverture des conteneurs de sous-produits animaux et de la manipulation directe des sous-produits animaux. En l’absence d’ouverture des conteneurs et de manipulation des matières, l’arrêté n’impose pas le dépôt des conteneurs dans des bâtiments fermés. Il édicte également des dispositions permettant une gestion du risque de renversement éventuel des conteneurs et de leur contenu comme l’aménagement des aires de dépose et de manutention des conteneurs afin d’assurer leur étanchéité et le recueil des produits et matières répandus accidentellement, l’obligation de disposer d’un point d’alimentation en eau et d’équipements de nettoyage et de désinfection adéquats, la vérification des dispositions de fermeture et d’étanchéité des conteneurs, l’élaboration de consignes sur la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et l’obligation de traitement dans des filières appropriées des matières répandues accidentellement.
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